Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural

L'article 33 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a pour objet de modifier l'article 1106-3-1 du code rural en prévoyant une prise en charge intégrale des frais de remplacement des agricultrices en cas de maternité. Cet article vise à modifier le dispositif prévu par le décret n° 77-663 du 9 juillet 1999 modifié, qui prévoit une prise en charge partielle, à hauteur de 90% au plus des frais engagés.
Le présent texte pris en application de la loi vise à prévoir le remboursement intégral aux agricultrices des frais de remplacement exposés pendant leur maternité. Il substitue au dispositif actuel de prise en charge qui reposait sur la mise en place d'un tarif de référence fixé par arrêté annuel, le montant de l'allocation de remplacement correspondant à 90% au plus du tarif de remplacement de chaque service dans la limite de 110% du prix de journée de référence, un prix de journée intégralement remboursé.
Il vise en outre à aligner la durée de prise en charge par l'assurance maladie des frais de remplacement occasionnés aux agricultrices par une maternité sur la durée du congé de maternité des salariées.
Abrogation du décret n° 77-663 susvisé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765257
NOR: AGRS0000594D
Ancien identifiant: 1DE000453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765257.xml
This commit is contained in:
République française 2023-08-20 00:00:00 +02:00
parent af7ddf5cd1
commit 80c1e79efc

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2023-08-20
Identifiant: LEGIARTI000038789131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/91/LEGIARTI000038789131.xml
Date de début: 2023-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047983362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/33/LEGIARTI000047983362.xml
---
###### Article R732-17
@ -21,11 +21,11 @@ valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment,
ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en
considération pour l'application de la présente sous-section ;<br />
2° Justifier, à la date présumée de l'accouchement, d'une durée de dix mois au
2° Justifier, à la date présumée de l'accouchement, d'une durée de six mois au
moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité,
maternité des personnes non salariées des professions agricoles.<br />
Lorsque l'intéressée est affiliée depuis moins de dix mois à ce régime et
Lorsque l'intéressée est affiliée depuis moins de six mois à ce régime et
relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la
période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour
l'appréciation de la durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous