!!! Texte non trouvé 2022-02-27 !!!

This commit is contained in:
République française 2022-02-27 00:00:00 +01:00
parent 0cf039dc96
commit 817cad5a95
30 changed files with 470 additions and 48 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000024083880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/38/LEGIARTI000024083880.xml
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045248729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/87/LEGIARTI000045248729.xml
---
###### Article D511-96-4
@ -23,5 +23,5 @@ la suite de la fusion.<br />
Sur proposition du président et après approbation du bureau, certains pouvoirs
attachés à la présidence peuvent être délégués par le président aux
vice-présidents. La nature, l'étendue et l'affectation de ces délégations sont
reprises dans le règlement intérieur.
vice-présidents. Mention est faite de la nature, l'étendue et l'affectation de
ces délégations dans le règlement intérieur.

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037240320
###### Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France](sous-section_3)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGISCTA000037238182
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045248738
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales
- [Article R512-13](article_r512-13.md)
- [Article R512-14](article_r512-14.md)
- [Article R512-15](article_r512-15.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales](paragraphe_2)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000037240466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240466.xml
---
###### Article R512-13
Les collèges représentés au sein des chambres de région sont ceux prévus par
l'article R. 511-6.<br />
Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de
chambres de région nouvellement créées.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045246424
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
- [Article R512-14](article_r512-14.md)
- [Article R512-15](article_r512-15.md)
- [Article R512-15-1](article_r512-15-1.md)
- [Article R512-15-2](article_r512-15-2.md)
- [Article R512-15-3](article_r512-15-3.md)
- [Article R512-15-4](article_r512-15-4.md)
- [Article R512-15-5](article_r512-15-5.md)
- [Article R512-15-6](article_r512-15-6.md)
- [Article R512-15-7](article_r512-15-7.md)
- [Article R512-15-8](article_r512-15-8.md)
- [Article R512-15-9](article_r512-15-9.md)
- [Article R512-15-10](article_r512-15-10.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000037238197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/81/LEGIARTI000037238197.xml
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045248735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/87/LEGIARTI000045248735.xml
---
###### Article R512-14

