From 85c3c1bdc6cded070562688bec9c636662fbb4fd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1104=20du=2022=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202021=20portant=20lutte=20contre=20le=20d=C3=A9r=C3=A8glement?= =?UTF-8?q?=20climatique=20et=20renforcement=20de=20la=20r=C3=A9silience?= =?UTF-8?q?=20face=20=C3=A0=20ses=20effets?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043956924 NOR: TREX2100379L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml --- .../livre_preliminaire/article_l1.md | 65 +++++++++---------- .../livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md | 2 +- .../titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md | 10 +-- 3 files changed, 36 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l1.md b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l1.md index f2373af49e..f47e1658f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l1.md +++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000043978760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/87/LEGIARTI000043978760.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043979444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/94/LEGIARTI000043979444.xml ---

Article L1

@@ -159,18 +159,27 @@ biodiversité.
III.-L'Etat veille, notamment par la mise en œuvre de ses missions régaliennes, à la sécurité sanitaire de l'alimentation.
-Le programme national pour l'alimentation détermine les objectifs de la -politique de l'alimentation mentionnée au 1° du I du présent article, en prenant -en compte notamment la justice sociale, l'éducation alimentaire de la jeunesse -et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l'ancrage territorial -de cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les +La stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat détermine +les orientations de la politique de l'alimentation durable, moins émettrice de +gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de +la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes +alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire, mentionnée +au 1° du I, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en +s'appuyant sur le programme national pour l'alimentation et sur le programme +national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L. 3231-1 du +code de la santé publique.
+ +Le programme national pour l'alimentation prend en compte notamment la +souveraineté alimentaire, la justice sociale, l'éducation alimentaire de la +jeunesse, notamment la promotion des savoir-faire liés à l'alimentation et la +lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l'ancrage territorial de +cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des catégories d'actions dans les domaines de l'éducation et de l'information pour -promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires, les produits locaux et de -saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l'offre +promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires, l'achat de produits locaux +et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l'offre alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la -nutrition et à la santé défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé -publique.
+nutrition et à la santé défini au même article L. 3231-1.
Le programme national pour l'alimentation encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, @@ -178,7 +187,11 @@ transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en œuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture -biologique.
+biologique. Il favorise la diversité des cultures, afin de renforcer la richesse +agronomique et la biodiversité cultivée et élevée en France, en priorité pour +les cultures pour lesquelles la consommation alimentaire est majoritairement +assurée par des produits importés, notamment en raison d'un défaut de +compétitivité.
Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation et aux objectifs des plans régionaux de l'agriculture durable, définis à l'article @@ -274,16 +287,7 @@ de l'environnement. @@ -294,16 +298,7 @@ de l'environnement. 2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 261 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 262 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 263 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 264 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 265 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • 2023-01-30 CITATION cible Décret n° 2023-40 du 30 janvier 2023 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 212b69935d..cdd77a6c8e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152608 - [Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture](section_7/README.md) - [Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.](section_1/README.md) -- [Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation.](section_2/README.md) +- [Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.](section_2/README.md) - [Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.](section_3/README.md) - [Section 4 : Groupements d'intérêt public.](section_4/README.md) - [Section 5 : Services communs](section_5/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index aa1c83f7fd..959dd76dba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2015-04-20 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000030507778 +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047769883 --- -

    Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation.

    +

    Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.

    - [Article D514-5](article_d514-5.md) - [Article D514-6](article_d514-6.md) @@ -21,7 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030507778