diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-34.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-34.md
index 258088e94..de2c3b6b6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-21
-Date de fin: 2018-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000029376303
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/63/LEGIARTI000029376303.xml
+Date de début: 2018-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036476070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/60/LEGIARTI000036476070.xml
---
###### Article D665-34
@@ -14,43 +14,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/63/LEGIARTI000029376303.xml
la réglementation relative à la protection de l'environnement et à la mise sur
le marché des matières fertilisantes et supports de culture, à l'élimination
de la totalité des résidus de la vinification ou de toute opération de
- transformation du raisin :
-
- -en livrant à un distillateur, à un centre de méthanisation ou à un centre de
- compostage tout ou partie des marcs de raisins et des lies de vin obtenus ;
-
- -en procédant, sur leur exploitation, à la méthanisation ou au compostage de
- tout ou partie des marcs de raisins ;
-
- -en procédant, sur leur exploitation ou sur celle d'un tiers, à l'épandage de
- tout ou partie des marcs de raisin.
-
- Les producteurs concernés déclarent le ou les modes de valorisation des
- résidus de la vinification choisi (s) et effectuent une analyse du titre
- alcoométrique volumique total des marcs de raisins et des lies de vin.
-
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise
- les modalités de déclaration du mode de valorisation des résidus de la
- vinification choisi, de calcul de la quantité totale d'alcool qu'ils
- contiennent, d'analyse du titre alcoométrique volumique total des marcs de
- raisins et des lies de vin et d'autocontrôle de l'exécution de cette
- valorisation.
-
- II.-Lorsqu'elle est réalisée en méconnaissance de la réglementation relative à
- la protection de l'environnement et à la mise sur le marché des matières
- fertilisantes et supports de culture, l'obligation d'élimination des résidus
- est regardée comme non remplie.
-
- III.-Les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres
- installations moins de 25 hectolitres de vin ou de moût au cours d'une
- campagne sont dispensés de procéder à l'élimination de leurs résidus.
-
- IV.-Les producteurs de vins mousseux de qualité de type aromatique, de vins
- mousseux de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique
- et de vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées du type
- aromatique, qui ont élaboré ces vins à partir de moûts de raisins ou de moûts
- de raisins partiellement fermentés achetés et ayant subi des traitements de
- stabilisation pour éliminer les lies de vin, ainsi que les producteurs de vins
- de liqueur d'appellation d'origine protégée, ne sont pas soumis à l'obligation
- d'élimination des lies de vin correspondant à ces productions.
+ transformation du raisin :
+- en livrant tout ou partie des marcs de raisins et des lies de vins obtenus à
+des catégories d'opérateurs définies par arrêté des ministres chargés de
+l'agriculture et du budget et comprenant notamment les distillateurs et les
+exploitants de centres de méthanisation ou de centres de compostages ;
+
+-en procédant, sur leur exploitation, à la méthanisation ou au compostage de
+tout ou partie des marcs de raisins ;
+
+-en procédant, sur leur exploitation ou sur celle d'un tiers, à l'épandage de
+tout ou partie des marcs de raisin.
+
+Les producteurs concernés déclarent le ou les modes de valorisation des résidus
+de la vinification choisi (s) et effectuent une analyse du titre alcoométrique
+volumique total des marcs de raisins et des lies de vin.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise
+les modalités de déclaration du mode de valorisation des résidus de la
+vinification choisi, de calcul de la quantité totale d'alcool qu'ils
+contiennent, d'analyse du titre alcoométrique volumique total des marcs de
+raisins et des lies de vin et d'autocontrôle de l'exécution de cette
+valorisation.
+
+II.-Lorsqu'elle est réalisée en méconnaissance de la réglementation relative à
+la protection de l'environnement et à la mise sur le marché des matières
+fertilisantes et supports de culture, l'obligation d'élimination des résidus est
+regardée comme non remplie.
+
+III.-Les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations
+moins de 25 hectolitres de vin ou de moût au cours d'une campagne sont dispensés
+de procéder à l'élimination de leurs résidus.
+
+IV.-Les producteurs de vins mousseux de qualité de type aromatique, de vins
+mousseux de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique et
+de vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées du type
+aromatique, qui ont élaboré ces vins à partir de moûts de raisins ou de moûts de
+raisins partiellement fermentés achetés et ayant subi des traitements de
+stabilisation pour éliminer les lies de vin, ainsi que les producteurs de vins
+de liqueur d'appellation d'origine protégée, ne sont pas soumis à l'obligation
+d'élimination des lies de vin correspondant à ces productions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-36.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-36.md
index b8063b034..28ab2532b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2018-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000036457079
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/70/LEGIARTI000036457079.xml
+Date de début: 2018-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036476061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/60/LEGIARTI000036476061.xml
---
###### Article D665-36
@@ -16,12 +16,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/70/LEGIARTI000036457079.xml
ces pourcentages est remplie par la livraison à la distillation ou à
l'industrie de la vinaigrerie de la quantité nécessaire de vin issu de sa
propre production, non destiné à la livraison aux usages industriels en
- application de l'article D. 645-14 ou de l'article D. 646-13. Cette obligation
- n'est pas remplie par la livraison de rebêches à la distillation en
- application de l'article D. 665-37.
+ application de l'article D. 645-14 ou de l'article D. 646-13. L'obligation est
+ également remplie par la prise en compte dans les pourcentages mentionnés à
+ l'article D. 665-32 de la quantité nécessaire d'alcool issue de la
+ distillation dans le cadre de la production d'eau-de-vie à appellation
+ d'origine contrôlée. Cette obligation n'est pas remplie par la livraison de
+ rebêches à la distillation en application de l'article D. 665-37.
-Cette obligation ne s'applique pas aux producteurs de vins aptes à la production
-d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée, pour la partie de leur
-production issue de la vinification des raisins aptes à produire de l'eau-de-vie
-de vin à appellation d'origine contrôlée effectivement livrée à la distillation
-dans le cadre de la production de cette eau-de-vie.