Décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034450108
NOR: AGRG1628114D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/45/01/JORFTEXT000034450108.xml
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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000024643975
##### Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
- [Article R243-6](article_r243-6.md)
- [Article R243-8](article_r243-8.md)
- [Article R243-9](article_r243-9.md)
- [Article R243-10](article_r243-10.md)
- [Article R243-11](article_r243-11.md)
- [Article D243-1](article_d243-1.md)
- [Article D243-2](article_d243-2.md)
- [Article D243-3](article_d243-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034451038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/10/LEGIARTI000034451038.xml
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###### Article R243-10
Le conseil régional de l'ordre peut retirer de la liste prévue au 12° de
l'article L. 243-3, dans les conditions prévues par les articles R. 242-89 à R.
242-90-1, les personnes dont l'infirmité, l'état pathologique ou l'insuffisance
professionnelle apparaît de nature à rendre dangereuse la réalisation d'actes
d'ostéopathie animale. L'expert mentionné à l'article R. 242-90-1 est désigné
par le conseil régional de l'ordre au vu de ses compétences particulières en
ostéopathie animale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034451040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/10/LEGIARTI000034451040.xml
---
###### Article R243-11
Les personnes mentionnées au 12° de l'article L. 243-3 qui ne respectent pas les
règles déontologiques mentionnées à l'article R. 243-8 sont poursuivies dans les
conditions prévues aux sections 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre II.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034451012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/10/LEGIARTI000034451012.xml
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###### Article R243-6
Pour l'application du 12° de l'article L. 243-3, on entend par “ acte
d'ostéopathie animale ” les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de
traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion des
pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale,
chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont
musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes.<br />
Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, les personnes réalisant
des actes d'ostéopathie animale effectuent des actes de manipulations et
mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034451034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/10/LEGIARTI000034451034.xml
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###### Article R243-8
Les personnes mentionnées au 12° de l'article L. 243-3 respectent les règles de
déontologie suivantes :<br />
1° Elles acquièrent l'information scientifique nécessaire à leur exercice
professionnel, en tiennent compte dans l'accomplissement de leur mission,
entretiennent et perfectionnent leurs connaissances ;<br />
2° Elles sont tenues d'orienter le propriétaire ou le détenteur de l'animal vers
un vétérinaire :<br />
lorsque les symptômes ou les lésions de l'animal nécessitent un diagnostic ou
un traitement médical ;<br />
lorsqu'il est constaté une persistance ou une aggravation de symptômes ou de
lésions ;<br />
si les troubles présentés excèdent le champ des actes qu'elles peuvent
accomplir ;<br />
en cas de douleur prolongée durant les manipulations ou de douleur consécutive
à ces dernières.<br />
3° Elles n'entreprennent ni ne poursuivent des soins dans des domaines qui ne
relèvent pas de l'ostéopathie animale ou dépassent les moyens dont elles
disposent ;<br />
4° Elles ne provoquent pas délibérément la mort d'un animal ;<br />
5° Dans le champ des actes qu'elles peuvent accomplir, elles fournissent au
détenteur ou au propriétaire de l'animal qu'elles manipulent une information
loyale, claire et appropriée sur son état, et veillent à sa compréhension. Le
consentement du détenteur ou du propriétaire de l'animal examiné ou soigné est
recherché dans tous les cas ;<br />
6° Elles conseillent et informent le détenteur ou le propriétaire de l'animal
sur des produits ou procédés de façon loyale, scientifiquement étayée et
n'induisent pas le public en erreur, ni n'abusent de sa confiance, ni
n'exploitent sa crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances ;<br />
7° Lorsqu'elles sont appelées à réaliser des actes d'ostéopathie animale chez le
détenteur ou le propriétaire d'un animal, elles s'assurent du respect de
conditions d'hygiène adaptées.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034451036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/10/LEGIARTI000034451036.xml
---
###### Article R243-9
I. Pour l'inscription sur la liste prévue au 12° de l'article L. 243-3, les
personnes qui souhaitent réaliser des actes d'ostéopathie animale adressent au
conseil régional de l'ordre des vétérinaires de leur domicile professionnel :<br />
1° Leur nom et adresse professionnelle ;<br />
2° Un engagement écrit à respecter les règles de déontologie énoncées à
l'article R. 243-8 ;<br />
3° Tout document ou pièce permettant d'attester de leur inscription sur le
registre national d'aptitude mentionné au III de l'article D. 243-7 ;<br />
4° La liste des départements où elles envisagent de réaliser de tels actes.<br />
II. Toute modification des informations mentionnées aux 1° et 4° du I est
portée sans délai à la connaissance du conseil régional de l'ordre des
vétérinaires. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le Conseil
national de l'ordre des vétérinaires et le conseil régional de l'ordre de la
région où sera situé le nouveau domicile en cas de changement de région
d'exercice.<br />
III. Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires agrège les listes tenues
à jour à partir des données enregistrées par les conseils régionaux de l'ordre
des vétérinaires.<br />
IV. Pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
souhaitant effectuer sur le territoire national, à titre temporaire ou
occasionnel, des actes d'ostéopathie animale, l'inscription au registre
mentionné au III de l'article D. 243-7 vaut inscription sur la liste tenue par
le conseil régional de l'ordre des vétérinaires du département où les premiers
actes sont réalisés.

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Gestion des risques en agriculture](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_vii)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152554
- [Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés](section_2)
- [Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles](section_3)
- [Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs](section_1)
- [Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise](section_4)
- [Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs](section_1)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024285213
##### Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- [Section 1 : Composition, mission et fonctionnement](section_1)
- [Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires
et environnementaux](section_4)
- [Section 1 : Composition, mission et fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : La procédure des calamités agricoles](section_2)
- [Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale](section_3)