diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/README.md index 5be4beaedfe..5f2ffae7954 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026091366 ##### Chapitre préliminaire : Comités consultatifs d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale +- [Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale](section_1) - [Section 2 : Conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0bb8c5ff9f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026091383 +--- + +###### Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale + +- [Article D200-2](article_d200-2.md) +- [Article D200-3](article_d200-3.md) +- [Article D200-4](article_d200-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-2.md new file mode 100644 index 00000000000..0475465dc16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-02 +Date de fin: 2016-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000026091385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091385.xml +--- + +###### Article D200-2 + +Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, +placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consulté sur :
+ +― la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
+ +― les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de +lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation dans un objectif +de cohérence nationale ;
+ +― les dispositions du code de déontologie vétérinaire ;
+ +― la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels +l'adhésion est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une +certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays +tiers ;
+ +― la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie donnant lieu à +transmission d'informations en application du quatrième alinéa de l'article L. +201-7 ;
+ +― le plan national d'intervention sanitaire d'urgence en santé animale et +végétale.
+ +Il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale +et végétale. Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en +matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre +question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-3.md new file mode 100644 index 00000000000..2e9ac1aee1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-02 +Date de fin: 2016-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000026091388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091388.xml +--- + +###### Article D200-3 + +Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale +est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. Il est +constitué de deux sections spécialisées dans les domaines respectivement de la +santé animale et de la santé végétale et d'une formation plénière comprenant des +membres de ces deux sections.
+ +En fonction de la nature de la consultation, le président attribue les saisines +ou questions qui lui sont adressées à la formation plénière ou à l'une des +sections spécialisées. Il peut mettre en place des comités d'experts chargés de +préparer les travaux des sections dans des domaines particuliers, notamment +celui des animaux de compagnie.
+ +Il fonctionne dans les conditions prévues par le décret n° 2006-672 du 8 juin +2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions +administratives à caractère consultatif et par un règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-4.md new file mode 100644 index 00000000000..a9a017d6bc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-4.md @@ -0,0 +1,146 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-02 +Date de fin: 2015-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000026091391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091391.xml +--- + +###### Article D200-4 + +Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale +comprend, outre son président :
+ +I. ― Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
+ +1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+ +2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale +d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret +du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales +d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
+ +3° Le président de COOP de France ;
+ +4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
+ +5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire +;
+ +6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
+ +7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
+ +8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires +;
+ +9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;
+ +10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif +;
+ +11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale +;
+ +12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et +d'insémination animale ;
+ +13° Le président du Conseil national de la protection animale.
+ +II. ― Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
+ +1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+ +2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale +d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret +du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales +d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
+ +3° Le président de COOP de France ;
+ +4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
+ +5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes +nuisibles ;
+ +6° Le président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants +;
+ +7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;
+ +8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;
+ +9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;
+ +10° Le président de France Bois Forêt ;
+ +11° Le président de l'Union française des semenciers ;
+ +12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et +des pépinières.
+ +III. ― Formation plénière :
+ +1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+ +2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale +d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret +du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales +d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
+ +3° Le président de COOP de France ;
+ +4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
+ +5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes +nuisibles ;
+ +6° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire +;
+ +7° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
+ +8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires +;
+ +9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un +membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés +par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.
+ +IV. ― Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation +plénière, avec voix consultative :
+ +― le directeur général de l'alimentation ;
+ +― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des +territoires ;
+ +― le directeur général de la santé ;
+ +― le directeur général des douanes et des droits indirects ;
+ +― le directeur du budget ;
+ +― le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
+ +― le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, +de l'environnement et du travail ;
+ +― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture +et de la mer (FranceAgriMer) ;
+ +― un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par +le ministre chargé de l'agriculture ;
+ +― un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé +par le ministre chargé de l'agriculture.
+ +V. ― Le directeur général de l'Office national des forêts et le +président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique +participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans +le domaine de la santé végétale.
+ +VI. ― Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune +sauvage participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée +dans le domaine de la santé animale.