diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r731-60-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r731-60-1.md index 8eedc9a5627..00ce7bee380 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r731-60-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r731-60-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-17 -Date de fin: 2019-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006597177 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R060XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597177.xml +Date de début: 2019-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039392583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392583.xml --- ###### Article R731-60-1 @@ -17,14 +16,17 @@ restant à payer après la formulation de cette demande est déterminé par les caisses de mutualité sociale agricole en pourcentage d'un montant de cotisations calculé à partir d'une assiette constituée par la moyenne des revenus estimés de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et des -revenus des deux années antérieures à cette même année.
+revenus des deux années antérieures à cette même année. Les revenus imposés au +titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes +diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.
2° Le montant des fractions de cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'option prévue à l'article L. 731-19 et restant à payer après la formulation de cette demande est déterminé par les caisses de mutualité sociale agricole en pourcentage d'un montant de cotisations calculé à partir d'une assiette -constituée par les revenus estimés de l'année précédant celle au titre de -laquelle les cotisations sont dues.
+constituée par les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de leurs +cotisations sociales estimés de l'année précédant celle au titre de laquelle les +cotisations sont dues.
Les taux appliqués aux assiettes définies aux alinéas précédents pour le calcul du montant des appels fractionnés sont les derniers taux de cotisations