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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2025-01-01
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048700893
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/08/LEGIARTI000048700893.xml
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050938960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/89/LEGIARTI000050938960.xml
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Article L725-3
@@ -97,110 +97,44 @@ l'application du présent III, déduction faite des frais de gestion, est affect
aux branches mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, selon une
répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité
sociale et de l'agriculture en fonction des soldes prévisionnels de ces
-branches.
+branches.
+
+La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le
+versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.
+
+Par dérogation au onzième alinéa du présent article, le versement est effectué à
+hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d'un
+taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie de
+ces sommes :
+
+- pour les versements, cotisations et contributions mentionnés aux a, b, c et e
+du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ;
+
+- pour les cotisations mentionnées aux a et b du présent article.
+
+Le taux mentionné au douzième alinéa est fixé, par attributaire ou catégorie
+d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par
+arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du
+budget.
+
+Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles
+d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par
+les redevables dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas
+n'est pas reversé aux attributaires.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2005-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 418 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2003-12-19 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-22 CITATION cible
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
-
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- Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-10-01 au 1993-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
-
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ 1946-04-08 CITATION source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-02-06 au 2010-12-09
+
+ -
+ 2004-08-09 CITATION source Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14
+
-
2016-07-08 CITATION cible Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -220,10 +154,10 @@ branches.
2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13
-
- 2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-12-23 MODIFICATION source LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
-
- 2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+ 2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1280 du 31 décembre 2024 reportant l'entrée en vigueur du 5° du II de l'article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
@@ -325,7 +259,16 @@ branches.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-07-27
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06