From 854b5c8f7ce4868a4f0a0ba51dddbc887977293b Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Mon, 6 Aug 2018 00:00:00 +0200
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Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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 .../chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md   | 40 ++++++++++---------
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2018-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000029593946
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593946.xml
+Date de début: 2018-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037290207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/02/LEGIARTI000037290207.xml
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 ###### Article L112-1
 
-L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils
-pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels,
-forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en coopération avec les
-observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la
-consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux
-collectivités territoriales et aux commissions prévues à l'article L. 112-1-1
-pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs
-d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec
-les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers.
-L'observatoire effectue ses missions en s'appuyant sur les travaux et outils de
-l'Institut national de l'information géographique et forestière.<br />
+I. – L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des
+outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces
+naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en
+coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et
+forestiers, la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique
+aux collectivités territoriales et aux commissions prévues à l'article L.
+112-1-1 pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des
+indicateurs d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en
+coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et
+forestiers. L'observatoire effectue ses missions en s'appuyant sur les travaux
+et outils de l'Institut national de l'information géographique et forestière.<br />
 
-Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de
-l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont précisées
-par décret.
+L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.<br />
+
+II. – Les conditions d'application du présent article, notamment la composition
+de l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont
+précisées par décret.