diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2003-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006585376
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585376.xml
+Date de début: 2003-12-19
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585377
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L007XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585377.xml
---
###### Article L725-7
@@ -18,17 +18,23 @@ résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à
compter de la mise en demeure.
II. - La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit
-par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été
+par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été
acquittées.
+Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision
+juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été
+fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne
+peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année
+précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
+
En cas de remboursement, les caisses de mutualité sociale agricole et les
organismes mentionnés à l'article L. 731-30 sont en droit de demander le
reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite
-dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites
+dans un délai maximum de trois ans à compter du remboursement desdites
cotisations.
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées
-n'a pas été formulée dans le délai de deux ans prévu au premier alinéa du
+n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du
présent II, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à
l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de
fausse déclaration.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
index d422ca584..b1900dd5e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167892
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L741-1](article_l741-1.md)
+- [Article L741-1-1](article_l741-1-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-12-19
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006585666
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L001XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585666.xml
+---
+
+###### Article L741-1-1
+
+L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit
+ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et
+cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu
+au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement
+unique, désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour remplir ses
+obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui
+est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des
+sommes dues. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de
+besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.