Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES. CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL. ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL. CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6. CODE PENAL: ART. 403. CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1. CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D. CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2. CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875191 NOR: AGRX8800119L Ancien identifiant: 1LX9881202 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-08-02
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Date de fin: 1988-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006583730
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L006XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583730.xml
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Date de début: 1988-12-31
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006583731
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L006XXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583731.xml
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###### Article L411-6
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Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, le
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preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la
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sixième année suivant ce renouvellement au profit d'un ou de plusieurs
|
||||
descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement
|
||||
dans les conditions fixées à l'article L. 411-59.<br />
|
||||
sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint ou d'un ou de
|
||||
plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter
|
||||
personnellement dans les conditions fixées à l'article L. 411-59.<br />
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Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le
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bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à
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@ -1,33 +1,40 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1982-12-01
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||||
Date de fin: 1988-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006583739
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583739.xml
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 1995-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583740
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583740.xml
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###### Article L411-11
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||||
Le prix de chaque fermage évalué en une quantité déterminée de denrées est
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établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une clause de
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||||
reprise éventuelle en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments
|
||||
d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure
|
||||
parcellaire du bien loué.<br />
|
||||
Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du
|
||||
bail, compte tenu d'une clause de reprise éventuellement en cours de bail, de
|
||||
l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la
|
||||
qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué. Ce prix est
|
||||
constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du
|
||||
loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.<br />
|
||||
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||||
Cette quantité doit être comprise entre des maxima et des minima arrêtés par
|
||||
l'autorité administrative sur proposition de commissions consultatives
|
||||
paritaires départementales et, le cas échéant, régionales et nationale, dans des
|
||||
conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 411-16.
|
||||
En cas de carence desdites commissions, l'autorité compétente fixe elle-même,
|
||||
dans un délai d'un mois, les quantités de denrées prévues au présent alinéa.<br />
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||||
Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des
|
||||
minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative. Ce loyer ainsi que les
|
||||
maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de
|
||||
l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut
|
||||
national de la statistique et des études économiques.<br />
|
||||
|
||||
Les quantités de denrées font l'objet d'un nouvel examen dans une période
|
||||
n'excédant pas neuf ans ; elles peuvent être éventuellement modifiées, selon la
|
||||
procédure fixée à l'alinéa précédent. En cas de modification, et sous réserve
|
||||
des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, le prix du
|
||||
bail en cours ne peut être révisé, à l'initiative de l'une des parties, que lors
|
||||
du renouvellement, sauf s'il s'agit d'un bail à long terme, auquel cas la
|
||||
révision peut intervenir à chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut
|
||||
d'accord, le tribunal fixe le nouveau prix du bail.
|
||||
Le loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues est évalué en une
|
||||
quantité déterminée de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés
|
||||
par l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux deux
|
||||
alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires
|
||||
départementales et, le cas échéant, régionales et nationale. En cas de carence
|
||||
de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation.<br />
|
||||
|
||||
Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les
|
||||
neuf ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve
|
||||
des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé
|
||||
que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de
|
||||
chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal
|
||||
paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.
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||||
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@ -1,34 +1,41 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-08-02
|
||||
Date de fin: 1988-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583787
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583787.xml
|
||||
Date de début: 1982-12-31
|
||||
Date de fin: 1995-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583788
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583788.xml
|
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###### Article L411-35
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Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de
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||||
bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du
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||||
bailleur, au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la
|
||||
majorité. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le
|
||||
tribunal paritaire.<br />
|
||||
bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux
|
||||
descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été
|
||||
émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par
|
||||
le tribunal paritaire.<br />
|
||||
|
||||
De même, le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut,
|
||||
De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut,
|
||||
l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de
|
||||
copreneur un descendant ayant atteint l'âge de la majorité.<br />
|
||||
copreneur son conjoint participant à l'exploitation ou un descendant ayant
|
||||
atteint l'âge de la majorité.<br />
|
||||
|
||||
Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le
|
||||
preneur à consentir des sous-locations de certains bâtiments pour un usage de
|
||||
vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée
|
||||
de trois mois consécutifs. Dans ce cas, le bénéficaire de la sous-location n'a
|
||||
aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son
|
||||
expiration. En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal
|
||||
paritaire. Le tribunal peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition
|
||||
du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce
|
||||
cas, il fixe éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra
|
||||
être versée au bailleur par le preneur.<br />
|
||||
preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs.
