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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-17
-Date de fin: 2019-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000006597177
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R060XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597177.xml
+Date de début: 2019-11-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039392583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392583.xml
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###### Article R731-60-1
@@ -17,14 +16,17 @@ restant à payer après la formulation de cette demande est déterminé par les
caisses de mutualité sociale agricole en pourcentage d'un montant de cotisations
calculé à partir d'une assiette constituée par la moyenne des revenus estimés de
l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et des
-revenus des deux années antérieures à cette même année.
+revenus des deux années antérieures à cette même année. Les revenus imposés au
+titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes
+diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.
2° Le montant des fractions de cotisations dues par les personnes bénéficiant de
l'option prévue à l'article L. 731-19 et restant à payer après la formulation de
cette demande est déterminé par les caisses de mutualité sociale agricole en
pourcentage d'un montant de cotisations calculé à partir d'une assiette
-constituée par les revenus estimés de l'année précédant celle au titre de
-laquelle les cotisations sont dues.
+constituée par les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de leurs
+cotisations sociales estimés de l'année précédant celle au titre de laquelle les
+cotisations sont dues.
Les taux appliqués aux assiettes définies aux alinéas précédents pour le calcul
du montant des appels fractionnés sont les derniers taux de cotisations