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000045246549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246549.xml
---
###### Article R512-15-1
Les dispositions des articles R. 511-7 à R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-37, R.
511-39 à R. 511-53, R. 512-3 et R. 512-4 sont applicables aux chambres
d'agriculture de région, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Le préfet compétent est le préfet de région ;<br />
2° Pour l'application des articles R. 511-15, R. 511-17, R. 511-20 à R. 511-24,
R. 511-28, R. 511-29, R. 511-42 et R. 511-45-4, les références à la commission
d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article R. 511-16 doivent
s'entendre comme des références à la commission régionale d'établissement des
listes électorales mentionnée à l'article R. 512-14 ;<br />
3° Pour l'application des articles R. 511-18, R. 511-36, R. 511-39 à R. 511-42,
R. 511-45, R. 511-45-4 et R. 511-46 à R. 511-49-1, les références à la
commission d'organisation des opérations électorales mentionnée à l'article R.
511-38 doivent s'entendre comme des références à la commission d'organisation
des opérations électorales mentionnée à l'article R. 512-15 ;<br />
4° Pour l'application des articles R. 512-3 et R. 512-4, les références aux
chambres départementales d'agriculture doivent s'entendre comme des références
aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres interdépartementales
d'agriculture et aux chambres territoriales du ressort de la chambre de région.
S'agissant des chambres d'agriculture de région auxquelles n'est rattachée
aucune chambre territoriale et au sein desquelles toutes les chambres
départementales et interdépartementales d'agriculture de leur ressort ont
fusionné :<br />
a) Le premier alinéa de l'article R. 512-3 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
Les chambres d'agriculture de région comprennent, d'une part, le président du
centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné en
application du deuxième alinéa de l'article L. 321-12 du code forestier, d'autre
part, des membres élus dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre Ier
du présent titre ;<br />
b) Le nombre de membres au sein de chaque collège mentionné à l'article R. 512-3
est fixé par le décret portant création de la chambre d'agriculture de région
;<br />
c) Les dispositions de l'article R. 512-4 ne sont pas applicables.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246568.xml
---
###### Article R512-15-10
Le premier budget initial de la chambre d'agriculture de région est élaboré par
les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture et la chambre
régionale d'agriculture parties à la fusion et soumis à leur approbation.<br />
Après approbation des autorités de tutelle, le premier budget initial de la
chambre d'agriculture de région est exécutoire à la date de création de la
nouvelle chambre.<br />
Les derniers comptes financiers des chambres départementales ou
interdépartementales d'agriculture et de la chambre régionale d'agriculture
parties à la fusion sont établis par les agents comptables en fonction dans ces
établissements à la date de la fusion. Ils sont visés par le président de la
chambre d'agriculture de région et soumis à la délibération de cette chambre.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246552.xml
---
###### Article R512-15-2
Les dispositions des articles D. 511-1 à D. 511-4, D. 511-54 à D. 511-57, D.
511-59 à D. 511-67, D. 511-69 à D. 511-96, D. 512-1 à D. 512-2-5 et D. 512-6
sont applicables aux chambres d'agriculture de région, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° Le préfet compétent est le préfet de région ;<br />
2° Pour l'application du 4° de l'article L. 511-4 et de l'article D. 511-4, la
chambre départementale d'agriculture peut déléguer à la chambre d'agriculture de
région la gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article
L. 511-4 ;<br />
3° Pour l'application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article D.
511-61, la délégation spéciale est choisie parmi les électeurs inscrits sur une
liste électorale en vue des élections aux chambres d'agriculture de région.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246554.xml
---
###### Article R512-15-3
La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le
cadre d'une circonscription unique.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246556.xml
---
###### Article R512-15-4
Le bureau de la chambre d'agriculture de région est composé d'un président, de
vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint. Le cas échéant, les
présidents des chambres départementales, interdépartementales et territoriales
de la région sont de droit vice-présidents.<br />
La chambre peut décider, par délibération motivée, d'élire en même temps et pour
la durée du mandat des secrétaires adjoints sans que le nombre total des
secrétaires adjoints puisse dépasser neuf.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246558.xml
---
###### Article R512-15-5
Le bureau de la chambre d'agriculture de région élabore le règlement intérieur
et le soumet pour approbation à la session. Les modifications du règlement
intérieur sont adoptées dans les mêmes conditions.<br />
Le règlement intérieur prévoit notamment les modalités de fonctionnement du
bureau, le nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation,
les modalités de fonctionnement de la chambre d'agriculture de région et des
chambres territoriales qui lui sont rattachées ainsi que les dispositions
transitoires nécessaires.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246560.xml
---
###### Article R512-15-6
Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de
signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans
les limites des attributions de ces chambres.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246562.xml
---
###### Article R512-15-7
Sur proposition du président de la chambre d'agriculture de région et après
approbation du bureau de cette dernière, certains pouvoirs attachés à la
présidence peuvent être délégués par le président aux vice-présidents. Mention
est faite de la nature, l'étendue et l'affectation de ces délégations dans le
règlement intérieur.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246564.xml
---
###### Article R512-15-8
Le préfet de région, le président du conseil régional et les présidents des
conseils départementaux de la région peuvent assister aux sessions de la chambre
d'agriculture de région. Ils sont entendus sur leur demande et peuvent se faire
assister ou représenter.<br />
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les
directeurs départementaux des territoires ou, le cas échéant, des territoires et
de la mer de la région assistent à titre consultatif aux sessions de la chambre
d'agriculture de région. Ils peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire
qualifié.<br />
La chambre d'agriculture de région peut aussi entendre les personnes qu'il lui
paraît utile de consulter.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246566.xml
---
###### Article R512-15-9
I.-Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de
la chambre d'agriculture de région nouvellement créée.<br />
II.-A défaut, la première élection des membres de la chambre d'agriculture de
région et des membres des chambres territoriales qui lui sont rattachées a lieu
lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la
publication du décret portant création de la chambre d'agriculture de région.<br />
Jusqu'à la première élection des membres de la chambre d'agriculture de région
:<br />
1° Les membres élus de la chambre régionale d'agriculture partie à la fusion en
exercice à la date de création de la nouvelle chambre composent l'assemblée des
membres de la chambre d'agriculture de région ;<br />
2° Les membres du bureau de la chambre régionale d'agriculture partie à la
fusion en exercice à la date de création de la chambre d'agriculture de région
composent le bureau de la chambre d'agriculture de région ;<br />
3° Le président de la chambre régionale d'agriculture partie à la fusion à la
date de création de la chambre d'agriculture de région occupe la fonction de
président de la chambre d'agriculture de région.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000037238204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/23/82/LEGIARTI000037238204.xml
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045248732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/87/LEGIARTI000045248732.xml
---
###### Article R512-15

