diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md index ec808ef13b..865e3aaddd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183619 - [Article R716-27](article_r716-27.md) - [Article R716-28](article_r716-28.md) - [Article R716-29](article_r716-29.md) -- [Article R716-30](article_r716-30.md) - [Article R716-31](article_r716-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-28.md index bdbd686479..729a568052 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-28.md @@ -1,21 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-02-08 -Date de fin: 2014-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000027040403 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/04/LEGIARTI000027040403.xml +Date de début: 2014-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028672923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/29/LEGIARTI000028672923.xml --- ###### Article R716-28 Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L. -716-2 sont tenus de produire chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré -suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, -le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes -employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été -réalisé. Cette déclaration est établie, selon des modalités arrêtées par -l'administration et est remise au service des impôts du siège de la direction de -l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il -s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est -remise au service des impôts du lieu du principal établissement. +716-2 sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration +prévue à l'article 87 du code général des impôts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-30.md deleted file mode 100644 index 3ff94663b0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r716-30.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2014-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006596594 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596594.xml ---- - -###### Article R716-30 - -En cas de cession, de cessation, de procédure de sauvegarde de redressement ou -de liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année -en cours et à l'année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours -de la cession, de la cessation ou du jugement.
- -Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant -à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à -l'article R. 716-28.
- -Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de -l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du -défunt dans les six mois du décès. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de -l'engagement du nouvel exploitant.