Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814025
NOR: AGRF0600403D
Ancien identifiant: 1DE006394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/40/JORFTEXT000000814025.xml
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République française 2006-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
- [Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii)
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)

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@ -7,10 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138386
#### Titre II : Aménagement foncier rural
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réorganisation foncière](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses et communes](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152448
##### Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- [Article R120-1](article_r120-1.md)
- [Section 1 : Commissions d'aménagement foncier](section_1)
- [Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.](section_2)
- [Section 3 : Financement et exécution des opérations.](section_3)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586875
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X120R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586875.xml
---
###### Article R120-1
L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et
l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou
forestières. Il contribue également à l'aménagement du territoire communal. Dans
ce cadre il peut, conformément à l'article L. 121-1, contribuer à :<br />
- la réalisation des réserves naturelles volontaires mentionnées à l'article L.
242-11 ;<br />
- la protection des sites inscrits ou classés ;<br />
- la mise en valeur des abords des monuments historiques.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183166
###### Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-1-1](article_r121-1-1.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586882
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586882.xml
---
###### Article R121-1-1
Lorsque l'utilité d'une opération d'échanges et cessions d'immeubles forestiers
mentionnée au 8° de l'article L. 121-1 lui est signalée, notamment par un ou
plusieurs conseils municipaux, des propriétaires forestiers ou le centre
régional de la propriété forestière, le préfet peut, après avis du conseil
général, instituer la commission communale ou intercommunale prévue à l'article
L. 121-5-1, en provoquant la désignation ou l'élection de ses membres.<br />
Le président de la commission communale ou intercommunale et les fonctionnaires
titulaires ou suppléants appelés à siéger sont désignés dans les conditions
prévues à l'article R. 121-1.<br />
Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une aire
d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national des
appellations d'origine est appelé à siéger à titre consultatif au sein de la
commission communale ou intercommunale.<br />
Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles relevant du régime
forestier, un représentant de l'Office national des forêts est appelé à siéger à
titre consultatif au sein de la commission communale ou intercommunale.

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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168093
- [Article R121-21-1](article_r121-21-1.md)
- [Article R121-22](article_r121-22.md)
- [Article R121-23](article_r121-23.md)
- [Article R121-23-1](article_r121-23-1.md)
- [Article R121-24](article_r121-24.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586941
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R023XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586941.xml
---
###### Article R121-23-1
Dans le cas où la commission propose, au vu de l'étude d'aménagement, une liste
de parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et
des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables, le préfet
consulte les autres collectivités territoriales intéressées. Il saisit le
ministre chargé de l'environnement pour l'application de l'article D. 251-17.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006152449
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##### Chapitre II : Réorganisation foncière
- [Section 1 : Mesures préparatoires.](section_1)
- [Section 2 : Etablissement du plan d'échanges.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)

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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168098
---
###### Section 1 : Mesures préparatoires.
- [Article R*122-1](article_r122-1.md)
- [Article R*122-2](article_r122-2.md)
- [Article R*122-3](article_r122-3.md)
- [Article R*122-4](article_r122-4.md)
- [Article R*122-5](article_r122-5.md)
- [Article R*122-6](article_r122-6.md)
- [Article R*122-7](article_r122-7.md)
- [Article R*122-8](article_r122-8.md)
- [Article R*122-9](article_r122-9.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586978.xml
---
###### Article R*122-1
Lorsque le préfet a ordonné une opération de réorganisation foncière et fixé le
périmètre correspondant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée
de procéder à une visite des lieux et de préparer le recensement des parcelles
ou des parties de parcelles dont la mise en valeur agricole, pastorale ou
forestière est possible et opportune.<br />
Les propriétaires et, s'il y a lieu, les titulaires des droits d'exploitation
sont convoqués à la visite des lieux quinze jours au moins avant la date de
cette visite. La délégation peut entendre toute personne susceptible d'éclairer
son avis.<br />
La commission se prononce sur le rapport de la délégation et, après avoir
entendu les intéressés qui l'ont demandé par lettre adressée à son président,
elle arrête l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dont elle
juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible et opportune.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586979
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586979.xml
---
###### Article R*122-2
La demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire
ou des indivisaires dans la procédure de réorganisation foncière, prévue à
l'article L. 122-3, est faite par le préfet au juge chargé du service du
tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit par
assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues,
soit par requête.<br />
L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du préfet, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi
qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues et, s'il y a lieu,
au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire
qu'après ces notifications.