|
||||
Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois
|
||||
consécutifs. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à
|
||||
son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. En cas de
|
||||
refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal
|
||||
peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser
|
||||
le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe
|
||||
éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au
|
||||
bailleur par le preneur.<br />
|
||||
|
||||
Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants,
|
||||
descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints. Il ne peut exiger,
|
||||
pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de
|
||||
construction.<br />
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||||
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
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@ -1,18 +1,18 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 1988-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583793
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583793.xml
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583794
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583794.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L411-37
|
||||
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||||
A la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec
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||||
demande d'avis de réception, le preneur appartenant à une société à objet
|
||||
exclusivement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée
|
||||
demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet
|
||||
principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée
|
||||
qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou
|
||||
partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner
|
||||
lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-08-02
|
||||
Date de fin: 1988-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583837
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L058XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583837.xml
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 1990-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583838
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L058XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-58
|
||||
|
||||
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre
|
||||
le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant majeur ou mineur
|
||||
émancipé de plein droit.<br />
|
||||
le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant majeur ou
|
||||
mineur émancipé de plein droit.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou en cas de
|
||||
copreneurs l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut
|
||||
|
@ -53,6 +53,6 @@ service national, la date d'effet du congé est reportée à la fin de l'année
|
|||
culturale du retour de l'intéressé à la vie civile.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bien loué a été aliéné moyennant le versement d'une rente viagère
|
||||
servie pour la totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de
|
||||
services personnels, le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien dans
|
||||
les neuf premières années suivant la date d'acquisition.
|
||||
servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services
|
||||
personnels, le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien dans les neuf
|
||||
premières années suivant la date d'acquisition.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 1988-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583888
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583888.xml
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583889
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L412-5
|
||||
|
@ -15,17 +15,19 @@ ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le
|
|||
fonds mis en vente.<br />
|
||||
|
||||
Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit
|
||||
pour faire assurer l'exploitation du fonds par un descendant qui a exercé la
|
||||
profession agricole pendant trois ans au moins ou qui est titulaire d'un diplôme
|
||||
pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint participant à
|
||||
l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint ou descendant a exercé la
|
||||
profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme
|
||||
d'enseignement agricole.<br />
|
||||
|
||||
Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit un descendant majeur ou
|
||||
mineur émancipé remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint participant à
|
||||
l'exploitation ou un descendant majeur ou mineur émancipé qui remplissent les
|
||||
conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire du droit de préemption ou le descendant au profit duquel le
|
||||
preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter personnellement le
|
||||
fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 et L.
|
||||
412-12.<br />
|
||||
Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint participant à l'exploitation
|
||||
ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption
|
||||
devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions
|
||||
fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12.<br />
|
||||
|
||||
Le conjoint du preneur décédé, ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés
|
||||
d'au moins seize ans, au profit desquels le bail continue en vertu de l'article
|
||||
|
@ -36,6 +38,6 @@ droit.<br />
|
|||
|
||||
Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa
|
||||
décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième
|
||||
alinéa ci-dessus, le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles
|
||||
représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum
|
||||
d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural.
|
||||
alinéa ci-dessus, le conjoint ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de
|
||||
parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum
|
||||
d'installation prévue à l'article L. 312-5 du code rural.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 1988-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583894
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583894.xml
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583895
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L412-8
|
||||
|
@ -34,7 +34,8 @@ En cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux
|
|||
à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser
|
||||
l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera
|
||||
nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par
|
||||
acte d'huissier de justice et restée sans effet.<br />
|
||||
acte d'huissier de justice et restée sans effet. L'action en nullité appartient
|
||||
au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption.<br />
|
||||
|
||||
Le tiers acquéreur peut, pendant le délai d'exercice du droit de préemption par
|
||||
le preneur, joindre à la notification prévue à l'alinéa 1er ci-dessus une
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 1988-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584003
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584003.xml
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Date de début: 1988-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006584004
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584004.xml
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###### Article L441-1
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Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations -
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contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due
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au propriétaire est versée dans les conditions consacrées par l'usage local,
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mais est réduite, sauf pour les plants de producteurs directs, du tiers au quart
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ou du quart au cinquième de la récolte. Cette réduction exclut pour le
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complanteur tous droits à réclamer les fournitures de substances
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anticryptogamiques ou autres que les propriétaires auraient pu consentir par des
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accords antérieurs.
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au propriétaire est versée dans les conditions déterminées par un arrêté
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préfectoral, sur proposition de la commission consultative départementale des
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baux ruraux.
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