diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md index 472e895db9a..6f4ff499640 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-29 -Date de fin: 2022-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000045703503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/35/LEGIARTI000045703503.xml +Date de début: 2022-08-15 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045692539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/25/LEGIARTI000045692539.xml --- ###### Article R311-2 @@ -16,19 +16,16 @@ l'article R. 526-3 du code de commerce . Lorsqu'un état descriptif est déposé il est annexé à ce registre dans les formes prévues à l'article R. 526-3 du même code, de même, le cas échéant, que les documents prévus à ce même article.
-Sont également mentionnées dans ce registre les événements et décisions prévus -par les articles L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du même code.
+Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus +aux articles L. 526-15 et L. 526-17 du même code.
Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par -la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées à -l'article L. 526-15, au premier alinéa de l'article L. 526-16 et à l'article L. -526-17 du même code. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second -alinéa de l'article L. 526-16 du même code est effectué par la personne -reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession à un -entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté ou à son -apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
+la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux +articles L. 526-15 et L. 526-17 du même code. La demande relative à la cession à +un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté ou à +son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du même code en cas d'affectation de biens nouveaux ou de