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586980
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586980.xml
---
###### Article R*122-3
Le dossier de l'enquête publique prévue par l'article L. 122-2 destinée à
recueillir les observations des propriétaires et des exploitants sur l'étendue
de leurs droits comprend :<br />
1° Un plan indiquant :<br />
a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du
propriétaire désigné par les documents cadastraux et, le cas échéant, celui de
l'exploitant ;<br />
b) Le cas échéant, les parcelles déclarées incultes ou manifestement
sous-exploitées ;<br />
c) Les routes, voies et chemins ;<br />
d) Les points d'eau, cours d'eau et émissaires d'évacuation des eaux ;<br />
2° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles et
parties de parcelles paraissant lui appartenir ;<br />
3° Le cas échéant, un état des titulaires de droits de propriété et
d'exploitation des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées
;<br />
4° Tous éléments déterminants de la valeur des fonds et de leurs conditions
d'exploitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586981
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586981.xml
---
###### Article R*122-4
Le dossier composé ainsi qu'il est dit à l'article R. 122-3, accompagné d'un
registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des
propriétaires intéressés, est soumis à une requête dans les formes prévues à
l'article R. 121-21. L'enquête dure un mois.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586982
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586982.xml
---
###### Article R*122-5
Notification du dépôt du dossier d'enquête est faite à chacun des propriétaires
dont les terrains sont compris dans le ou les périmètres ou à leurs
représentants. Cette notification comporte l'état, pour chaque propriétaire, des
propriétés définies par le 2° de l'article R. 122-3. Lorsqu'il n'a pu être
procédé à cette notification, l'acte de notification est déposé à la mairie de
la ou des communes de la situation des terrains.<br />
Lorsque le fonds a été déclaré inculte ou manifestement sous-exploité en
application de l'article R. 122-1, la notification prévue à l'alinéa précédent
comporte, pour le propriétaire intéressé, mention de cette déclaration. Le cas
échéant, cette déclaration est notifiée également au titulaire du droit
d'exploitation.<br />
Les notifications prévues à l'alinéa précédent valent mises en demeure de
remettre en valeur au sens du premier alinéa de l'article L. 122-4.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586983
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586983.xml
---
###### Article R*122-6
La liste des fonds déclarés incultes ou manifestement sous-exploités est
affichée, durant un mois, à la mairie de la commune où sont situés les fonds
ainsi qu'à la mairie des communes limitrophes et publiée dans un journal diffusé
dans le département. Cette publicité doit être faite en même temps que celle
relative à l'enquête mentionnée à l'article R. 122-4.<br />
La demande d'attribution de droits d'exploitation de fonds incultes ou
manifestement sous-exploités doit être adressée au président de la commission
communale ou intercommunale d'aménagement foncier avant la fin de l'enquête
mentionnée à l'article R. 122-4. La demande doit préciser la référence
cadastrale de la parcelle ou des parties de parcelles dont la remise en valeur
est envisagée et être accompagnée de l'engagement de remettre en valeur le fonds
dans le délai prévu, selon le cas, à l'article L. 122-4 ou à l'article L.
125-10.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586985
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586985.xml
---
###### Article R*122-7
Les publications et notifications annonçant l'enquête mentionnée à l'article R.
122-4 contiennent l'avis aux tiers intéressés que les droits et actions réels
grevant des parcelles comprises dans le périmètre seront transférés de plein
droit, dans les conditions de l'article L. 124-1, sur les parcelles qui seront
attribuées aux propriétaires en conséquence de l'opération de réorganisation
foncière.<br />
Il est également spécifié qu'en cas de mutation, les effets de la mise en
demeure de remise en valeur, adressée en application du premier alinéa de
l'article L. 122-4, vaudront vis-à-vis du nouveau propriétaire ou du nouveau
titulaire du droit d'exploitation.<br />
Cet avis est également communiqué à la chambre des notaires du ou des
départements de la situation des biens.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586986
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586986.xml
---
###### Article R*122-8
Au cours de l'enquête mentionnée à l'article R. 122-4, les propriétaires ou les
titulaires de droits d'exploitation doivent faire connaître, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission
communale ou intercommunale d'aménagement foncier s'ils s'engagent à remettre en
valeur le fonds déclaré inculte ou manifestement sous-exploité.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586987
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586987.xml
---
###### Article R*122-9
Le droit d'exploiter les fonds déclarés incultes ou manifestement
sous-exploités, que le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation ne
s'est pas engagé à remettre en valeur lui-même, est attribué par le préfet dans
les conditions définies par les articles L. 125-6, L. 125-7 et L. 125-8 ainsi
que par les articles R. 125-1 à R. 125-13.

