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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583190
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583190.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000020059220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/92/LEGIARTI000020059220.xml
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Article L251-17
@@ -30,17 +29,21 @@ trois parts :
- une troisième part au titre des contrôles sanitaires.
-Le montant de cette redevance est fixé par arrêté conformément aux tarifs
-déterminés par l'annexe VIII bis de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai
-2000, précitée.
+En sus de la redevance, des frais supplémentaires peuvent être perçus au titre
+de sujétions particulières inhérentes aux contrôles des végétaux ou produits
+végétaux.
-Elle est due par l'importateur. Elle est toutefois solidairement due par son
-représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation
-indirecte, telle que définie par l'article 5 du code des douanes
-communautaire.
+Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont fixés
+par arrêté conformément aux tarifs déterminés par l'annexe VIII bis à la
+directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, précitée.
-Elle est liquidée et recouvrée comme en matière de douane lors du dépôt de la
-déclaration en douane.
+La redevance et les frais supplémentaires sont dus par l'importateur. Ils sont
+toutefois solidairement dus par son représentant lorsque celui-ci agit dans le
+cadre d'un mandat de représentation indirecte, telle que définie par l'article
+11 du code des douanes communautaire.
+
+Les sommes sont liquidées et recouvrées selon les règles, garanties et
+privilèges applicables en matière de droits de douane.
Les infractions au paiement de cette redevance sont recherchées, constatées et
réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et
@@ -61,18 +64,7 @@ concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
-
- Textes faisant référence à l'article
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@@ -98,13 +90,7 @@ concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
CONCORDANCE source Code rural L951-17
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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- 2004-12-30 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
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- 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
+ 2008-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 146 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
@@ -115,8 +101,5 @@ concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
CITATION source Directive CE 2000-29 2000-05-08 Conseil annexe VIII bis
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- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
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