Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000035918692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918692.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037456613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/66/LEGIARTI000037456613.xml
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###### Article R741-41
La cotisation ouvrière des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les
La cotisation salariale des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les
travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en
application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'il
exercent simultanément, et à titre accessoire, une activité salariée ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006597701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597701.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037456704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/67/LEGIARTI000037456704.xml
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###### Article R741-68
@ -16,8 +15,8 @@ chef des membres de sa famille incombent au métayer et au propriétaire du corp
de biens donné en métayage proportionnellement à leur part dans les produits de
l'exploitation. Le métayer est, à l'exclusion du propriétaire, seul responsable,
à l'égard des caisses de mutualité sociale agricole, du versement de la
contribution ouvrière due par lui et du versement des cotisations afférentes aux
membres de sa famille et aux salariés qu'il emploie.<br />
contribution salariale due par lui et du versement des cotisations afférentes
aux membres de sa famille et aux salariés qu'il emploie.<br />
Lorsque le propriétaire avance les sommes nécessaires au paiement des
contributions patronales dues pour le métayer lui-même et avise la caisse de