Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313972 Ancien identifiant: 1LX962933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000029594380
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Identifiant: LEGIARTI000031219300
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###### Article L143-1
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###### Article L143-1
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@ -16,7 +16,7 @@ terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. Son
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considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les
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considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les
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terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de
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terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de
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l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité
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l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité
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en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, soit dans une zone
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en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, soit dans une zone
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agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document
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agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document
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d'urbanisme. En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés
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d'urbanisme. En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés
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comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou
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comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029594366
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Identifiant: LEGIARTI000031219294
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###### Article L143-2
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###### Article L143-2
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@ -40,6 +40,6 @@ les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées
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par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de
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par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de
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l'environnement ;<br />
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l'environnement ;<br />
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9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du
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9° Dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre III du titre Ier du
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code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et
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livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces
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naturels périurbains.
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agricoles et naturels périurbains.
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@ -1,52 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-09-03
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006587477
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Identifiant: LEGIARTI000030964152
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R001XXAC
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###### Article R143-1
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###### Article R143-1
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Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement
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I.-L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa
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rural, pendant un temps limité, le droit de préemption prévu par l'article L.
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de l'article L. 143-7 est le préfet de la région dans laquelle la société a son
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143-1, est pris sur proposition du ministre de l'agriculture. Il fixe la date à
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siège. La demande de la société est publiée sur le site internet de la
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partir de laquelle ce droit pourra être exercé et indique les périmètres
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préfecture de région concernée pendant une durée d'un mois.<br />
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déterminés par le préfet à l'intérieur desquels ce même droit peut être
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exercé.<br />
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Ce décret détermine en outre la ou les superficies minimum des biens non bâtis
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Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143-7 sont réputés rendus
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susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et
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à l'expiration d'un délai de cinq semaines à compter de la réception de leur
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d'établissement rural ainsi que les limites administratives englobant la ou les
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saisine.<br />
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zones où sont situées ces superficies.<br />
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Le cas échéant, ce décret ou un décret pris dans les mêmes conditions précise, à
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L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa transmet au ministre
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l'intérieur de la zone ainsi déterminée, les zones ou les catégories de biens
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chargé de l'agriculture la demande de la société accompagnée des avis
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pour lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire
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recueillis, de la synthèse des observations du public et de ses propositions.<br />
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sont tenus de satisfaire à l'obligation d'offre préalable à la société
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d'aménagement foncier et d'établissement rural prévue à l'article L. 143-12.<br />
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Le décret est publié au Journal officiel de la République française.<br />
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II.-Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement
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rural le droit de préemption mentionné par l'article L. 143-1 est pris sur
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proposition du ministre chargé de l'agriculture.<br />
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Il est également publié dans un des journaux d'annonces légales du département
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Il détermine les zones au sein desquelles le droit de préemption peut s'exercer
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intéressé et inséré au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
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et les circonscriptions administratives au sein desquelles elles se situent. Le
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département.<br />
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cas échéant, il fixe pour tout ou partie de ces zones, la superficie minimale
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des terrains auxquels il peut s'appliquer.
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Aussitôt après la publication au Journal officiel, des copies en sont adressées
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par le préfet aux maires des communes intéressées en vue d'un affichage et d'un
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dépôt dans les mairies, au Conseil supérieur du notariat, aux barreaux
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constitués auprès des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est
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conféré le droit de préemption ainsi qu'aux greffes de ces tribunaux.<br />
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Pour la réalisation d'un projet de mise en valeur des paysages et de protection
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de l'environnement mentionné au 8° de l'article L. 143-2, lorsque le projet ne
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s'inscrit pas dans une opération soumise à enquête publique en application de
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l'article 1er de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
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démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, la
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société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit
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de préemption que sur proposition du directeur régional de l'environnement ou,
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le cas échéant, du directeur du parc national ou du parc national régional
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compétent ou du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
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lacustres.
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