From 8819862d89499e1b90a20208a48681be3b33270a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 5 Aug 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-600=20du=2010=20juillet=201975?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20INTERPROFESSIONNELLE=20AGRIC?= =?UTF-8?q?OLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit (RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES, EXTENSION DES ACCORDS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699399 Ancien identifiant: 1LX975600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md | 66 +++++++++++-------- 1 file changed, 38 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md index e98ceab92..af7d0e743 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2003-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006584618 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584618.xml +Date de début: 2003-08-05 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006584619 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584619.xml --- ###### Article L632-1 @@ -73,26 +73,36 @@ nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentées au sein de cette dernière.
-Toutefois, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent également -être reconnues pour un produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de -produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui bénéficient -d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même -certification de conformité mentionnés aux chapitres II et III du titre IV du -présent livre ou à l'article L. 13 du code forestier. Des sections consacrées -aux produits issus de l'agriculture biologique ou aux produits portant la -dénomination "montagne" peuvent également être créées au sein des organisations -interprofessionnelles de portée générale. Une organisation interprofessionnelle -spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être reconnue pour les -produits issus de l'agriculture biologique et une organisation -interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant -la dénomination "montagne". Chaque fois qu'une organisation interprofessionnelle -de portée générale existe pour les produits ou groupes de produits concernés, -l'autorité administrative visée au premier alinéa du I recueille l'avis de -l'organisation générale préalablement à sa décision sur la demande de -reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession spécifique ne peut -être étendu par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de -coordination établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à -l'autorité administrative susvisée. Pour les vins d'appellation d'origine -contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale reconnue exclut -la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles -spécifiques. +Par exception à l'alinéa précédent, des organisations interprofessionnelles à +compétence régionale peuvent toutefois être reconnues dans le secteur viticole +pour un vin de pays ou un groupe de vins de pays. Pour les vins d'appellation +d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale +reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations +interprofessionnelles spécifiques. La reconnaissance, en application de la +première phrase du présent alinéa, d'une organisation interprofessionnelle à +compétence régionale emporte modification, par exclusion du ou des produits +concernés, de la reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle nationale +correspondante. Les accords conclus par l'organisation interprofessionnelle +nationale et étendus en application des dispositions de l'article L. 632-3 +cessent de s'appliquer à ces produits.
+ +Par exception au premier alinéa, des organisations interprofessionnelles +spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation +d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée, +et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique +protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés +aux chapitres II et III du titre IV du présent livre ou à l'article L. 13 du +code forestier. Des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture +biologique ou aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent également +être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale. +Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut, +par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique +et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour +les produits portant la dénomination "montagne". Chaque fois qu'une organisation +interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de +produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa du I +recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la +demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession +spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en +l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation +générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée.