Décret n° 2020-1813 du 30 décembre 2020 relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042841559
NOR: AGRT2011772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/15/JORFTEXT000042841559.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031103698 Identifiant: LEGIARTI000042977725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/36/LEGIARTI000031103698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/77/LEGIARTI000042977725.xml
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<h1>Article D645-7-1</h1> <h1>Article D645-7-1</h1>
<div align="left">
I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D. I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D.
645-7 peut être fixé pour des vins rouges tranquilles ou des vins blancs 645-7 peut être fixé pour des vins rosés tranquilles, des vins rouges
tranquilles, autres que ceux issus de raisins récoltés à surmaturité et tranquilles ou des vins blancs tranquilles, autres que ceux issus de raisins
manuellement par tries successives, bénéficiant d'une appellation d'origine récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives, bénéficiant d'une
contrôlée. Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de appellation d'origine contrôlée.<br />
l'appellation d'origine contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume
complémentaire individuel peut être constitué sont inscrits sur une liste Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine
établie par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel
et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du peut être constitué sont inscrits sur une liste établie par le comité national
comité régional de l'INAO concerné, et approuvée par décret, conformément à des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et
l'article L. 640-3.<br /> des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du comité régional de l'INAO concerné, et
approuvée par décret, conformément à l'article L. 640-3.<br />
Cette liste précise, pour chaque couleur de vins, le volume complémentaire Cette liste précise, pour chaque couleur de vins, le volume complémentaire
individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée
ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être
être stockés par un producteur donné.<br /> stockés par un producteur donné.<br />
La demande de l'organisme de défense et de gestion précise, pour chaque
couleur de vins les objectifs, les justifications techniques de la La demande de l'organisme de défense et de gestion précise, pour chaque couleur
constitution d'un volume complémentaire individuel ainsi que le volume de vins les objectifs, les justifications techniques de la constitution d'un
complémentaire individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une volume complémentaire individuel ainsi que le volume complémentaire individuel
récolte donnée et le volume complémentaire individuel total maximum de vins maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée et le volume
pouvant être stockés par un producteur donné qu'il est proposé de fixer.<br /> complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un
producteur donné qu'il est proposé de fixer.<br />
La demande comporte l'avis motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle La demande comporte l'avis motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle
existe. Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à existe. Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à la
la demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de trois mois demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de trois mois à
à compter de sa saisine.<br /> compter de sa saisine.<br />
La demande prévoit, en outre, la mise en place d'un suivi des rendements, du La demande prévoit, en outre, la mise en place d'un suivi des rendements, du
volume complémentaire individuel constitué chaque année, du volume volume complémentaire individuel constitué chaque année, du volume
complémentaire individuel total de vins pouvant être stockés par un producteur complémentaire individuel total de vins pouvant être stockés par un producteur
et de la libération ou de la destruction de ce (s) volume (s).<br /> et de la libération ou de la destruction de ce (s) volume (s).<br />
L'organisme de défense et de gestion fournit annuellement les données issues
de ce suivi au comité national des appellations d'origine relatives aux vins L'organisme de défense et de gestion fournit annuellement les données issues de
et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, qui évalue la mise ce suivi au comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux
en œuvre des conditions d'application des volumes complémentaires individuels, boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, qui évalue la mise en œuvre
et aux organismes de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du plan de des conditions d'application des volumes complémentaires individuels, et aux
contrôle ou d'inspection.<br /> organismes de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du plan de contrôle ou
d'inspection.<br />
Les modalités de contrôle de ces volumes et des dispositions relatives à la Les modalités de contrôle de ces volumes et des dispositions relatives à la
constitution d'un volume complémentaire individuel, prévues dans un projet de constitution d'un volume complémentaire individuel, prévues dans un projet de
plan de contrôle ou d'inspection de l'appellation d'origine contrôlée plan de contrôle ou d'inspection de l'appellation d'origine contrôlée concernée,
concernée, sont jointes à la demande.<br /> sont jointes à la demande.<br />
II. ― Le non-respect par l'organisme de défense et de gestion des dispositions II. ― Le non-respect par l'organisme de défense et de gestion des dispositions
mentionnées au septième alinéa du I et les éléments recueillis au cours du mentionnées au septième alinéa du I et les éléments recueillis au cours du suivi
suivi peuvent entraîner, sur proposition du comité national des appellations peuvent entraîner, sur proposition du comité national des appellations d'origine
d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, le
de l'INAO, le retrait de l'appellation d'origine de la liste prévue au retrait de l'appellation d'origine de la liste prévue au deuxième alinéa du I ou
deuxième alinéa du I ou la modification du volume complémentaire individuel la modification du volume complémentaire individuel maximal de l'appellation
maximal de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée ou du pouvant être fixé pour une récolte donnée ou du volume complémentaire individuel
volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné.<br />
par un producteur donné.<br />
La totalité des volumes complémentaires individuels pour cette appellation La totalité des volumes complémentaires individuels pour cette appellation
d'origine contrôlée, en cas de retrait, ou les vins stockés qui dépassent les d'origine contrôlée, en cas de retrait, ou les vins stockés qui dépassent les
nouveaux volumes maximaux, en cas de modification des volumes maximaux nouveaux volumes maximaux, en cas de modification des volumes maximaux initiaux,
initiaux, sont libérés dans les conditions prévues au 2° de l'article D. sont libérés dans les conditions prévues au 2° de l'article D. 645-15-2 ou
645-15-2 ou détruits dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-3, détruits dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-3, avant le 15
avant le 15 décembre qui suit la publication du décret approuvant ce retrait décembre qui suit la publication du décret approuvant ce retrait ou cette
ou cette modification.<br /> modification.
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031102134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042955040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1813 du 30 décembre 2020 relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
2015-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031102134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2015-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031290527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-12</a> 2015-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031290527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-12</a>
</li> </li>
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<li> <li>
2017-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035973570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06</a> 2017-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035973570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06</a>
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2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042955040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1813 du 30 décembre 2020 relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049577406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2024 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2023 VIGUEUR</a> 2024-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049577406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2024 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2023 VIGUEUR</a>
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