diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029594578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594578.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031219307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219307.xml
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Article L142-6
@@ -22,10 +22,11 @@ l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.
La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour
les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement
-des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 143-2
-du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à
-disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux
-situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.
+des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L.
+113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la
+mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles
+ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent
+code.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent
des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour
@@ -55,7 +56,13 @@ maritime sont exonérées des droits d'enregistrement. "
@@ -66,11 +73,14 @@ maritime sont exonérées des droits d'enregistrement. "
1960-08-05 CONCORDANCE source Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-12
- 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
+ 2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2022-09-10 CITATION cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
@@ -110,5 +120,8 @@ maritime sont exonérées des droits d'enregistrement. "
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
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