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045246511
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales
- [Article R512-15-11](article_r512-15-11.md)
- [Article R512-15-12](article_r512-15-12.md)
- [Article R512-15-13](article_r512-15-13.md)
- [Article R512-15-14](article_r512-15-14.md)
- [Article R512-15-15](article_r512-15-15.md)
- [Article R512-15-16](article_r512-15-16.md)
- [Article R512-15-17](article_r512-15-17.md)
- [Article R512-15-18](article_r512-15-18.md)
- [Article R512-15-19](article_r512-15-19.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000045246513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246513.xml
---
###### Article R512-15-11
Les dispositions des articles R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres
territoriales.<br />
Pour l'application de l'article R. 511-42, les dépenses sont à la charge de la
chambre d'agriculture de région.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246515.xml
---
###### Article R512-15-12
Les dispositions des articles D. 511-54, D. 511-55 à D. 511-60, D. 511-62, D.
511-63 à l'exception de son premier alinéa, D. 511-65 à D. 511-67 et D. 511-85
sont applicables aux chambres territoriales, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° Pour l'application des articles D. 511-57, D. 511-58 et D. 511-62, les
références à la chambre d'agriculture doivent s'entendre comme des références à
la chambre territoriale ;<br />
2° Pour l'application de l'article D. 511-60, les procès-verbaux des sessions et
délibérations des chambres sont aussi transmis à la chambre d'agriculture de
région à laquelle la chambre territoriale est rattachée ;<br />
3° Pour l'application de l'article D. 511-66, les références à la chambre
d'agriculture doivent s'entendre comme des références à la chambre territoriale
et la référence à l'article L. 511-3 est remplacée par la référence à l'article
L. 512-7 ;<br />
4° Pour l'application de l'article D. 511-67 :<br />
a) Les mots : “ avec le ministre de l'agriculture et ” et les mots : “, ainsi
qu'avec les autres chambres d'agriculture ” sont supprimés ;<br />
b) Toute correspondance avec le ou les préfets est transmise à la chambre
d'agriculture de région à laquelle est rattachée la chambre territoriale ;<br />
5° L'article D. 511-85 est applicable dans la limite des attributions de la
chambre territoriale. Les remboursements sont effectués par la chambre
d'agriculture de région.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246517.xml
---
###### Article R512-15-13
En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre territoriale, de
dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif de ses
membres, les missions de la chambre territoriale sont exercées par la chambre
d'agriculture de région à laquelle cette dernière est rattachée.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246519.xml
---
###### Article R512-15-14
Le directeur général de la chambre d'agriculture de région assure l'exécution
des délibérations des chambres territoriales qui y sont rattachées.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246521.xml
---
###### Article R512-15-15
La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale
d'agriculture est composée conformément aux dispositions de l'article R. 511-6.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246523.xml
---
###### Article R512-15-16
Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre
départementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du
premier alinéa de l'article D. 511-63.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246525.xml
---
###### Article R512-15-17
La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre
interdépartementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions du
premier alinéa de l'article R. 511-96-3.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246527.xml
---
###### Article R512-15-18
Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre
interdépartementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du
premier alinéa de l'article D. 511-96-4.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/65/LEGIARTI000045246529.xml
---
###### Article R512-15-19
Jusqu'à la première élection des membres de la chambre territoriale :<br />
1° Les membres élus de la chambre départementale ou interdépartementale
d'agriculture partie prenante à la fusion mentionnée à l'article L. 512-5, en
exercice à la date de création des chambres territoriales, composent l'assemblée
des membres de la chambre territoriale ;<br />
2° Les membres du bureau de la chambre départementale ou interdépartementale
d'agriculture, partie prenante à la fusion mentionnée à l'article L. 512-5, en
exercice à la date de création des chambres territoriales, composent le bureau
de la chambre territoriale.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183596
###### Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité
- [Paragraphe 1 : Critères utilisés pour le paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions communes au paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux analyses du lait réalisées dans le cadre du paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Critères utilisés pour le paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité](paragraphe_1)

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
#### Titre VI : Les productions végétales
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Les produits de la vigne](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux](chapitre_vii)
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)

View file

@ -6,14 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183602
###### Sous-section 1 : Missions.
- [Article D661-7](article_d661-7.md)
- [Article D661-8](article_d661-8.md)
- [Article D661-9](article_d661-9.md)
- [Article D661-10](article_d661-10.md)
- [Article D661-11](article_d661-11.md)
- [Article D661-1](article_d661-1.md)
- [Article D661-2](article_d661-2.md)
- [Article D661-3](article_d661-3.md)
- [Article D661-4](article_d661-4.md)
- [Article D661-5](article_d661-5.md)
- [Article D661-6](article_d661-6.md)
- [Article D661-7](article_d661-7.md)
- [Article D661-8](article_d661-8.md)
- [Article D661-9](article_d661-9.md)
- [Article D661-10](article_d661-10.md)
- [Article D661-11](article_d661-11.md)