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Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0100
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CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-30
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 ###### Article L723-43
 
-La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes visés aux
-articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer au ministère chargé
-de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel,
-à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction
-et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de
-l'agriculture.L'accès à ces données est réservé aux services de l'Etat, des
-collectivités territoriales et des organismes chargés du versement de ces aides
-dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre
-et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de celles-ci est subordonné à
-la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non
-salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de
-protection sociale.<br />
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer
+au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à
+caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les
+besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides
+économiques en faveur de l'agriculture. L'accès à ces données est réservé aux
+services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes chargés du
+versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs
+missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de
+celles-ci est subordonné à la régularité de la situation des entreprises
+agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions
+du présent code en matière de protection sociale.<br />
 
-Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux
-articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer aux services
-compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture les
-renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère
-médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de l'emploi
-agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la
-réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et des
-non-salariés des professions agricoles.<br />
+Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à communiquer aux
+services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture
+les renseignements qu'elles détiennent, à l'exception des informations à
+caractère médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de
+l'emploi agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de
+la réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et
+des non-salariés des professions agricoles.<br />
 
 Le contenu, l'emploi et les conditions de cette communication sont déterminés
 selon les modalités de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978