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@ -1,18 +0,0 @@
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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168099
---
###### Section 2 : Etablissement du plan d'échanges.
- [Article R*122-10](article_r122-10.md)
- [Article R*122-11](article_r122-11.md)
- [Article R122-12](article_r122-12.md)
- [Article R*122-13](article_r122-13.md)
- [Article R*122-14](article_r122-14.md)
- [Article R*122-15](article_r122-15.md)
- [Article R*122-16](article_r122-16.md)
- [Article R*122-17](article_r122-17.md)
- [Article R*122-18](article_r122-18.md)
- [Article R*122-19](article_r122-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586988
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586988.xml
---
###### Article R*122-10
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut être saisie
soit d'offres unilatérales d'échanges, soit de projets d'échanges présentés par
plusieurs propriétaires. Ces offres et ces projets peuvent notamment porter sur
les fonds déclarés incultes ou manifestement sous-exploités. Ils peuvent soit
faire l'objet d'une déclaration au cours de l'enquête mentionnée à l'article R.
122-4, soit être adressés par écrit au président de la commission communale ou
intercommunale d'aménagement foncier avant l'adoption par cette commission du
projet de réorganisation foncière. Ils doivent indiquer les références
cadastrales des parcelles ou parties de parcelles concernées ainsi que le nom du
ou des propriétaires et, s'il y a lieu, le nom du titulaire du droit
d'exploitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586990
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586990.xml
---
###### Article R*122-11
Au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 122-4, et en tenant
compte des offres et projets d'échanges présentés par les propriétaires, des
engagements de remettre en valeur les terres incultes ou manifestement
sous-exploitées, des autorisations d'exploiter mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 122-5 ainsi que des indications relatives aux servitudes et aux
droits réels obtenues en application des dispositions du décret du 18 novembre
1924 et des articles D. 127-1 et D. 127-2, la commission communale ou
intercommunale établit le projet d'échanges en se conformant aux dispositions
dudit article L. 122-5. Pour l'application du dernier alinéa du même article L.
122-5, la valeur d'échange est appréciée à la date de l'arrêté du préfet qui a
ordonné l'ouverture des opérations.<br />
Lorsqu'un propriétaire possède une ou plusieurs parcelles grevées séparément de
droit réels, autres que des servitudes, la commission ne peut lui attribuer en
échange une ou plusieurs parcelles que si ces droits réels peuvent être reportés
sur la ou les parcelles attribuées. Dans ce cas, la commission fixe la
contenance et l'emplacement de la ou des parcelles substituées au point de vue
de l'exercice des droits réels à chacune des parcelles d'apport.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586992
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586992.xml
---
###### Article R122-12
Le projet ainsi établi est soumis, en application de l'article L. 122-6, à une
enquête publique d'une durée d'un mois organisée dans les conditions de
l'article R. 121-21.<br />
Le dossier d'enquête comprend :<br />
1° Le plan parcellaire des échanges proposés ;<br />
2° Un état comparatif, par propriétaire, indiquant la superficie des parcelles
dont l'échange est envisagé, leur référence cadastrale et, le cas échéant, le
nom du titulaire du droit d'exploitation ;<br />
3° Le cas échéant, un état des droits d'exploitation des terres déclarées
incultes ou manifestement sous-exploitées, qu'ils aient ou non été attribués
dans les conditions de l'article R. 122-9 ;<br />
4° Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de
prise de possession des parcelles ou parties de parcelles échangées et les dates
auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des cultures et des
habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux
connexes aux prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral ordonnant les
opérations ;<br />
5° Le cas échéant, pour chacune des associations foncières qu'il est prévu de
constituer en application des articles L. 122-9 et L. 122-10, le ou les dossiers
d'enquête relatifs à la constitution de cette ou de ces associations ;<br />
6° Le rapport de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Dans le cas où la commission d'aménagement foncier décide d'exécuter des travaux
visés à l'alinéa 3 de l'article R. 121-20, ce rapport précise les incidences
éventuelles de ces travaux sur le milieu naturel, notamment le milieu aquatique,
et les conditions dans lesquelles l'opération projetée garantit le respect des
principes posés à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.<br />
Le dépôt des pièces est notifié à chaque propriétaire et, s'il y a lieu, à
chaque titulaire de droit d'exploitation.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586993
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586993.xml
---
###### Article R*122-13
Les publications et notifications annonçant l'enquête contiennent l'avis que les
propriétaires ou les tiers peuvent présenter, au cours de l'enquête, leurs
réclamations et observations à l'encontre du plan d'échanges soit en les
consignant sur le registre d'enquête, soit en les communiquant oralement ou par
écrit au commissaire enquêteur ; le cas échéant, elles indiquent en outre aux
propriétaires que leur opposition éventuelle à la constitution de la ou des
associations foncières, dont la création est envisagée, doit être formulée par
écrit.<br />
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre. Dans un délai
de quinze jours, il émet un avis motivé et l'adresse au préfet avec l'ensemble
du dossier.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586994
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586994.xml
---
###### Article R*122-14
Si aucune réclamation n'a été présentée au cours de l'enquête et si les échanges
ne portent pas sur des biens appartenant aux propriétaires ou aux indivisaires
représentés selon les modalités prévues à l'article L. 122-3, le préfet constate
la clôture des opérations. Dans le cas contraire, il transmet le dossier à la
commission départementale d'aménagement foncier.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586995
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586995.xml
---
###### Article R*122-15
Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie et qu'une
expertise est nécessaire, celle-ci est réalisée par un expert désigné par le
président du conseil général sur proposition de la commission.<br />
Les décisions prises par la commission départementale en application de
l'article L. 122-7 sont notifiées aux intéressés.<br />
La notification comprend, pour chaque propriétaire, l'extrait du plan
parcellaire qui le concerne et, le cas échéant, l'indication du montant des
soultes qu'il aura à supporter ou dont il bénéficiera.<br />
A la notification est joint le questionnaire destiné à permettre la consultation
prévue par le troisième alinéa de l'article L. 122-7.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586997
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586997.xml
---
###### Article R*122-16
Les soultes qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-7,
peuvent être attribuées par la commission départementale d'aménagement foncier
sont versées par le débiteur au comptable du département. Leur recouvrement
s'effectue comme en matière d'impôts directs locaux. Elles sont ensuite versées
aux bénéficiaires par le comptable du département.<br />
Avec l'accord exprès des propriétaires intéressés, les inégalités en valeur
peuvent être compensées en nature.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586998
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586998.xml
---
###### Article R*122-17
Les oppositions au projet d'échanges mentionnées au troisième alinéa de
l'article L. 122-7 doivent parvenir à la commission départementale d'aménagement
foncier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai
d'un mois à compter de la date à laquelle la notification prévue à l'article R.
122-15 a été reçue.<br />
Le calcul de la proportion de propriétaires opposants prévue au troisième alinéa
de l'article L. 122-7 s'effectue en fonction des oppositions présentées dans les
conditions fixées à l'alinéa précédent et au vu de l'état des propriétaires et
des propriétés tel qu'il peut être établi à la date de clôture de l'enquête
prévue à l'article R. 122-12.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586999
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586999.xml
---
###### Article R*122-18
Si les oppositions au projet d'échanges n'atteignent pas la proportion prévue au
troisième alinéa de l'article L. 122-7 et si la commission départementale
d'aménagement foncier décide de réaliser en totalité ou en partie les échanges
projetés, le plan de mutation ainsi arrêté est déposé à la mairie. Ce dépôt
entraîne transfert de propriété. Au vu de cette décision, le préfet constate la
clôture des opérations.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587000
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587000.xml
---
###### Article R*122-19
Les résultats des opérations de réorganisation foncière sont incorporés dans les
documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, dans le livre foncier. Ils sont, en outre,
incorporés, aux frais de l'Etat, dans les documents cadastraux.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168100
---
###### Section 3 : Dispositions diverses.
- [Article R*122-20](article_r122-20.md)
- [Article R*122-21](article_r122-21.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587001.xml
---
###### Article R*122-20
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 ou, dans le cas d'une
remise en valeur forestière, au premier alinéa de l'article L. 125-10, court à
compter de la date de clôture des opérations de réorganisation foncière
constatée dans les conditions de l'article R. 122-14 ou de l'article R. 122-18.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587002
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587002.xml
---
###### Article R*122-21
Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en
application des dispositions des articles L. 122-11 et L. 123-17, d'un projet de
division de parcelles comprises dans le périmètre de réorganisation foncière,
elle est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa
saisine. A l'expiration de ce délai, cette commission est réputée avoir entériné
le projet qui lui est soumis.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152457
##### Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- [Section 4 : Dispositions particulières](section_4)
- [Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire](section_1)
- [Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.](section_3)
- [Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.](section_2)
- [Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières](section_4)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168119
- [Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière.](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au projet d'aménagement foncier agricole et forestier en valeur vénale.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière.](sous-section_4)

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168694
###### Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.
- [Article R123-17](article_r123-17.md)
- [Article R123-18](article_r123-18.md)
- [Article R123-19](article_r123-19.md)
- [Article R123-17](article_r123-17.md)

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168695
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement.](sous-section_5)

