diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/README.md index 70bda4b543..ee851255dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md @@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121475 - [Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole](titre_iv) - [Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles](titre_v) - [Titre VI : Jardins familiaux](titre_vi) -- [Titre VII : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte](titre_vii) - [Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie](titre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md index ea1dbd478e..772e1547b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168470 ###### Section 1 : Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et commission centrale d'agrément. -- [Article R*528-1](article_r528-1.md) - [Article R*528-2](article_r528-2.md) - [Article R*528-2-1](article_r528-2-1.md) - [Article R*528-3](article_r528-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-1.md deleted file mode 100644 index 4c869c9226..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2001-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000006593121 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593121.xml ---- - -###### Article R*528-1 - -Le conseil supérieur de la coopération agricole assiste le ministre de -l'agriculture dans l'orientation et la mise en oeuvre de la politique poursuivie -en matière de coopération agricole, en vue notamment d'assurer son adaptation -aux besoins nouveaux, dans le cadre de l'organisation économique européenne.
- -Il exerce en ce domaine un rôle permanent d'étude, de proposition et de -conseil.
- -Il peut être appelé à participer, à titre consultatif, à l'élaboration de la -réglementation.
- -Il suit la mise en oeuvre de la politique poursuivie en matière de révision par -l'association nationale de révision de la coopération agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md deleted file mode 100644 index f00c451e2b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-07-21 -Date de fin: 2001-02-09 -Identifiant: LEGISCTA000006138431 ---- - -#### Titre VII : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte - -- [Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index ce382cdf9c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-07-21 -Date de fin: 2001-02-09 -Identifiant: LEGISCTA000006152631 ---- - -##### Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles - -- [Section 5 : Agrément, contrôle.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index e609838f12..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-07-21 -Date de fin: 2001-02-09 -Identifiant: LEGISCTA000006168490 ---- - -###### Section 5 : Agrément, contrôle. - -- [Article R572-21](article_r572-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_5/article_r572-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_5/article_r572-21.md deleted file mode 100644 index b3cee77bff..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_5/article_r572-21.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-21 -Date de fin: 2001-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000006593807 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X572R021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593807.xml ---- - -###### Article R572-21 - -Les articles R. 525-6 à R. 525-10 ne s'appliquent pas à la collectivité -territoriale de Mayotte et sont remplacés par les dispositions suivantes :
- -"Le représentant du gouvernement notifie sa décision au représentant légal de la -coopérative dans le délai de deux mois suivant la date d'enregistrement indiquée -à l'article R. 525-4. Toute modification aux statuts doit être portée, dans le -mois suivant l'adoption de cette modification, à la connaissance du représentant -du gouvernement par l'entremise du directeur de l'agriculture et de la forêt.
- -"L'agrément est considéré comme acquis aux coopératives agricoles et aux unions -de coopératives agricoles qui en ont fait régulièrement la demande et qui ont -déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leurs dossiers à la direction de -l'agriculture et de la forêt si aucune décision ne leur a été notifiée dans le -délai de deux mois suivant la date de ce dépôt.
- -"La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. -525-1 est prise par le représentant du gouvernement après avis de la commission -prévue à l'article R. 572-33. L'agrément ne peut être refusé que dans le cas -d'irrégularités des formalités de constitution, de maintien de statuts non -conformes aux statuts types élaborés par le Conseil supérieur de la coopération -agricole et homologués par le ministre de l'agriculture et dans le cas où la -coopérative n'observerait pas les prescriptions législatives ou réglementaires -qui lui sont applicables.
- -"L'agrément peut être refusé, outre les cas prévus à l'alinéa précédent, lorsque -deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans le secteur intéressé.
- -"En cas de refus d'agrément par le représentant du gouvernement, les -coopératives agricoles ou unions de coopératives concernées peuvent, dans un -délai de deux mois à compter de la notification de refus, formuler un recours -devant le ministre de l'agriculture qui se prononce dans le délai de quatre mois -après avis du conseil supérieur de la coopération agricole.
- -"En outre dans le cas où deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans -le secteur considéré, un arrêté d'octroi d'agrément par le représentant du -gouvernement peut faire l'objet d'un recours devant le ministre de l'agriculture -dans le délai de deux mois suivant sa publication, de la part de toute -coopérative justifiant qu'il lui porte préjudice ou de tout membre de la -commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles. Le recours est -suspensif. Le ministre statue dans un délai de quatre mois après avis du conseil -supérieur de la coopération agricole.
- -"La décision de retrait d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article -L. 525-1 est prise par le représentant du gouvernement après avis de la -commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles. L'agrément est -retiré si la coopérative agricole ou l'union cesse d'appliquer les prescriptions -qui lui sont applicables ou si elle étend son objet ou sa circonscription sans -l'accord de l'autorité chargée de l'agrément. L'agrément peut également être -retiré dans les conditions fixées à l'article R. 525-14".