diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md
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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032343155
###### Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
- [Article L371-14](article_l371-14.md)
-- [Article L371-15](article_l371-15.md)
- [Article L371-16](article_l371-16.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_l371-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032360346
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/03/LEGIARTI000032360346.xml
----
-
-###### Article L371-15
-
-Pour son application à Mayotte, les références du présent livre au code du
-travail sont remplacées par les références suivantes au code du travail
-applicable à Mayotte :
-
-1° A l'article L. 321-7, les références : " livre IX du code du travail " sont
-remplacées par les références : " livre VII du code du travail applicable à
-Mayotte " ;
-
-2° A l'article L. 321-11, les références : " au chapitre V du titre IV du livre
-Ier du code du travail " sont remplacées par les références : " aux articles L.
-145-1 et L. 145-6 du code du travail applicable à Mayotte " et les références :
-" L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail " sont remplacées par les références
-: " L. 143-17 et L. 143-18 du code du travail applicable à Mayotte " ;
-
-3° A l'article L. 321-13, les mots : " de croissance " sont remplacés par les
-mots : " défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte "
-;
-
-4° A l'article L. 328-1-1, les références : " à la section 1 du chapitre IV du
-titre Ier du livre VIII du code du travail " sont remplacées par les références
-: " aux articles L. 141-1 à L. 141-4 du code du travail applicable à Mayotte "
-;
-
-5° A l'article L. 351-4, les références : " au chapitre II du titre II du livre
-IV de la cinquième partie du code du travail " sont remplacées par les
-références : " aux articles L. 327-1 à L. 327-10 du code du travail applicable à
-Mayotte ".
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032344031
- [Article L571-8](article_l571-8.md)
- [Article L571-9](article_l571-9.md)
- [Article L571-10](article_l571-10.md)
-- [Article L571-11](article_l571-11.md)
- [Article L571-12](article_l571-12.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032344077
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/40/LEGIARTI000032344077.xml
----
-
-###### Article L571-11
-
-
- Pour son application à Mayotte, l'article L. 515-4 est remplacé par les
- dispositions suivantes :
-
- “ Art. L. 515-4.-Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un
- mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer
- depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue pour le licenciement
- des délégués du personnel par le code du travail applicable à Mayotte.
-
- “ Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre
- d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une
- durée de trois mois.
-
- “ Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou
- d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et
- protections que celles qui sont accordées par les articles précités aux
- délégués du personnel titulaires de tels contrats.
-
- “ Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de
- protection définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période
- habituelle d'interruption de l'activité du salarié. ”
-
A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux - employeurs agricoles définis à l'article L. 781-9 ainsi qu'aux coopératives et - groupements d'employeurs agricoles. + employeurs agricoles définis à l'article L. 781-9 ainsi qu'aux entreprises de + travaux agricoles au sens de l'article L722-2, aux entreprises de travaux + forestiers au sens de l'article L. 722-3, aux coopératives et groupements + d'employeurs agricoles.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-50.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-50.md index 5d1a26f2aa2..02537245317 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-50.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-50.md @@ -1,24 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033021462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/14/LEGIARTI000033021462.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035903083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/30/LEGIARTI000035903083.xml --- ###### Article L781-50 -
- A l'exception des articles L. 713-1, L. 713-22, L. 714-2, L. 714-4, L. 714-7,
- L. 716-2 à L. 716-5, L. 717-1 à L. 717-6, L. 717-8, L. 718-1, L. 718-2 à L.
- 718-2-3, L. 718-4 à L. 718-6, L. 718-8, L. 719-3, L. 719-4 et L. 719-7, les
- employeurs et les salariés agricoles à Mayotte sont soumis aux dispositions du
- code du travail applicable à Mayotte sous réserve des autres dispositions du
- titre Ier du présent livre.
-
- Pour les besoins de l'application du présent livre à Mayotte, les dispositions
- du code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code
- renvoient sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent
- chapitre.
-
- Pour leur application à Mayotte, les articles L. 715-1 et L. 718-3 sont ainsi
- remplacés :
-
- “ Art. L. 715-1.-Les limitations et interdictions relatives à l'âge
- d'admission au travail, à la durée du travail et au travail de nuit, telles
- qu'elles résultent des articles L. 211-1, L. 212-7, L. 212-8, L. 213-6 à L.
- 213-9 du code du travail applicable à Mayotte, sont applicables aux employeurs
- définis à l'article L. 781-9 du présent code. Leurs conditions particulières
- d'application à ces exploitations, entreprises, établissements et employeurs
- sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
- “ Art. L. 718-3.-Dans les exploitations, coopératives et groupements
- d'employeurs agricoles où sont employés des salariés, il peut être conclu un
- contrat emploi-formation agricole comportant une alternance de périodes de
- travail et de formation. Ce contrat est régi par les dispositions de l'article
- L. 122-1-1 du code du travail applicable à Mayotte. Les modalités de la
- formation sont déterminées par accord entre les partenaires sociaux. ”
-
- Pour son application à Mayotte, les références au code du travail au titre Ier
- du présent livre sont remplacées par les références suivantes au code du
- travail applicable à Mayotte :
-
- 1° A l'article L. 711-1, les mots : “ du livre II du code du travail ” sont
- remplacés par les mots : “ du livre II du code du travail applicable à Mayotte
- ” ;
-
- 2° A l'article L. 717-7, la référence : “ article L. 2411-13 du code du
- travail ” est remplacée par la référence : “ article L. 238-9 du code du
- travail applicable à Mayotte ” ;
-
- 3° A l'article L. 719-9, les références aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L.
- 4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail
- sont remplacées par les références aux articles L. 251-8, L. 251-2, L. 251-3,
- L. 251-8 et L. 251-5 du code du travail applicable à Mayotte.
-