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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/README.md
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@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138371
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
+- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
+- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole publics.](chapitre_v)
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGISCTA000006152359
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167927
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article L811-1](article_l811-1.md)
+- [Article L811-2](article_l811-2.md)
+- [Article L811-3](article_l811-3.md)
+- [Article L811-4](article_l811-4.md)
+- [Article L811-5](article_l811-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006586122
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586122.xml
+---
+
+###### Article L811-1
+
+L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet,
+en tenant compte de l'évolution des diverses formes de l'agriculture, de ses
+activités annexes et des divers modes de développement rural :
+
+1° D'assurer, en les associant, la formation générale et la formation
+professionnelle initiale et continue d'exploitants, de salariés agricoles,
+d'associés d'exploitation et d'aides familiaux, ainsi que de chefs d'entreprise
+et de salariés des secteurs de la transformation et de la commercialisation des
+produits agricoles ;
+
+2° D'élever, par des filières organisées de façon appropriée, le niveau des
+connaissances et des aptitudes de l'ensemble des agriculteurs et des membres des
+professions para-agricoles et d'accroître leur niveau scientifique et technique
+pour leur permettre de maîtriser les nouvelles technologies, notamment dans leur
+application à la chaîne alimentaire ;
+
+3° De participer au développement agricole et à l'animation du milieu rural dans
+les cadres national, régional, départemental et local ;
+
+4° De participer à la coopération internationale, notamment par l'accueil des
+stagiaires étrangers et par l'envoi d'enseignants à l'étranger.
+
+L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics constituent une
+composante spécifique du service public d'éducation et de formation. Ils
+relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des
+principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au
+service public.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006586125
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586125.xml
+---
+
+###### Article L811-2
+
+L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics remplissent les
+missions suivantes :
+
+1° Assurer une formation technologique et scientifique initiale qui conduise à
+des qualifications professionnelles ou à des spécialisations reconnues au sens
+de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur
+l'enseignement technologique ;
+
+2° Assurer une formation professionnelle continue qui offre aux personnes
+énumérées à l'article L. 992-1 du code du travail la possibilité d'acquérir, de
+compléter, d'élargir, de diversifier ou de modifier une qualification ou une
+spécialisation ;
+
+3° Participer à l'animation du milieu rural ;
+
+4° Contribuer à la liaison entre les activités de développement,
+l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.
+
+Les formations de l'enseignement agricole public peuvent s'étendre de la
+première année du cycle d'orientation jusqu'à l'enseignement supérieur inclus.
+Elles doivent favoriser le passage des élèves au niveau supérieur et leur
+permettre, en outre, soit de s'orienter en cours d'études vers une voie
+différente, soit, s'ils proviennent de l'enseignement général, technologique et
+professionnel, de s'intégrer dans une filière de formation agricole. A cet
+effet, sont créés des classes préparatoires et des classes d'adaptation ainsi
+qu'un service d'orientation commun à l'enseignement général, technologique et
+professionnel et à l'enseignement agricole.
+
+Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article,
+l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont
+sanctionnés par des diplômes d'Etat reconnus équivalents aux diplômes de même
+niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586127
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586127.xml
+---
+
+###### Article L811-3
+
+La nature, les taux et conditions d'attribution des aides aux familles des
+élèves de l'enseignement agricole public seront progressivement harmonisés avec
+ceux de l'enseignement général, technologique et professionnel.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586128
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586128.xml
+---
+
+###### Article L811-4
+
+Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont
+harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de
+l'enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte que
+l'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer ses fonctions selon les
+mêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de
+l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les
+établissements relevant de l'enseignement agricole.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006586130
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586130.xml
+---
+
+###### Article L811-5
+
+Les établissements de formation initiale assurent une formation à temps plein
+comportant des séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement et sous
+forme de stages pratiques dans des exploitations ou entreprises du secteur
+agricole.
+
+Chaque établissement établit son projet pédagogique, dans la limite des
+prescriptions fixées sur le plan national en ce qui concerne les programmes, les
+calendriers scolaires, le recrutement et l'orientation des élèves ; il détermine
+de même les modalités et les rythmes de son fonctionnement. Des personnes
+extérieures à l'établissement peuvent être appelées à participer à certaines
+séquences pédagogiques.
+
+Conformément à la mission définie au 3° de l'article L. 811-2, l'enseignement
+agricole doit permettre, là où le besoin existe, la connaissance et la diffusion
+des langues et cultures régionales.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152362
+---
+
+##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole.
+
+- [Article L814-1](article_l814-1.md)
+- [Article L814-2](article_l814-2.md)
+- [Article L814-4](article_l814-4.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-1.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006586171
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586171.xml
+---
+
+###### Article L814-1
+
+Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par le ministre de
+l'agriculture et composé de soixante membres ainsi répartis :
+
+1° a) Huit représentants de l'Etat ;
+
+b) Trois représentants des régions ;
+
+c) Trois représentants des établissements publics intéressés ;
+
+d) Six représentants des associations et organismes responsables
+d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec
+l'Etat et de leur fédérations représentatives ;
+
+2° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des
+personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés, dont
+cinq au moins représentant les organisations syndicales représentatives des
+personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un
+contrat avec l'Etat ;
+
+3° a) Dix représentants des organisations représentatives des parents d'élèves
+de l'enseignement agricole dont deux au moins représentant les organisations
+représentatives des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole
+privés ayant passé un contrat avec l'Etat et un représentant des organisations
+nationales représentatives des associations familiales rurales ;
+
+b) Dix représentants des organisations professionnelles et syndicats
+représentatifs des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles.
+
+Ce conseil peut également comprendre, à titre consultatif et dans la limite du
+dixième de ses membres, des personnalités désignées en raison de leurs
+compétences, notamment dans le domaine de la recherche et des activités
+para-agricoles.
+
+Le Conseil national de l'enseignement agricole assure la représentation de
+l'enseignement agricole au sein du Conseil supérieur de l'éducation.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006586173
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586173.xml
+---
+
+###### Article L814-2
+
+Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi pour avis de
+toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le
+Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou
+de décret concernant l'enseignement agricole.
+
+Il fait des propositions sur le schéma prévisionnel national des formations de
+l'enseignement agricole arrêté pour cinq ans sur le fondement des schémas
+prévisionnels régionaux prévus à l'article L. 814-4 et veille à la cohérence de
+ce schéma avec les objectifs du plan de la nation.
+
+En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du
+schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire
+l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de
+l'enseignement agricole.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-4.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006586178
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586178.xml
+---
+
+###### Article L814-4
+
+Dans chaque région siège un comité régional de l'enseignement agricole composé
+de représentants des mêmes catégories que celles visées à l'article L. 814-1 et
+dans les mêmes proportions. Ce comité est saisi pour avis du projet de schéma
+prévisionnel régional des formations qui doit comporter une section relative à
+l'enseignement agricole. Son avis est transmis, d'une part, au conseil régional
+et, d'autre part, au conseil institué dans chaque académie en application de
+l'article 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du
+7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
+départements, les régions et l'Etat, lequel est également compétent en matière
+d'enseignement agricole public et émet un avis sur le projet régional de schéma
+prévisionnel des formations de l'enseignement agricole et sur les demandes
+d'ouverture des établissements privés.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.