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@@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121475
- [Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole](titre_iv)
- [Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles](titre_v)
- [Titre VI : Jardins familiaux](titre_vi)
-- [Titre VII : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie](titre_viii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168470
###### Section 1 : Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et commission centrale d'agrément.
-- [Article R*528-1](article_r528-1.md)
- [Article R*528-2](article_r528-2.md)
- [Article R*528-2-1](article_r528-2-1.md)
- [Article R*528-3](article_r528-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2001-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000006593121
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593121.xml
----
-
-###### Article R*528-1
-
-Le conseil supérieur de la coopération agricole assiste le ministre de
-l'agriculture dans l'orientation et la mise en oeuvre de la politique poursuivie
-en matière de coopération agricole, en vue notamment d'assurer son adaptation
-aux besoins nouveaux, dans le cadre de l'organisation économique européenne.
-
-Il exerce en ce domaine un rôle permanent d'étude, de proposition et de
-conseil.
-
-Il peut être appelé à participer, à titre consultatif, à l'élaboration de la
-réglementation.
-
-Il suit la mise en oeuvre de la politique poursuivie en matière de révision par
-l'association nationale de révision de la coopération agricole.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-07-21
-Date de fin: 2001-02-09
-Identifiant: LEGISCTA000006138431
----
-
-#### Titre VII : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
-
-- [Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles](chapitre_ii)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-07-21
-Date de fin: 2001-02-09
-Identifiant: LEGISCTA000006152631
----
-
-##### Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
-
-- [Section 5 : Agrément, contrôle.](section_5)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-07-21
-Date de fin: 2001-02-09
-Identifiant: LEGISCTA000006168490
----
-
-###### Section 5 : Agrément, contrôle.
-
-- [Article R572-21](article_r572-21.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-21
-Date de fin: 2001-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000006593807
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X572R021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593807.xml
----
-
-###### Article R572-21
-
-Les articles R. 525-6 à R. 525-10 ne s'appliquent pas à la collectivité
-territoriale de Mayotte et sont remplacés par les dispositions suivantes :
-
-"Le représentant du gouvernement notifie sa décision au représentant légal de la
-coopérative dans le délai de deux mois suivant la date d'enregistrement indiquée
-à l'article R. 525-4. Toute modification aux statuts doit être portée, dans le
-mois suivant l'adoption de cette modification, à la connaissance du représentant
-du gouvernement par l'entremise du directeur de l'agriculture et de la forêt.
-
-"L'agrément est considéré comme acquis aux coopératives agricoles et aux unions
-de coopératives agricoles qui en ont fait régulièrement la demande et qui ont
-déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leurs dossiers à la direction de
-l'agriculture et de la forêt si aucune décision ne leur a été notifiée dans le
-délai de deux mois suivant la date de ce dépôt.
-
-"La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
-525-1 est prise par le représentant du gouvernement après avis de la commission
-prévue à l'article R. 572-33. L'agrément ne peut être refusé que dans le cas
-d'irrégularités des formalités de constitution, de maintien de statuts non
-conformes aux statuts types élaborés par le Conseil supérieur de la coopération
-agricole et homologués par le ministre de l'agriculture et dans le cas où la
-coopérative n'observerait pas les prescriptions législatives ou réglementaires
-qui lui sont applicables.
-
-"L'agrément peut être refusé, outre les cas prévus à l'alinéa précédent, lorsque
-deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans le secteur intéressé.
-
-"En cas de refus d'agrément par le représentant du gouvernement, les
-coopératives agricoles ou unions de coopératives concernées peuvent, dans un
-délai de deux mois à compter de la notification de refus, formuler un recours
-devant le ministre de l'agriculture qui se prononce dans le délai de quatre mois
-après avis du conseil supérieur de la coopération agricole.
-
-"En outre dans le cas où deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans
-le secteur considéré, un arrêté d'octroi d'agrément par le représentant du
-gouvernement peut faire l'objet d'un recours devant le ministre de l'agriculture
-dans le délai de deux mois suivant sa publication, de la part de toute
-coopérative justifiant qu'il lui porte préjudice ou de tout membre de la
-commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles. Le recours est
-suspensif. Le ministre statue dans un délai de quatre mois après avis du conseil
-supérieur de la coopération agricole.
-
-"La décision de retrait d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article
-L. 525-1 est prise par le représentant du gouvernement après avis de la
-commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles. L'agrément est
-retiré si la coopérative agricole ou l'union cesse d'appliquer les prescriptions
-qui lui sont applicables ou si elle étend son objet ou sa circonscription sans
-l'accord de l'autorité chargée de l'agrément. L'agrément peut également être
-retiré dans les conditions fixées à l'article R. 525-14".