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183801
###### Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières.
- [Article R*123-27](article_r123-27.md)
- [Article R*123-28](article_r123-28.md)
- [Article R*123-29](article_r123-29.md)
- [Article R123-20](article_r123-20.md)
- [Article R123-21](article_r123-21.md)
- [Article R123-22](article_r123-22.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587070
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587070.xml
---
###### Article R*123-27
Le projet ainsi établi est soumis à une enquête publique organisée conformément
aux dispositions des articles R. 123-9 à R. 123-13.<br />
Toutefois :<br />
1° Le dossier d'enquête est complété par :<br />
a) Le report sur le plan de remembrement-aménagement de l'assiette des travaux,
équipements et ouvrages prévus à l'article L. 123-23 ;<br />
b) Le cas échéant, le tracé du périmètre de la ou des associations foncières
urbaines dont la constitution est envisagée ;<br />
c) En l'absence de constitution d'association foncière urbaine, le programme des
travaux envisagés en application de l'article L. 123-23 pris en charge par
l'association foncière de remembrement avec une estimation de leur montant et
les bases de répartition correspondantes ;<br />
2° Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête portent également sur le programme des travaux envisagés en
application de l'article L. 123-23.<br />
A l'issue de cette enquête, il est fait application des articles R. 123-14 et D.
123-15.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587071
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587071.xml
---
###### Article R*123-28
Au vu du plan de remembrement-aménagement approuvé par la commission communale
ou la commission intercommunale ou, en cas de réclamation introduite devant la
commission départementale, au vu du plan approuvé par cette commission, après
avoir recueilli l'avis du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet
vérifie la conformité du plan de remembrement-aménagement avec les documents du
plan d'occupation des sols approuvé. En cas de conformité, il constate la
clôture de l'opération de remembrement-aménagement. Il est alors fait
application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article R. 123-17.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587072.xml
---
###### Article R*123-29
Les articles R. 123-16, R. 123-18 et R. 123-19 sont applicables aux opérations
de remembrement-aménagement.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183176
---
###### Sous-section 5 : Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement.
- [Article R123-46](article_r123-46.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587127
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587127.xml
---
###### Article R123-46
Pour l'application des dispositions de l'article L. 242-11, les propriétaires
doivent faire parvenir leur demande au président de la commission communale ou
intercommunale d'aménagement foncier par lettre recommandée avant la clôture de
l'enquête mentionnée à l'article R. 123-6.

View file

@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168696
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)
- [Article D124-4](article_d124-4.md)
- [Article D124-5](article_d124-5.md)
- [Article D124-7](article_d124-7.md)
- [Article D124-8](article_d124-8.md)
- [Article D124-9](article_d124-9.md)
- [Article D124-10](article_d124-10.md)
- [Article D124-4](article_d124-4.md)

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168108
###### Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier
- [Article D124-3](article_d124-3.md)
- [Article D124-6](article_d124-6.md)
- [Article D124-11](article_d124-11.md)
- [Article D124-12](article_d124-12.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587142.xml
---
###### Article D124-3
Les échanges d'immeubles ruraux effectués dans les conditions de l'article L.
124-1 peuvent faire l'objet d'actes sous signatures privées, lorsque les
immeubles échangés ne sont pas grevés d'hypothèques, privilèges ou droits réels
autres que les servitudes et que la convention ne donne pas lieu à paiement
d'une soulte.<br />
Ces actes sous signatures privées doivent être déposés, en vue de leur
publication, au rang des minutes d'un notaire dans les délais fixés à l'article
D. 124-6.<br />
Dans tous les autres cas, les échanges doivent faire l'objet d'actes dressés en
la forme authentique.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587147
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587147.xml
---
###### Article D124-6
Les actes d'échange sous signatures privées mentionnées au premier alinéa de
l'article D. 124-3 doivent être déposés au rang des minutes d'un notaire dans
les quinze jours de leur date.<br />
Les actes de dépôt doivent être publiés dans les deux mois de leur date.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152454
- [Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.](section_1)
- [Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement.](section_2)
- [Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.](section_4)
- [Section 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements.](section_5)

