Décret n°79-707 du 8 août 1979 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1143-2 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.(CONTRAINTE,OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE TIERS DETENTEURS,PROCEDURE SOMMAIRE)

SONT ABROGES:
LE PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 13 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE,
LES ART. 12 ET 14 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952 MODIFIE ET L'ART. 8 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518856
Ancien identifiant: 1DX979707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518856.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000030900531 Identifiant: LEGIARTI000037551759
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###### Article R725-6 ###### Article R725-6
@ -23,5 +23,5 @@ sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des
majorations et pénalités de retard ;<br /> majorations et pénalités de retard ;<br />
2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R. 2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R.
142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels
elles peuvent être exercées. elles peuvent être exercées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597107 Identifiant: LEGIARTI000037551749
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R010XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551749.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597107.xml
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###### Article R725-10 ###### Article R725-10
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur opposition La décision du tribunal de grande instance spécialement désigné en application
est exécutoire de droit à titre provisoire.<br /> de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire statuant sur
opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. Les frais de
Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à
nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait
l'opposition aurait été reconnue fondée. été reconnue fondée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900552 Identifiant: LEGIARTI000037551756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/05/LEGIARTI000030900552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551756.xml
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###### Article R725-8 ###### Article R725-8
@ -15,7 +15,8 @@ réception.<br />
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la
référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition
doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale doit être formée, l'adresse du tribunal de grande instance spécialement désigné
en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
compétent et les formes requises pour sa saisine.<br /> compétent et les formes requises pour sa saisine.<br />
L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900545 Identifiant: LEGIARTI000037551752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/05/LEGIARTI000030900545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551752.xml
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###### Article R725-9 ###### Article R725-9
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal de
des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve le siège de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du
code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de
l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les
quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre
recommandée prévue à l'article R. 725-8.<br /> recommandée prévue à l'article R. 725-8.<br />
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui
être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe être jointe. Le secrétariat du tribunal de grande instance spécialement désigné
l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.<br /> en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de
l'opposition.<br />
Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité
sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal de grande instance
sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des l'organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de
cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du
contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à
demeure. l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le
redevable, de la mise en demeure.