Décret n° 2009-996 du 20 août 2009 relatif à l'étiquetage et au contenu du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020988045
NOR: AGRT0916879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/98/80/JORFTEXT000020988045.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193790
- [Article R641-19](article_r641-19.md)
- [Article R641-20](article_r641-20.md)
- [Article R641-21](article_r641-21.md)
- [Article R641-21-1](article_r641-21-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006594924
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594924.xml
Date de début: 2009-08-24
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000020990543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990543.xml
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###### Article R641-12
I. - Le dossier comprend :<br />
I.-Le dossier comprend :<br />
1° La désignation précise du produit ;<br />
@ -26,27 +25,27 @@ concernée ou la demande d'agrément de cet organisme prévue à l'article R.
642-42.<br />
Le cahier des charges décrit la spécificité du produit, définit ses conditions
de production, de transformation et éventuellement de conditionnement, précise
s'il y a lieu l'aire et les zones dans lesquelles les différentes opérations
sont réalisées et indique les principaux points à contrôler ainsi que leurs
méthodes d'évaluation.<br />
de production, de transformation et éventuellement de conditionnement et
d'étiquetage, précise s'il y a lieu l'aire et les zones dans lesquelles les
différentes opérations sont réalisées et indique les principaux points à
contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation.<br />
II. - Ce dossier est complété :<br />
II.-Ce dossier est complété :<br />
1° Pour une appellation d'origine contrôlée, en vue de sa reconnaissance, par
les éléments justifiant le lien avec le milieu géographique ;<br />
2° Pour une appellation d'origine protégée, en vue de son enregistrement, par le
projet de document unique prévu par l'article 5, paragraphe 3 (c), du règlement
(CE) n° 510/2006 du 10 mars 2006 ;<br />
(CE) n° 510 / 2006 du 10 mars 2006 ;<br />
3° Pour une indication géographique protégée, en vue de son enregistrement, par
les éléments justifiant le lien avec l'origine géographique et le projet de
document unique prévu par l'article 5, paragraphe 3 (c), du règlement (CE) n°
510/2006 du 10 mars 2006 ainsi que, le cas échéant, la demande de protection
510 / 2006 du 10 mars 2006 ainsi que, le cas échéant, la demande de protection
nationale transitoire de la dénomination ;<br />
4° Pour une spécialité traditionnelle garantie, en vue de son enregistrement,
par les éléments justifiant le caractère traditionnel du produit et, le cas
échéant, la demande de réservation du nom prévue par l'article 13, paragraphe 2,
du règlement (CE) n° 509/2006 du 10 mars 2006.
du règlement (CE) n° 509 / 2006 du 10 mars 2006.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-24
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000020990548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990548.xml
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###### Article R641-21-1
L'étiquetage des produits bénéficiant d'un des signes mentionnés à l'article R.
641-11 doit être conforme aux dispositions précisées par leur cahier des
charges, dans le respect des dispositions prévues par les règlements (CE) n° 509
/ 2006 du Conseil du 20 mars 2006, (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars
2006, (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié et (CE) n° 110 /
2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 et par les
règlements qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.