View file

@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168113
- [Article R126-8-1](article_r126-8-1.md)
- [Article R126-9](article_r126-9.md)
- [Article R126-10](article_r126-10.md)
- [Article R126-10-1](article_r126-10-1.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587231
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R010XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587231.xml
---
###### Article R126-10-1
Les périmètres d'interdiction et de réglementation fixés en application des
articles R. 126-1 et R. 126-7 du code rural sont reportés dans les plans locaux
d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R. 123-19 du code de
l'urbanisme.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168116
---
###### Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.
- [Article R*126-21](article_r126-21.md)
- [Article R*126-22](article_r126-22.md)
- [Article R*126-23](article_r126-23.md)
- [Article R*126-24](article_r126-24.md)
- [Article R*126-25](article_r126-25.md)
- [Article R*126-26](article_r126-26.md)
- [Article R*126-27](article_r126-27.md)
- [Article R*126-28](article_r126-28.md)
- [Article R*126-29](article_r126-29.md)
- [Article R*126-30](article_r126-30.md)
- [Article R*126-31](article_r126-31.md)
- [Article R*126-32](article_r126-32.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587247
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587247.xml
---
###### Article R*126-21
A l'intérieur des périmètres d'aménagement foncier agricole et forestier,
constitués dans les secteurs définis en application du 4° de l'article L. 126-1
du présent code et dans les zones de montagne, la commission communale ou
intercommunale détermine, en fonction de la vocation culturale ou forestière des
fonds, la ou les natures de culture et le ou les types de peuplement forestier
au sens des dispositions de l'article L. 512-3 du code forestier.<br />
Elle établit, conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 123-1, dans chaque nature de culture des classes et dans chaque
classe la valeur de productivité réelle des fonds par unité de surface.<br />
Pour chaque type de peuplement forestier, d'une part, elle distingue une ou
plusieurs classes en fonction de la productivité des fonds et fixe, pour chaque
classe et par unité de surface, la valeur de productivité réelle des fonds,
d'autre part, elle détermine les modalités de calcul de la valeur d'avenir des
peuplements.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587248
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587248.xml
---
###### Article R*126-22
La commission fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature
et l'étendue des droits de chaque propriétaire sur les parcelles soumises à un
aménagement foncier agricole et forestier dans les conditions prévues à
l'article R. 123-2.<br />
Elle détermine ensuite pour chaque parcelle ou partie de parcelle la nature des
cultures pour les parcelles agricoles ou le ou les types de peuplement forestier
pour les parcelles boisées ou à boiser ainsi que les classes correspondantes et,
en conséquence, la valeur de productivité réelle des parcelles. Pour les
parcelles ou parties de parcelles boisées, elle fixe, en outre, la valeur
d'avenir des peuplements forestiers.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587249
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587249.xml
---
###### Article R*126-23
Les dispositions de l'article R. 123-3 et, le cas échéant, de l'article R. 123-4
sont applicables aux aménagements fonciers agricoles et forestiers.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587250
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587250.xml
---
###### Article R*126-24
Dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et forestier, la commission,
après avoir établi le projet de classement et d'évaluation des parcelles,
constitue un dossier d'enquête qui, pour les parcelles ou parties de parcelles à
vocation culturale, comprend le plan et les états énumérés à l'article R.
123-5.<br />
Pour les parcelles ou parties de parcelles boisées, le plan prévu au 2° de
l'article R. 123-5 indique le ou les types de peuplement forestier et les
classes retenues par la commission ; les états prévus aux 3° et 4° du même
article mentionnent l'estimation en valeur de productivité réelle et
l'estimation en valeur d'avenir des peuplements forestiers.<br />
Le dossier comporte un mémoire justifiant les opérations définies à l'article R.
126-22.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587251
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587251.xml
---
###### Article R*126-25
Le dossier ainsi composé est soumis à une enquête dans les conditions et les
formes mentionnées à l'article R. 123-6.<br />
La notification du dépôt du dossier d'enquête est faite à chacun des
propriétaires dont les terrains sont compris dans le périmètre ou à son
représentant, dans les conditions définies par l'article R. 123-7.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587252
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587252.xml
---
###### Article R*126-26
A l'occasion de la notification mentionnée à l'article R. 126-25, il est rappelé
aux propriétaires des parcelles comprises dans un périmètre d'aménagement
foncier agricole et forestier que, sans préjudice des dispositions qu'il
appartiendra à la commission de prendre lors de l'établissement du projet
d'aménagement sur les compensations prévues à l'article L. 126-4, ils sont admis
à présenter soit des offres unilatérales d'échanges, soit des projets d'échanges
mutuels entre parcelles boisées et non boisées.<br />
Ces offres et projets d'échanges, qui doivent mentionner les références
cadastrales des parcelles et, le cas échéant, des parties de parcelles
auxquelles ils s'appliquent ainsi que le nom de leurs propriétaires, peuvent
être soit présentés par leurs auteurs lors de l'enquête publique mentionnée à
l'article R. 126-25 et consignés, en ce cas, au registre d'enquête, soit
adressés directement au président de la commission communale avant l'approbation
par celle-ci du projet d'aménagement.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587253
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587253.xml
---
###### Article R*126-27
Lors de la notification mentionnée à l'article R. 126-25, il est indiqué aux
propriétaires des parcelles boisées comprises dans un périmètre d'aménagement
foncier agricole et forestier qu'il peut être dérogé avec leur accord,
conformément aux dispositions de l'article L. 512-3 du code forestier, à l'une
des règles d'équivalence en valeur de productivité réelle et en valeur d'avenir,
prescrites pour chaque type de peuplement forestier par le même article.<br />
Cet accord doit être constaté par écrit, daté et signé par les intéressés ;
quelle qu'en soit la forme, il comporte les références des parcelles ou parties
de parcelles auxquelles il s'applique et fait mention expresse de celle des
équivalences à laquelle il est dérogé.<br />
Cet accord est établi devant le président de la commission ou lui est adressé
avant l'approbation par celle-ci du projet d'aménagement.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587254
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587254.xml
---
###### Article R*126-28
Au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article R. 126-25, la commission
établit, en se conformant aux dispositions des deux premiers alinéas de
l'article R. 123-8, un projet d'aménagement foncier agricole et forestier.<br />
Le projet se conforme en outre aux prescriptions des articles L. 126-1 à L.
126-6 et L. 134-1 à L. 134-4. Pour l'application des dispositions de l'article
L. 126-4, il tient compte des accords relatifs aux compensations entre parcelles
boisées et parcelles non boisées résultant des propositions présentées par les
intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 126-26.<br />
Le projet se conforme en outre aux dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4
du code forestier et tient compte des accords qui ont été présentés par les
intéressés, en application des dispositions de l'article R. 126-27.<br />
La commission fait reporter provisoirement sur le terrain les limites des
parcelles dont l'attribution est envisagée.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587255
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587255.xml
---
###### Article R*126-29
Le projet ainsi établi est soumis à une enquête publique organisée dans les
conditions et les formes prévues par les articles R. 123-9, R. 123-11, R. 123-12
et R. 123-13.<br />
Toutefois, le choix du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
d'enquête prévu à l'article R. 123-11 est fait parmi les personnes compétentes
en matière agricole et forestière.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587256
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587256.xml
---
###### Article R*126-30
Le dossier soumis à enquête est composé des pièces énumérées à l'article R.
123-10, assorties, s'il y a lieu, des précisions ou des compléments indiqués
ci-après :<br />
S'agissant des parcelles ou parties de parcelles boisées comprises dans un
périmètre d'aménagement foncier régi par la présente section, le tableau
comparatif mentionné au 2° de l'article R. 123-10 présente sur une ligne
distincte la valeur d'avenir des peuplements forestiers qui y sont implantés.
Pour les mêmes parcelles ou parties de parcelles, est jointe au dossier
l'indication des écarts en pourcentage et des surfaces fixés par la commission
départementale et dans la limite desquels peuvent être apportées, pour la région
forestière dans laquelle est compris le périmètre d'aménagement, des dérogations
aux règles d'équivalence prescrites par les 1° et 2° du second alinéa de
l'article L. 512-3 du code forestier.<br />
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les pièces suivantes
:<br />
a) Un plan du périmètre faisant apparaître la délimitation des terres agricoles,
d'une part, forestières, d'autre part, prévue à l'article L. 126-5 et qui, à
l'issue des opérations, sera soumise à l'approbation du préfet ;<br />
b) La proposition de la commission concernant les mesures d'interdiction et de
réglementation des plantations et des semis d'essences forestières dont les
terres agricoles pourront faire l'objet en application du 1° de l'article L.
126-1 et de l'article L. 126-5 ;<br />
c) L'indication des tolérances retenues, pour le secteur et, par suite, pour le
périmètre d'aménagement, par la commission départementale en application de
l'article L. 126-4 et relatives aux superficies de terrains boisés et non boisés
qui peuvent faire l'objet d'une compensation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587258
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587258.xml
---
###### Article R*126-31
Les dispositions des articles R. 123-14, D. 123-15 et R. 123-17 relatives à la
détermination des attributions et à la publication des décisions des commissions
sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587259
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587259.xml
---
###### Article R*126-32
Les dispositions des articles R. 123-16, R. 123-18 et R. 123-19 sont applicables
aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.

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@ -16,16 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152455
- [Article R127-9](article_r127-9.md)
- [Article R127-11](article_r127-11.md)
- [Article R127-13](article_r127-13.md)
- [Article D127-1](article_d127-1.md)
- [Article D127-2](article_d127-2.md)
- [Article D127-3](article_d127-3.md)
- [Article D127-4](article_d127-4.md)
- [Article D127-5](article_d127-5.md)
- [Article D127-6](article_d127-6.md)
- [Article D127-7](article_d127-7.md)
- [Article D127-8](article_d127-8.md)
- [Article D127-9](article_d127-9.md)
- [Article D127-10](article_d127-10.md)
- [Article D127-11](article_d127-11.md)
- [Article D127-12](article_d127-12.md)
- [Article D127-13](article_d127-13.md)
- [Article D127-8](article_d127-8.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587301
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587301.xml
---
###### Article D127-1
Les dispositions des articles D. 127-2 à D. 127-13 relatives à la publication
des procès-verbaux et au transfert des droits réels autres que les servitudes
s'appliquent aux immeubles échangés à l'issue des opérations de réorganisation
foncière prévues par les articles L. 122-1 à L. 122-12 et aux immeubles
remembrés en application des articles L. 123-1 à L. 123-35 et L. 126-4 à L.
126-6.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587320
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587320.xml
---
###### Article D127-11
Les titulaires de droits réels autres que les servitudes, ayant fait l'objet
d'actes, décisions ou bordereaux transcrits ou publiés avant le 1er janvier
1956, qui, faute d'avoir connu les opérations de réorganisation foncière ou de
remembrement, n'ont pas renouvelé la publicité et n'ont pu, de ce fait, exercer
leurs droits et recouvrer, en totalité ou en partie, leur créance, peuvent
obtenir une indemnité correspondant à la perte subie s'ils établissent avoir
fait toute diligence en vue de sauvegarder leurs droits.<br />
Au cas d'octroi d'une telle indemnité, l'Etat est subrogé dans les droits des
créanciers ou autres titulaires.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587323
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587323.xml
---
###### Article D127-13
Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution des articles D. 123-15
et D. 127-1 à D. 127-12 sont compris dans les frais des opérations de
réorganisation foncière et de remembrement.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587303
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587303.xml
---
###### Article D127-2
Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités
prévues à l'article R. 122-12 ou aux articles R. 123-5 à R. 123-7, son président
requiert le conservateur des hypothèques de lui délivrer dans les trois mois les
extraits, en tableau :<br />
1° Des inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant les immeubles
intéressés ;<br />
2° Des actes et décisions judiciaires portant ou constatant la mutation de ces
immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au
droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des
propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires
postérieurs à ces derniers lorsqu'ils seront connus du conservateur.<br />
Le président de la commission communale requiert, en outre, le conservateur de
lui délivrer, jusqu'à la date de la clôture des opérations, telle qu'elle est
définie à l'article L. 123-12, des extraits complémentaires, au fur et à mesure
qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité de la nature de celles
mentionnées à l'alinéa ci-dessus et concernant les immeubles intéressés.<br />
Les derniers extraits devront être délivrés au plus tard dans les quinze jours
qui suivent la date de la clôture des opérations.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587305
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587305.xml
---
###### Article D127-3
L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R. 122-12 et R. 123-9 est
notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels
révélés tant par les extraits délivrés en application de l'article D. 127-2 que
par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587307
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587307.xml
---
###### Article D127-4
A la date de la clôture des opérations de réorganisation foncière ou de
remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de la
commission communale requiert le conservateur de publier le procès-verbal, en
déposant deux expéditions certifiées exactement collationnées, dont l'une est
établie sur une formule dont le modèle est arrêté par le directeur général des
impôts et le directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de
l'agriculture et de la forêt.<br />
Le procès-verbal doit indiquer, pour chaque propriétaire, la liste des anciennes
parcelles et celle des nouveaux lots. Il indique, également, les servitudes
actives ou passives, subsistantes en application de l'article L. 123-14 ou
constituées lors des opérations d'aménagement foncier, grevant les parcelles
attribuées ou leur profitant. En vue de renouveler, en ce qui les concerne, la
publicité légale antérieure, le procès-verbal doit, en outre, mentionner avec la
désignation de leurs titulaires les droits réels autres que les servitudes,
privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou remembrés, et qui
s'exercent désormais sur les immeubles attribués.<br />
La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est
faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière et certifiée dans les conditions
prévues aux articles 38, 81 et 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris
pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sous peine de refus du
dépôt.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587309
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587309.xml
---
###### Article D127-5
Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des
opérations, le président de la commission communale notifie à tous les
titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits
délivrés en exécution de l'article D. 127-2 qu'il leur appartient de procéder au
renouvellement de leurs inscriptions dans les conditions fixées à l'article D.
127-6.<br />
Il les informe, notamment, que, par application de l'article L. 123-12, les
inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées du jour du transfert de
propriété, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés ou remembrés. Ces
immeubles doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587311
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587311.xml
---
###### Article D127-6
Les inscriptions d'hypothèques et privilèges prises avant la date de clôture des
opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par la
réorganisation foncière ou le remembrement que si elles sont renouvelées à la
diligence des créanciers dans le délai de six mois à dater de la clôture des
opérations.<br />
Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le
périmètre de remembrement ou ayant fait l'objet d'échanges en cas de
réorganisation foncière.<br />
Le renouvellement, qui conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date
fixée par le créancier conformément à l'article 2154-1 du code civil, s'opère
par le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux signés et
certifiés exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet
de la formalité :<br />
1° Les réquisition et indication liminaires prévues au 1 de l'article 61 du
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br />
2° Une copie certifiée collationnée par le président de la commission communale
de la notification faite en exécution de l'article D. 127-5 ;<br />
3° Le nom et le domicile de la personne a qui le rejet doit éventuellement être
notifié ;<br />
4° Le cas échéant, le capital de la créance garantie, s'il est inférieur à celui
qui fait l'objet de l'inscription antérieure.<br />
L'exemplaire du bordereau conservé au bureau des hypothèques doit, sous peine de
rejet, être établi sur formule réglementaire.<br />
La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent les immeubles
échangés ou remembrés est effectuée par le conservateur des hypothèques, au vu
de ces bordereaux.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587313
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587313.xml
---
###### Article D127-7
Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15,
D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les
documents déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de domicile
élu, au domicile indiqué dans ces documents.

