Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022485760
NOR: AGRS1010355D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/48/57/JORFTEXT000022485760.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183660
- [Article R724-6](article_r724-6.md)
- [Article R724-10](article_r724-10.md)
- [Article D724-7](article_d724-7.md)
- [Article D724-8](article_d724-8.md)
- [Article D724-9](article_d724-9.md)
- [Article D724-11](article_d724-11.md)
- [Article D724-12](article_d724-12.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597088
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X724D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597088.xml
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###### Article D724-8
Lorsque le contrôle est effectué par des inspecteurs du travail ou des
contrôleurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles,
ceux-ci transmettent à l'issue du contrôle leurs observations à la caisse de
mutualité sociale agricole compétente, aux fins d'application des dispositions
de l'article D. 724-9.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168599
###### Section 2 : Sanctions et dispositions diverses
- [Sous-section 1 : Dispositions pénales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions diverses.](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183665
---
###### Sous-section 2 : Dispositions diverses.
- [Article D725-26](article_d725-26.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597130
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X725D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597130.xml
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###### Article D725-26
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 123-3 du code de la sécurité
sociale, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité
sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à
l'occasion d'un contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité,
d'appeler à l'instance le directeur du travail, chef du service régional du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui pourra présenter
devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit.

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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597604
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D164XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597604.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022503859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503859.xml
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###### Article D732-164
Les caisses de mutualité sociale agricole sont soumises, pour les opérations du
régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au
contrôle du ministre chargé de l'agriculture.<br />
contrôle des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.<br />
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par l'intermédiaire du
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles. Les inspecteurs et contrôleurs du travail compétents peuvent
contrôler auprès des caisses départementales et pluridépartementales de
mutualité sociale agricole l'ensemble des opérations du régime.<br />
Ce contrôle s'exerce par l'intermédiaire des services mentionnés à l'article R.
724-3. Ces services peuvent contrôler l'ensemble des opérations du régime
réalisées par les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité
sociale agricole.<br />
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le
chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598186
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D065XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598186.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022503868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503868.xml
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###### Article D752-65
@ -33,8 +32,7 @@ fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il comporte quatre vole
groupement auprès duquel est assurée la victime ;<br />
2° Deux sont adressés immédiatement, l'un à la caisse de mutualité sociale
agricole, l'autre au chef du service départemental de l'inspection du travail,
de l'emploi, de la politique sociale agricoles ;<br />
agricole, l'autre au ministre chargé de l'agriculture ;<br />
3° Le dernier est remis à la victime.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598338
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598338.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022503865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503865.xml
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###### Article D761-34
@ -15,9 +14,8 @@ l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécu
sociale, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Lorsque la demande de reconnaissance émane d'un exploitant, le rapport
circonstancié mentionné au 3° est établi par le chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
d'Alsace ;<br />
circonstancié mentionné au 3° est établi par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
2° L'enquête mentionnée au 4° est conduite par le conseiller de prévention de la
caisse d'assurance accidents agricole concernée ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598339
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598339.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022503862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503862.xml
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###### Article D761-35
@ -16,15 +15,13 @@ adaptations suivantes :<br />
1° Pour l'application du premier alinéa, la caisse d'assurance accidents
agricole saisit le comité régional ;<br />
2° Pour l'application du quatrième alinéa, le dossier fait l'objet d'un rapport
2° Pour l'application du troisième alinéa, le dossier fait l'objet d'un rapport
devant le comité par le médecin-conseil de la caisse d'assurance accidents
agricole qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité
permanente, ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter ;<br />
3° Pour l'application du cinquième alinéa, le comité entend obligatoirement le
chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles d'Alsace ou l'inspecteur du travail ou le technicien
régional de prévention qu'il désigne pour le représenter ;<br />
3° Pour l'application du quatrième alinéa, le comité entend obligatoirement le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
4° L'avis mentionné au dernier alinéa du même article est rendu à la caisse
d'assurance accidents agricole.