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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-08
-Date de fin: 2023-08-20
-Identifiant: LEGIARTI000038789131
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/91/LEGIARTI000038789131.xml
+Date de début: 2023-08-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047983362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/33/LEGIARTI000047983362.xml
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###### Article R732-17
@@ -21,11 +21,11 @@ valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment,
ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en
considération pour l'application de la présente sous-section ;
-2° Justifier, à la date présumée de l'accouchement, d'une durée de dix mois au
+2° Justifier, à la date présumée de l'accouchement, d'une durée de six mois au
moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité,
maternité des personnes non salariées des professions agricoles.
-Lorsque l'intéressée est affiliée depuis moins de dix mois à ce régime et
+Lorsque l'intéressée est affiliée depuis moins de six mois à ce régime et
relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la
période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour
l'appréciation de la durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous