diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md index 0c0a9a77ae..3a88bfc901 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583190 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583190.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000020059220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/92/LEGIARTI000020059220.xml ---

Article L251-17

@@ -30,17 +29,21 @@ trois parts :
- une troisième part au titre des contrôles sanitaires.
-Le montant de cette redevance est fixé par arrêté conformément aux tarifs -déterminés par l'annexe VIII bis de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai -2000, précitée.
+En sus de la redevance, des frais supplémentaires peuvent être perçus au titre +de sujétions particulières inhérentes aux contrôles des végétaux ou produits +végétaux.
-Elle est due par l'importateur. Elle est toutefois solidairement due par son -représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation -indirecte, telle que définie par l'article 5 du code des douanes -communautaire.
+Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont fixés +par arrêté conformément aux tarifs déterminés par l'annexe VIII bis à la +directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, précitée.
-Elle est liquidée et recouvrée comme en matière de douane lors du dépôt de la -déclaration en douane.
+La redevance et les frais supplémentaires sont dus par l'importateur. Ils sont +toutefois solidairement dus par son représentant lorsque celui-ci agit dans le +cadre d'un mandat de représentation indirecte, telle que définie par l'article +11 du code des douanes communautaire.
+ +Les sommes sont liquidées et recouvrées selon les règles, garanties et +privilèges applicables en matière de droits de douane.
Les infractions au paiement de cette redevance sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et @@ -61,18 +64,7 @@ concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -98,13 +90,7 @@ concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances. CONCORDANCE source Code rural L951-17
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit -
  • -
  • - 2004-12-30 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 -
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  • - 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 + 2008-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 146 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 @@ -115,8 +101,5 @@ concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
  • CITATION source Directive CE 2000-29 2000-05-08 Conseil annexe VIII bis
  • -
  • - CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22 -