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587316
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587316.xml
---
###### Article D127-9
Les notifications et avis prévus aux articles D. 123-15 et D. 127-3 sont étendus
aux titulaires de droits réels ayant fait l'objet d'actes ou décisions
transcrits avant le 1er janvier 1956 et dont l'existence a été signalée au
président de la commission communale soit par les titulaires eux-mêmes, soit par
toute autre personne intéressée.<br />
Afin de permettre aux titulaires de droits réels ou à toute autre personne
intéressée de signaler au président de la commission communale d'aménagement
foncier l'existence des droits réels dont il s'agit, les mesures de publicité
suivantes sont appliquées :<br />
1° Toute personne à qui sont adressés en qualité de propriétaire la notification
et l'état des propriétés prévus à l'article R. 123-7 est invitée à faire
connaître, le cas échéant, sous pli séparé destiné au président de la commission
communale d'aménagement foncier, parmi les parcelles dont elle est propriétaire,
celles qui, en vertu des titres transcrits avant le 1er janvier 1956, sont
grevées de droits réels, ainsi que le nom et l'adresse des titulaires de ces
droits et, éventuellement pour les servitudes, l'indication des parcelles
auxquelles elles profitent ou qui en sont grevées ;<br />
2° Des avis, indiquant les communes dans lesquelles des opérations de
réorganisation foncière ou de remembrement sont ordonnées et celles dans
lesquelles la clôture de ces opérations est prononcée, sont publiés au Journal
officiel dans le délai d'un mois à compter de la date des arrêtés préfectoraux
pris en la matière tels qu'ils sont prévus à l'article L. 121-14 ;<br />
3° Lesdits arrêtés préfectoraux sont notifiés par le préfet, aussitôt après leur
intervention, à la Caisse nationale de crédit agricole, aux caisses régionales
intéressées de crédit agricole ainsi qu'au Crédit foncier de France.<br />
Ils sont notifiés dans les mêmes conditions au conseil supérieur du notariat et
au conseil national des barreaux qui en avisent toutes les chambres
départementales des notaires et tous les barreaux près les tribunaux de grande
instance dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la
notification.<br />
Ils sont enfin notifiés dans les mêmes conditions à la chambre départementale
des notaires et aux barreaux près les tribunaux de grande instance intéressés
qui en avisent leurs membres dans le délai d'un mois à compter de la date de la
réception de la notification ;<br />
4° L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R. 122-12 et R. 123-9 est
notifiée, quinze jours à l'avance, par le président de la commission communale,
aux établissements et organismes énumérés ci-dessus. Les chambres
départementales des notaires et les conseils de l'ordre des avocats intéressés
en avisent leurs membres dans le délai de huit jours à compter de la date de la
réception de la notification ;<br />
5° Les organismes locaux de crédit dont l'objet principal est de consentir des
prêts hypothécaires, qui se sont fait connaître au préfet en vue d'être avisés
des opérations de réorganisation foncière ou de remembrement, reçoivent
notification des arrêtés préfectoraux mentionnés au 2° ci-dessus et de
l'ouverture de l'enquête mentionnée au 4° ci-dessus, sauf au préfet à apprécier,
compte tenu de la date à laquelle lesdits organismes se sont fait connaître et
de l'état d'avancement des opérations, celles des notifications auxquelles il y
a lieu de procéder.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183182
###### Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
- [Article R141-10](article_r141-10.md)
- [Article R141-11](article_r141-11.md)
- [Article R*141-9](article_r141-9.md)
- [Article R141-10](article_r141-10.md)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168132
###### Section 1 : Procédure d'attribution
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-5](article_r142-5.md)
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168133
###### Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
- [Article R142-7](article_r142-7.md)
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-12](article_r142-12.md)
- [Article R142-9](article_r142-9.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168134
###### Section 1 : Objet et champ d'application
- [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-2](article_r143-2.md)
- [Article R143-3](article_r143-3.md)
- [Article R143-1](article_r143-1.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168135
###### Section 2 : Conditions d'exercice
- [Sous-section 1 : Conditions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fixation du prix](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Fixation du prix](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Contentieux.](sous-section_4)

