diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-7.md index 1445ce6f5..851a11063 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2003-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006585376 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585376.xml +Date de début: 2003-12-19 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585377 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L007XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585377.xml --- ###### Article L725-7 @@ -18,17 +18,23 @@ résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure.
II. - La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit -par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été +par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
+Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision +juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été +fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne +peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année +précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
+ En cas de remboursement, les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l'article L. 731-30 sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite -dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites +dans un délai maximum de trois ans à compter du remboursement desdites cotisations.
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées -n'a pas été formulée dans le délai de deux ans prévu au premier alinéa du +n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent II, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index d422ca584..b1900dd5e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167892 ###### Section 1 : Dispositions générales. - [Article L741-1](article_l741-1.md) +- [Article L741-1-1](article_l741-1-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..89048c8b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-12-19 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006585666 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L001XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585666.xml +--- + +###### Article L741-1-1 + +L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit +ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et +cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu +au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement +unique, désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour remplir ses +obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui +est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des +sommes dues. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de +besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.