diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-34.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-34.md index 258088e94..de2c3b6b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-21 -Date de fin: 2018-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000029376303 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/63/LEGIARTI000029376303.xml +Date de début: 2018-01-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036476070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/60/LEGIARTI000036476070.xml --- ###### Article D665-34 @@ -14,43 +14,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/63/LEGIARTI000029376303.xml la réglementation relative à la protection de l'environnement et à la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture, à l'élimination de la totalité des résidus de la vinification ou de toute opération de - transformation du raisin :
- - -en livrant à un distillateur, à un centre de méthanisation ou à un centre de - compostage tout ou partie des marcs de raisins et des lies de vin obtenus ;
- - -en procédant, sur leur exploitation, à la méthanisation ou au compostage de - tout ou partie des marcs de raisins ;
- - -en procédant, sur leur exploitation ou sur celle d'un tiers, à l'épandage de - tout ou partie des marcs de raisin.
- - Les producteurs concernés déclarent le ou les modes de valorisation des - résidus de la vinification choisi (s) et effectuent une analyse du titre - alcoométrique volumique total des marcs de raisins et des lies de vin.
- - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise - les modalités de déclaration du mode de valorisation des résidus de la - vinification choisi, de calcul de la quantité totale d'alcool qu'ils - contiennent, d'analyse du titre alcoométrique volumique total des marcs de - raisins et des lies de vin et d'autocontrôle de l'exécution de cette - valorisation.
- - II.-Lorsqu'elle est réalisée en méconnaissance de la réglementation relative à - la protection de l'environnement et à la mise sur le marché des matières - fertilisantes et supports de culture, l'obligation d'élimination des résidus - est regardée comme non remplie.
- - III.-Les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres - installations moins de 25 hectolitres de vin ou de moût au cours d'une - campagne sont dispensés de procéder à l'élimination de leurs résidus.
- - IV.-Les producteurs de vins mousseux de qualité de type aromatique, de vins - mousseux de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique - et de vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées du type - aromatique, qui ont élaboré ces vins à partir de moûts de raisins ou de moûts - de raisins partiellement fermentés achetés et ayant subi des traitements de - stabilisation pour éliminer les lies de vin, ainsi que les producteurs de vins - de liqueur d'appellation d'origine protégée, ne sont pas soumis à l'obligation - d'élimination des lies de vin correspondant à ces productions.
+ transformation du raisin :

+- en livrant tout ou partie des marcs de raisins et des lies de vins obtenus à +des catégories d'opérateurs définies par arrêté des ministres chargés de +l'agriculture et du budget et comprenant notamment les distillateurs et les +exploitants de centres de méthanisation ou de centres de compostages ;
+ +-en procédant, sur leur exploitation, à la méthanisation ou au compostage de +tout ou partie des marcs de raisins ;
+ +-en procédant, sur leur exploitation ou sur celle d'un tiers, à l'épandage de +tout ou partie des marcs de raisin.
+ +Les producteurs concernés déclarent le ou les modes de valorisation des résidus +de la vinification choisi (s) et effectuent une analyse du titre alcoométrique +volumique total des marcs de raisins et des lies de vin.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise +les modalités de déclaration du mode de valorisation des résidus de la +vinification choisi, de calcul de la quantité totale d'alcool qu'ils +contiennent, d'analyse du titre alcoométrique volumique total des marcs de +raisins et des lies de vin et d'autocontrôle de l'exécution de cette +valorisation.
+ +II.-Lorsqu'elle est réalisée en méconnaissance de la réglementation relative à +la protection de l'environnement et à la mise sur le marché des matières +fertilisantes et supports de culture, l'obligation d'élimination des résidus est +regardée comme non remplie.
+ +III.-Les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations +moins de 25 hectolitres de vin ou de moût au cours d'une campagne sont dispensés +de procéder à l'élimination de leurs résidus.
+ +IV.-Les producteurs de vins mousseux de qualité de type aromatique, de vins +mousseux de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique et +de vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées du type +aromatique, qui ont élaboré ces vins à partir de moûts de raisins ou de moûts de +raisins partiellement fermentés achetés et ayant subi des traitements de +stabilisation pour éliminer les lies de vin, ainsi que les producteurs de vins +de liqueur d'appellation d'origine protégée, ne sont pas soumis à l'obligation +d'élimination des lies de vin correspondant à ces productions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-36.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-36.md index b8063b034..28ab2532b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2018-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000036457079 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/70/LEGIARTI000036457079.xml +Date de début: 2018-01-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036476061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/60/LEGIARTI000036476061.xml --- ###### Article D665-36 @@ -16,12 +16,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/70/LEGIARTI000036457079.xml ces pourcentages est remplie par la livraison à la distillation ou à l'industrie de la vinaigrerie de la quantité nécessaire de vin issu de sa propre production, non destiné à la livraison aux usages industriels en - application de l'article D. 645-14 ou de l'article D. 646-13. Cette obligation - n'est pas remplie par la livraison de rebêches à la distillation en - application de l'article D. 665-37. + application de l'article D. 645-14 ou de l'article D. 646-13. L'obligation est + également remplie par la prise en compte dans les pourcentages mentionnés à + l'article D. 665-32 de la quantité nécessaire d'alcool issue de la + distillation dans le cadre de la production d'eau-de-vie à appellation + d'origine contrôlée. Cette obligation n'est pas remplie par la livraison de + rebêches à la distillation en application de l'article D. 665-37.

-Cette obligation ne s'applique pas aux producteurs de vins aptes à la production -d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée, pour la partie de leur -production issue de la vinification des raisins aptes à produire de l'eau-de-vie -de vin à appellation d'origine contrôlée effectivement livrée à la distillation -dans le cadre de la production de cette eau-de-vie.