Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 120. 
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des transports. 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : modification de l'article 99. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-6, 20-7, 20-8, 20-8-1, 23, 28-7, 28-9, 28-11. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 7-2, 8, 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 8, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte : modification de l'article 21. 
Modification de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 35. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Abrogation de l'ordonnance n° 91-246 précitée à compter du 01-01-2022.
Abrogation du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions du chapitre III de la présente ordonnance. 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035879962
NOR: MTRD1720755R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/87/99/JORFTEXT000035879962.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032343155
###### Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
- [Article L371-14](article_l371-14.md)
- [Article L371-15](article_l371-15.md)
- [Article L371-16](article_l371-16.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/03/LEGIARTI000032360346.xml
---
###### Article L371-15
Pour son application à Mayotte, les références du présent livre au code du
travail sont remplacées par les références suivantes au code du travail
applicable à Mayotte :<br />
1° A l'article L. 321-7, les références : " livre IX du code du travail " sont
remplacées par les références : " livre VII du code du travail applicable à
Mayotte " ;<br />
2° A l'article L. 321-11, les références : " au chapitre V du titre IV du livre
Ier du code du travail " sont remplacées par les références : " aux articles L.
145-1 et L. 145-6 du code du travail applicable à Mayotte " et les références :
" L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail " sont remplacées par les références
: " L. 143-17 et L. 143-18 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
3° A l'article L. 321-13, les mots : " de croissance " sont remplacés par les
mots : " défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte "
;<br />
4° A l'article L. 328-1-1, les références : " à la section 1 du chapitre IV du
titre Ier du livre VIII du code du travail " sont remplacées par les références
: " aux articles L. 141-1 à L. 141-4 du code du travail applicable à Mayotte "
;<br />
5° A l'article L. 351-4, les références : " au chapitre II du titre II du livre
IV de la cinquième partie du code du travail " sont remplacées par les
références : " aux articles L. 327-1 à L. 327-10 du code du travail applicable à
Mayotte ".

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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032344031
- [Article L571-8](article_l571-8.md)
- [Article L571-9](article_l571-9.md)
- [Article L571-10](article_l571-10.md)
- [Article L571-11](article_l571-11.md)
- [Article L571-12](article_l571-12.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032344077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/40/LEGIARTI000032344077.xml
---
###### Article L571-11
<p align="left">
Pour son application à Mayotte, l'article L. 515-4 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
“ Art. L. 515-4.-Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un
mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer
depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue pour le licenciement
des délégués du personnel par le code du travail applicable à Mayotte.<br />
“ Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre
d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une
durée de trois mois.<br />
“ Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou
d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et
protections que celles qui sont accordées par les articles précités aux
délégués du personnel titulaires de tels contrats.<br />
“ Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de
protection définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période
habituelle d'interruption de l'activité du salarié. ”
</p>

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032433290
- [Article L781-49](article_l781-49.md)
- [Article L781-50](article_l781-50.md)
- [Article L781-51](article_l781-51.md)
- [Article L781-52](article_l781-52.md)
- [Article L781-53](article_l781-53.md)

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433288.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035903111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/31/LEGIARTI000035903111.xml
---
###### Article L781-49
<p align="left">
A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux
employeurs agricoles définis à l'article L. 781-9 ainsi qu'aux coopératives et
groupements d'employeurs agricoles.
employeurs agricoles définis à l'article L. 781-9 ainsi qu'aux entreprises de
travaux agricoles au sens de l'article L722-2, aux entreprises de travaux
forestiers au sens de l'article L. 722-3, aux coopératives et groupements
d'employeurs agricoles.
</p>

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@ -1,24 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/14/LEGIARTI000033021462.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035903083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/30/LEGIARTI000035903083.xml
---
###### Article L781-50
<p align="left">
A l'exception des articles L. 713-1, L. 713-22, L. 714-2, L. 714-4, L. 714-7,
L. 716-2 à L. 716-5, L. 717-1 à L. 717-6, L. 717-8, L. 718-1, L. 718-2 à L.
718-2-3, L. 718-4 à L. 718-6, L. 718-8, L. 719-3, L. 719-4 et L. 719-7, les
employeurs et les salariés agricoles à Mayotte sont soumis aux dispositions du
code du travail applicable à Mayotte sous réserve des autres dispositions du
titre Ier du présent livre.<br />
Pour les besoins de l'application du présent livre à Mayotte, les dispositions
du code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code
renvoient sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent
chapitre.
</p>
Pour l'application des articles L. 716-2 et L. 718-2-1 à Mayotte, les
dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette des
cotisations sociales et au plafond annuel de la sécurité sociale auxquels ces
articles renvoient sont celles applicables à Mayotte.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433282.xml
---
###### Article L781-52
<p align="left">
Pour leur application à Mayotte, les articles L. 715-1 et L. 718-3 sont ainsi
remplacés :<br />
“ Art. L. 715-1.-Les limitations et interdictions relatives à l'âge
d'admission au travail, à la durée du travail et au travail de nuit, telles
qu'elles résultent des articles L. 211-1, L. 212-7, L. 212-8, L. 213-6 à L.
213-9 du code du travail applicable à Mayotte, sont applicables aux employeurs
définis à l'article L. 781-9 du présent code. Leurs conditions particulières
d'application à ces exploitations, entreprises, établissements et employeurs
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
“ Art. L. 718-3.-Dans les exploitations, coopératives et groupements
d'employeurs agricoles où sont employés des salariés, il peut être conclu un
contrat emploi-formation agricole comportant une alternance de périodes de
travail et de formation. Ce contrat est régi par les dispositions de l'article
L. 122-1-1 du code du travail applicable à Mayotte. Les modalités de la
formation sont déterminées par accord entre les partenaires sociaux. ”
</p>

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433280.xml
---
###### Article L781-53
<p align="left">
Pour son application à Mayotte, les références au code du travail au titre Ier
du présent livre sont remplacées par les références suivantes au code du
travail applicable à Mayotte :<br />
1° A l'article L. 711-1, les mots : “ du livre II du code du travail ” sont
remplacés par les mots : “ du livre II du code du travail applicable à Mayotte
” ;<br />
2° A l'article L. 717-7, la référence : “ article L. 2411-13 du code du
travail ” est remplacée par la référence : “ article L. 238-9 du code du
travail applicable à Mayotte ” ;<br />
3° A l'article L. 719-9, les références aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L.
4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail
sont remplacées par les références aux articles L. 251-8, L. 251-2, L. 251-3,
L. 251-8 et L. 251-5 du code du travail applicable à Mayotte.
</p>