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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183184
###### Sous-section 1 : Conditions générales
- [Article R143-4](article_r143-4.md)
- [Article R143-5](article_r143-5.md)
- [Article R143-6](article_r143-6.md)
- [Article R143-7](article_r143-7.md)
- [Article R143-8](article_r143-8.md)
- [Article R143-9](article_r143-9.md)
- [Article R143-10](article_r143-10.md)
- [Article R143-11](article_r143-11.md)
- [Article R143-5](article_r143-5.md)
- [Article R143-9](article_r143-9.md)
- [Article R143-4](article_r143-4.md)
- [Article R143-8](article_r143-8.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183186
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
- [Article R143-14](article_r143-14.md)
- [Article R143-13](article_r143-13.md)
- [Article R143-14](article_r143-14.md)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183190
###### Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
- [Article R151-9](article_r151-9.md)
- [Article R151-1](article_r151-1.md)
- [Article R151-2](article_r151-2.md)
- [Article R151-3](article_r151-3.md)
@ -15,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183190
- [Article R151-6](article_r151-6.md)
- [Article R151-7](article_r151-7.md)
- [Article R151-8](article_r151-8.md)
- [Article R151-9](article_r151-9.md)
- [Article R151-10](article_r151-10.md)
- [Article R151-11](article_r151-11.md)
- [Article R151-12](article_r151-12.md)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121447
### Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- [Titre préliminaire : Dispositions communes](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier)
- [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii)
- [Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments](titre_iii)
@ -14,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121447
- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v)
- [Titre VI : L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_vii)
- [Titre préliminaire : Dispositions communes](titre_preliminaire)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138393
#### Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- [Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les déplacements d'animaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La protection des animaux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les déplacements d'animaux](chapitre_ii)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152740
##### Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- [Section 1 : Les vices rédhibitoires](section_1)
- [Section 2 : Action en garantie et expertise](section_2)
- [Section 1 : Les vices rédhibitoires](section_1)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168800
###### Section 2 : Action en garantie et expertise
- [Sous-section 1 : Introduction de l'action et nomination des experts.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure relative à l'expertise.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Introduction de l'action et nomination des experts.](sous-section_1)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183967
###### Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions.
- [Article R213-5](article_r213-5.md)
- [Article R213-6](article_r213-6.md)
- [Article R213-7](article_r213-7.md)
- [Article R213-5](article_r213-5.md)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138394
#### Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : La police sanitaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les prophylaxies organisées](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Des sous-produits animaux](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152474
##### Chapitre II : Laboratoires
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Laboratoires agréés](section_3)
- [Section 4 : Laboratoires reconnus](section_4)
- [Section 5 : Dispositions finales.](section_5)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168167
###### Section 3 : Laboratoires agréés
- [Sous-section 1 : Réalisation des analyses officielles.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations des laboratoires agréés.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Réalisation des analyses officielles.](sous-section_1)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183201
###### Sous-section 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait.
- [Article R202-9](article_r202-9.md)
- [Article R202-10](article_r202-10.md)
- [Article R202-11](article_r202-11.md)
- [Article R202-12](article_r202-12.md)
- [Article R202-13](article_r202-13.md)
- [Article R202-14](article_r202-14.md)
- [Article R202-15](article_r202-15.md)
- [Article R202-9](article_r202-9.md)
- [Article R202-10](article_r202-10.md)
- [Article R202-11](article_r202-11.md)

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193407
- [Article R255-17](article_r255-17.md)
- [Article R255-18](article_r255-18.md)
- [Article R255-20](article_r255-20.md)
- [Article R255-21](article_r255-21.md)
- [Article R255-22](article_r255-22.md)
- [Article R*255-8](article_r255-8.md)
- [Article R255-9](article_r255-9.md)
@ -20,4 +21,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193407
- [Article R*255-11](article_r255-11.md)
- [Article R255-12](article_r255-12.md)
- [Article R255-13](article_r255-13.md)
- [Article R255-21](article_r255-21.md)

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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152610
##### Chapitre Ier : Chambres départementales
- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1)
- [Section 2 : Composition.](section_2)
- [Section 3 : Elections](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement.](section_4)
- [Section 5 : Régime financier](section_5)
- [Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France.](section_6)
- [Section 7 : Etablissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture.](section_7)
- [Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.](section_9)
- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1)
- [Section 2 : Composition.](section_2)
- [Section 3 : Elections](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement.](section_4)
- [Section 8 : Dispositions communes aux chambres départementales d'agriculture et aux établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture.](section_8)

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@ -6,17 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183463
###### Sous-section 1 : Opérations du budget général.
- [Article R511-72](article_r511-72.md)
- [Article R511-73](article_r511-73.md)
- [Article R511-75](article_r511-75.md)
- [Article R511-76](article_r511-76.md)
- [Article R511-82](article_r511-82.md)
- [Article R511-84](article_r511-84.md)
- [Article R511-85](article_r511-85.md)
- [Article R511-72](article_r511-72.md)
- [Article R511-73](article_r511-73.md)
- [Article D511-74](article_d511-74.md)
- [Article D511-77](article_d511-77.md)
- [Article D511-78](article_d511-78.md)
- [Article D511-79](article_d511-79.md)
- [Article D511-80](article_d511-80.md)
- [Article D511-81](article_d511-81.md)
- [Article R*511-83](article_r511-83.md)
- [Article D511-74](article_d511-74.md)

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@ -7,11 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168744
###### Section 1 : Dispositions particulières aux chambres régionales d'agriculture.
- [Article R512-1](article_r512-1.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-6-1](article_r512-6-1.md)
- [Article R512-7](article_r512-7.md)
- [Article R512-8](article_r512-8.md)
- [Article R512-2](article_r512-2.md)
- [Article R*512-3](article_r512-3.md)
- [Article R*512-4](article_r512-4.md)
- [Article R*512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-6-1](article_r512-6-1.md)

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@ -12,8 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168459
- [Article R513-5](article_r513-5.md)
- [Article R513-8](article_r513-8.md)
- [Article R513-9](article_r513-9.md)
- [Article R513-3](article_r513-3.md)
- [Article D513-6](article_d513-6.md)
- [Article D513-7](article_d513-7.md)
- [Article D513-10](article_d513-10.md)
- [Article D513-11](article_d513-11.md)
- [Article R513-3](article_r513-3.md)

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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121478
### Livre VI : Production et marchés
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv)
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_viii)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138439
#### Titre V : Les productions animales
- [Chapitre IV : Les animaux et les viandes](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : La vaine pâture.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La production de semence des animaux domestiques.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'organisation de l'élevage](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les animaux et les viandes](chapitre_iv)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168549
###### Section 1 : Les abattoirs
- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Inspection sanitaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Taxes](sous-section_5)