diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
index f24a0f7553d..7b76760cf42 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167880
- [Article L725-1](article_l725-1.md)
- [Article L725-2](article_l725-2.md)
-- [Article L725-3](article_l725-3.md)
- [Article L725-3-1](article_l725-3-1.md)
- [Article L725-3-2](article_l725-3-2.md)
- [Article L725-5](article_l725-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md
deleted file mode 100644
index 32bb9108d2b..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,231 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042684099
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/40/LEGIARTI000042684099.xml
----
-
-
Article L725-3
-
-Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des
-cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes
-de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
-
-Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont
-également chargées du recouvrement :
-
-a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie
-et maternité prévues par le statut national des industries électriques et
-gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la
-nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés
-d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent
-code ;
-
-b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance
-vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
-des industries électriques et gazières mentionné à l'article 16 de la loi n°
-2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et
-aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés
-d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent
-code.
-
-Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des
-majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.
-
-Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à
-l'article L. 5212-9 du code du travail.
-
-Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une
-mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article L.
-244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par
-lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.
-
-Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale
-et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536
-du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent
-recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant
-l'une ou plusieurs des procédures suivantes :
-
-1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le
-tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16
-du code de l'organisation judiciaire, dans des délais et selon des conditions
-fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le
-bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l'action en
-exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui
-mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale
-;
-
-2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire
-dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
-
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- -
- 2016-07-08 CITATION cible Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16
-
- -
- 2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08
-
- -
- 2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27
-
- -
- 2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13
-
- -
- 2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13
-
- -
- 2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13
-
- -
- 2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1280 du 31 décembre 2024 reportant l'entrée en vigueur du 5° du II de l'article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 418 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-10-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-30 au 2000-06-22
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-04-30 au 1985-07-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-03-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-03-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R155-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5422-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2531-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L725-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
-
-
-