diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/README.md
index 5be4beaedfe..5f2ffae7954 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026091366
##### Chapitre préliminaire : Comités consultatifs d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
+- [Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale](section_1)
- [Section 2 : Conseils régionaux d'orientation
de la politique sanitaire animale et végétale](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..0bb8c5ff9f5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026091383
+---
+
+###### Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
+
+- [Article D200-2](article_d200-2.md)
+- [Article D200-3](article_d200-3.md)
+- [Article D200-4](article_d200-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..0475465dc16
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-2.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-02
+Date de fin: 2016-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000026091385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091385.xml
+---
+
+###### Article D200-2
+
+Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale,
+placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consulté sur :
+
+― la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
+
+― les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de
+lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation dans un objectif
+de cohérence nationale ;
+
+― les dispositions du code de déontologie vétérinaire ;
+
+― la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels
+l'adhésion est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une
+certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays
+tiers ;
+
+― la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie donnant lieu à
+transmission d'informations en application du quatrième alinéa de l'article L.
+201-7 ;
+
+― le plan national d'intervention sanitaire d'urgence en santé animale et
+végétale.
+
+Il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale
+et végétale. Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en
+matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre
+question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..2e9ac1aee1c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-02
+Date de fin: 2016-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000026091388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091388.xml
+---
+
+###### Article D200-3
+
+Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
+est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. Il est
+constitué de deux sections spécialisées dans les domaines respectivement de la
+santé animale et de la santé végétale et d'une formation plénière comprenant des
+membres de ces deux sections.
+
+En fonction de la nature de la consultation, le président attribue les saisines
+ou questions qui lui sont adressées à la formation plénière ou à l'une des
+sections spécialisées. Il peut mettre en place des comités d'experts chargés de
+préparer les travaux des sections dans des domaines particuliers, notamment
+celui des animaux de compagnie.
+
+Il fonctionne dans les conditions prévues par le décret n° 2006-672 du 8 juin
+2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
+administratives à caractère consultatif et par un règlement intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..a9a017d6bc4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-4.md
@@ -0,0 +1,146 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-02
+Date de fin: 2015-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000026091391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091391.xml
+---
+
+###### Article D200-4
+
+Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
+comprend, outre son président :
+
+I. ― Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
+
+1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
+d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret
+du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
+d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
+
+3° Le président de COOP de France ;
+
+4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
+
+5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire
+;
+
+6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
+
+7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
+
+8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires
+;
+
+9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;
+
+10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif
+;
+
+11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale
+;
+
+12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et
+d'insémination animale ;
+
+13° Le président du Conseil national de la protection animale.
+
+II. ― Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
+
+1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
+d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret
+du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
+d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
+
+3° Le président de COOP de France ;
+
+4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
+
+5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes
+nuisibles ;
+
+6° Le président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants
+;
+
+7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;
+
+8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;
+
+9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;
+
+10° Le président de France Bois Forêt ;
+
+11° Le président de l'Union française des semenciers ;
+
+12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et
+des pépinières.
+
+III. ― Formation plénière :
+
+1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
+d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret
+du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
+d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
+
+3° Le président de COOP de France ;
+
+4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
+
+5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes
+nuisibles ;
+
+6° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire
+;
+
+7° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
+
+8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires
+;
+
+9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un
+membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés
+par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.
+
+IV. ― Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation
+plénière, avec voix consultative :
+
+― le directeur général de l'alimentation ;
+
+― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
+territoires ;
+
+― le directeur général de la santé ;
+
+― le directeur général des douanes et des droits indirects ;
+
+― le directeur du budget ;
+
+― le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
+
+― le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments,
+de l'environnement et du travail ;
+
+― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
+et de la mer (FranceAgriMer) ;
+
+― un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par
+le ministre chargé de l'agriculture ;
+
+― un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé
+par le ministre chargé de l'agriculture.
+
+V. ― Le directeur général de l'Office national des forêts et le
+président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique
+participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans
+le domaine de la santé végétale.
+
+VI. ― Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune
+sauvage participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée
+dans le domaine de la santé animale.