diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md
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@@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183619
- [Article R716-27](article_r716-27.md)
- [Article R716-28](article_r716-28.md)
- [Article R716-29](article_r716-29.md)
-- [Article R716-30](article_r716-30.md)
- [Article R716-31](article_r716-31.md)
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@@ -1,21 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-02-08
-Date de fin: 2014-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000027040403
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/04/LEGIARTI000027040403.xml
+Date de début: 2014-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028672923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/29/LEGIARTI000028672923.xml
---
###### Article R716-28
Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L.
-716-2 sont tenus de produire chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré
-suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée,
-le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes
-employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été
-réalisé. Cette déclaration est établie, selon des modalités arrêtées par
-l'administration et est remise au service des impôts du siège de la direction de
-l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il
-s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est
-remise au service des impôts du lieu du principal établissement.
+716-2 sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration
+prévue à l'article 87 du code général des impôts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-30.md
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index 3ff94663b0..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2014-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006596594
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596594.xml
----
-
-###### Article R716-30
-
-En cas de cession, de cessation, de procédure de sauvegarde de redressement ou
-de liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année
-en cours et à l'année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours
-de la cession, de la cessation ou du jugement.
-
-Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant
-à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à
-l'article R. 716-28.
-
-Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de
-l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du
-défunt dans les six mois du décès. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de
-l'engagement du nouvel exploitant.