diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 6a869b8286..89fa8138cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167704 - [Article L211-8](article_l211-8.md) - [Article L211-9](article_l211-9.md) - [Article L211-10](article_l211-10.md) +- [Article L211-10-1](article_l211-10-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-10-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5dc923272f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-10-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044389422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/94/LEGIARTI000044389422.xml +--- + +
DISPOSITIONS APPLICABLES |
- DANS LEUR RÉDACTION |
+ DISPOSITIONS APPLICABLES |
+ DANS LEUR RÉDACTION |
---|---|---|---|
L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à - L. 211-15 + L. 211-15 |
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux + contre les chiens dangereux |
||
L. 211-16 |
+ L. 211-16 |
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement + l'environnement |
|
- L. 211-17 et L. 211-18 - |
+ L. 211-17 et L. 211-18 |
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux + contre les chiens dangereux |
|
L. 211-19-1 |
+ L. 211-19-1 |
Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 - du 5 janvier 2006 d'orientation agricole + du 5 janvier 2006 d'orientation agricole |
|
- L. 211-20 et L. 211-21 - |
+ L. 211-20 et L. 211-21 |
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux + contre les chiens dangereux |
|
L. 211-22 |
+ L. 211-22 |
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement + l'environnement |
|
L. 211-23 |
+ L. 211-23 |
Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - relative au développement des territoires ruraux + relative au développement des territoires ruraux |
|
L. 211-24 |
+ L. 211-24 et L. 211-25 |
- Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 - habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 + visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien + entre les animaux et les hommes |
|
- L. 211-25 et L. 211-26 - |
+ L. 211-26 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement + Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre + 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement |
|
L. 211-27 |
+ L. 211-27 |
- Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux + Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 + visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien + entre les animaux et les hommes |
|
- L. 215-1 à L. 215-3 - |
+ L. 215-1 à L. 215-3 |
Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - relative à la prévention de la délinquance + relative à la prévention de la délinquance |
|
L. 215-3-1 |
+ L. 215-3-1 |
Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - relative à la sécurité intérieure + relative à la sécurité intérieure |
|
L. 215-4 |
+ L. 215-4 |
Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 - habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + habilitant le Gouvernement à simplifier le droit |
|
L. 215-5 |
+ L. 215-5 |
Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 - du 5 janvier 2006 d'orientation agricole + du 5 janvier 2006 d'orientation agricole |
- - DISPOSITIONS APPLICABLES - |
-
- - DANS LEUR RÉDACTION - |
+ DISPOSITIONS APPLICABLES |
+ DANS LEUR RÉDACTION |
---|---|---|---|
L. 205-3 à L. 205-6 |
- - Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la - modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en - cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural + Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 + relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et + à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code + rural |
||
L. 205-7 |
- - Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et - d'amélioration de la qualité du droit + Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de + simplification et d'amélioration de la qualité du droit |
||
L. 205-8 à L. 205-11 |
- - Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la - modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en - cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural + Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 + relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et + à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code + rural |
||
- - Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures - de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 + renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes + contre les chiens dangereux |
|||
L. 211-16 |
- - Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à - la partie législative du code de l'environnement + Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 + septembre 2000 relative à la partie législative du code de + l'environnement |
||
L. 211-17 et L. 211-18 |
- - Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures - de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 + renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes + contre les chiens dangereux |
||
L. 211-19-1 |
- - Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour - l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier - 2006 d'orientation agricole + Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre + 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 + du 5 janvier 2006 d'orientation agricole |
||
L. 211-20 et L. 211-21 |
- - Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures - de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 + renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes + contre les chiens dangereux |
||
L. 211-22 |
- - Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à - la partie législative du code de l'environnement + Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 + septembre 2000 relative à la partie législative du code de + l'environnement |
||
L. 211-23 |
- - Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au - développement des territoires ruraux + Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 + relative au développement des territoires ruraux |
||
L. 211-24 |
+ L. 211-24 et L. 211-25 |
- - Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le - Gouvernement à simplifier le droit + Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 + visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien + entre les animaux et les hommes |
|
L. 211-25 et L. 211-26 |
+ L. 211-26 |
- - Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à - la partie législative du code de l'environnement + Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 + septembre 2000 relative à la partie législative du code de + l'environnement |
|
L. 211-27 |
- - Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures - de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux + Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 + visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien + entre les animaux et les hommes |
||
L. 215-1 à L. 215-3 |
- - Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention - de la délinquance + Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 + relative à la prévention de la délinquance |
||
L. 215-3-1 |
- - Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la - sécurité intérieure + Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 + relative à la sécurité intérieure |
||
L. 215-4 |
- - Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le - Gouvernement à simplifier le droit + Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 + habilitant le Gouvernement à simplifier le droit |
||
L. 215-5 |
- - Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour - l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier - 2006 d'orientation agricole + Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre + 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 + du 5 janvier 2006 d'orientation agricole |
||
- L. 211-24 + L. 211-24 et L. 211-25 |
- Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le - Gouvernement à simplifier le droit + Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter + contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et + les hommes |
||
- - L. 211-25 et L. 211-26 - |
+ L. 211-26 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la @@ -133,8 +131,9 @@ colonne de droite du même tableau : |
- Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures - de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux + Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter + contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et + les hommes |