Décret n° 2009-996 du 20 août 2009 relatif à l'étiquetage et au contenu du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020988045
NOR: AGRT0916879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/98/80/JORFTEXT000020988045.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193790
- [Article R641-19](article_r641-19.md)
- [Article R641-20](article_r641-20.md)
- [Article R641-21](article_r641-21.md)
- [Article R641-21-1](article_r641-21-1.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006594924
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594924.xml
Date de début: 2009-08-24
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000020990543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990543.xml
---
###### Article R641-12
@ -26,10 +25,10 @@ concernée ou la demande d'agrément de cet organisme prévue à l'article R.
642-42.<br />
Le cahier des charges décrit la spécificité du produit, définit ses conditions
de production, de transformation et éventuellement de conditionnement, précise
s'il y a lieu l'aire et les zones dans lesquelles les différentes opérations
sont réalisées et indique les principaux points à contrôler ainsi que leurs
méthodes d'évaluation.<br />
de production, de transformation et éventuellement de conditionnement et
d'étiquetage, précise s'il y a lieu l'aire et les zones dans lesquelles les
différentes opérations sont réalisées et indique les principaux points à
contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation.<br />
II.-Ce dossier est complété :<br />

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-24
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000020990548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990548.xml
---
###### Article R641-21-1
L'étiquetage des produits bénéficiant d'un des signes mentionnés à l'article R.
641-11 doit être conforme aux dispositions précisées par leur cahier des
charges, dans le respect des dispositions prévues par les règlements (CE) n° 509
/ 2006 du Conseil du 20 mars 2006, (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars
2006, (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié et (CE) n° 110 /
2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 et par les
règlements qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.