diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md index e96d718d7..3ae224e70 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-23 -Date de fin: 2019-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000031688605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/86/LEGIARTI000031688605.xml +Date de début: 2019-08-23 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038952476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952476.xml --- ###### Article L724-7 @@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/86/LEGIARTI000031688605.xml Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, le contrôle de l'application des -articles L. 732-56 à L. 732-63 ainsi que le contrôle des mesures d'action -sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II est confié -aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce contrôle, une -caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de -mutualité sociale agricole ses compétences dans des conditions fixées par -décret.
+articles L. 732-56 à L. 732-63, le contrôle des mesures d'action sanitaire et +sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II ainsi que la vérification +du calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail +sont confiés aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce +contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre +caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans des conditions fixées +par décret.
Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md index 1e987cd04..0563de10c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000036919874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/98/LEGIARTI000036919874.xml +Date de début: 2019-08-23 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038952458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952458.xml --- ###### Article L725-3 @@ -13,6 +13,9 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
+Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à +l'article L. 5212-9 du code du travail.
+ Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par