diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md index e59cbe170..11fbebc27 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036857015 - [Section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinale](section_8) - [Section 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière](section_9) - [Section 10 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive](section_10) +- [Section 12 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture](section_12) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/README.md new file mode 100644 index 000000000..c3a3ec89a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2023-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047312955 +--- + +###### Section 12 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture + +- [Article D551-66](article_d551-66.md) +- [Article D551-67](article_d551-67.md) +- [Article D551-68](article_d551-68.md) +- [Article D551-69](article_d551-69.md) +- [Article D551-70](article_d551-70.md) +- [Article D551-71](article_d551-71.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/article_d551-66.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/article_d551-66.md new file mode 100644 index 000000000..9eb9758a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/article_d551-66.md @@ -0,0 +1,289 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047312953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/29/LEGIARTI000047312953.xml +--- + +###### Article D551-66 + +Toute personne physique ou morale qui produit des plantes vivantes ou des +produits de la floriculture figurant dans le tableau ci-après peut être membre, +en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des +plantes vivantes et des produits de la floriculture.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Code NC +
+
+ + Désignation du produit +
+
+ + 0601 +
+
+ + Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en + repos végétatif, en végétation ou en fleur (à l'exclusion des oignons, + tubercules et racines tubéreuses servant à l'alimentation humaine) ; + plants, plantes et racines de chicorée (à l'exclusion des racines de + chicorée de la variété ‘ Cichorium intybus sativum') +
+
+ + 0602 10 90 +
+
+ + Boutures non racinées et greffons (autres que de vigne) +
+
+ + 0602 20 20 +
+
+ + Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à racines nues, à fruits + comestibles greffés ou non (à l'exclusion des plants de vigne) +
+
+ + 0602 20 30 +
+
+ + Agrumes, greffés ou non (à l'exclusion de ceux à racines nues) +
+
+ + 0602 20 80 +
+
+ + Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffés + ou non (à l'exclusion de ceux à racines nues, des agrumes et des plants + de vigne) +
+
+ + 0602 30 00 +
+
+ + Rhododendrons et azalées, greffés ou non +
+
+ + 0602 40 00 +
+
+ + Rosiers, greffés ou non +
+
+ + 0602 90 20 +
+
+ + Plants d'ananas +
+
+ + 0602 90 30 +
+
+ + Plants de légumes et plants de fraisiers +
+
+ + 0602 90 45 +
+
+ + Boutures racinées et jeunes plants, d'arbres, arbustes et arbrisseaux de + plein air (à l'exclusion des arbres, arbustes et arbrisseaux fruitiers + et forestiers). +
+
+ + 0602 90 46 +
+
+ + Arbres, arbustes et arbrisseaux de plein air, à racines nues, y compris + leurs racines (à l'exclusion des boutures, greffons et jeunes plants, + ainsi que des arbres, arbustes et arbrisseaux fruitiers et forestiers) +
+
+ + 0602 90 47 +
+
+ + Conifères et essences de plein air à feuilles persistantes, y compris + leurs racines (à l'exclusion de ceux à racines nues, des boutures, + greffons et jeunes plants, ainsi que des arbres, arbustes et arbrisseaux + fruitiers et forestiers) +
+
+ + 0602 90 48 +
+
+ + Arbres, arbustes et arbrisseaux de plein air, y compris leurs racines (à + l'exclusion de ceux à racines nues, des boutures, greffons et jeunes + plants, des conifères et essences à feuilles persistantes, ainsi que des + arbres, arbustes et arbrisseaux fruitiers et forestiers) +
+
+ + 0602 90 50 +
+
+ + Plantes de plein air, vivantes, y compris leurs racines (sauf les + bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, y + compris les plants, plantes et racines de chicorée, les boutures non + racinées et greffons, les rhododendrons, azalées, les rosiers, le blanc + de champignon, les plants d'ananas, les plants de légumes et de + fraisiers, les arbres, arbustes et arbrisseaux et les plantes vivaces) +
+
+ + 0602 90 70 +
+
+ + Boutures racinées et jeunes plants de plantes d'intérieur (à l'exclusion + des cactées) +
+
+ + 0602 90 91 +
+
+ + Plantes d'intérieur à fleurs, en boutons ou en fleur (à l'exclusion des + cactées) +
+
+ + 0602 90 99 +
+
+ + Plantes d'intérieur, vivantes (à l'exclusion des boutures et jeunes + plants ainsi que des plantes à fleurs, en boutons ou en fleur) +
+
+ + 0603 +
+
+ + Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, + frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés +
+
+ + 0604 +
+
+ + Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs + ni boutons de fleurs, et herbes, mousses, lichens, pour bouquets ou pour + ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement + préparés +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/article_d551-67.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/article_d551-67.md new file mode 100644 index 000000000..d96cabd46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/article_d551-67.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047312951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/29/LEGIARTI000047312951.xml +--- + +###### Article D551-67 + +Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de +production commercialisée annuelle au moins égale à 1 millions d'euros et d'au +moins 5 producteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/article_d551-68.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/article_d551-68.md new file mode 100644 index 000000000..a6ac41893 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/article_d551-68.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047312949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/29/LEGIARTI000047312949.xml +--- + +###### Article D551-68 + +L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au +moins à un équivalent temps plein. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/article_d551-69.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/article_d551-69.md new file mode 100644 index 000000000..5815b16aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/article_d551-69.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047312941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/29/LEGIARTI000047312941.xml +--- + +###### Article D551-69 + +Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue vendent la +totalité de leur production couverte par cette organisation par son +intermédiaire. Toutefois, les statuts de l'organisation de producteurs peuvent +prévoir que les producteurs :
+ +a) Vendent leurs produits, directement ou en dehors de leur exploitation, aux +consommateurs pour leurs besoins personnels ;
+ +b) Commercialisent, eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une autre organisation de +producteurs désignée par leur propre organisation, les produits qui, du fait de +leurs caractéristiques, ne relèvent pas des activités commerciales de +l'organisation de producteurs concernée.
+ +Le pourcentage de la production de tout membre producteur, commercialisée en +dehors de l'organisation de producteur, telle que prévue au point a et b du +présent article, ne dépasse pas 25 % en volume ou en valeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/article_d551-70.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/article_d551-70.md new file mode 100644 index 000000000..18e02886d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/article_d551-70.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047312939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/29/LEGIARTI000047312939.xml +--- + +###### Article D551-70 + +Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne +physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir +directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être +inférieur à 50 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/article_d551-71.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/article_d551-71.md new file mode 100644 index 000000000..005b5725b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/article_d551-71.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047312937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/29/LEGIARTI000047312937.xml +--- + +###### Article D551-71 + +Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent +être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres +producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque +l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des +parts sociales.