From 854b5c8f7ce4868a4f0a0ba51dddbc887977293b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Mon, 6 Aug 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2080-502=20du=204=20juillet=20198?= =?UTF-8?q?0=20d'orientation=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705202 Ancien identifiant: 1LX980502 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md | 40 ++++++++++--------- 1 file changed, 21 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md index e0e9aac9c0d..4e632aed1a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2018-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000029593946 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593946.xml +Date de début: 2018-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037290207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/02/LEGIARTI000037290207.xml --- ###### Article L112-1 -L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils -pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, -forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en coopération avec les -observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la -consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux -collectivités territoriales et aux commissions prévues à l'article L. 112-1-1 -pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs -d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec -les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. -L'observatoire effectue ses missions en s'appuyant sur les travaux et outils de -l'Institut national de l'information géographique et forestière.<br /> +I. – L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des +outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces +naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en +coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et +forestiers, la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique +aux collectivités territoriales et aux commissions prévues à l'article L. +112-1-1 pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des +indicateurs d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en +coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et +forestiers. L'observatoire effectue ses missions en s'appuyant sur les travaux +et outils de l'Institut national de l'information géographique et forestière.<br /> -Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de -l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont précisées -par décret. +L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.<br /> + +II. – Les conditions d'application du présent article, notamment la composition +de l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont +précisées par décret.