Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700418
Ancien identifiant: 1LX975602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000030966145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/61/LEGIARTI000030966145.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031283953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/39/LEGIARTI000031283953.xml
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###### Article L243-3
@ -41,11 +41,11 @@ lésionnels descriptifs externes et internes des cadavres de ces espèces ;<br /
7° Les techniciens justifiant de compétences adaptées définies par décret,
intervenant dans le cadre d'activités à finalité strictement zootechnique,
salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer,
d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article L. 551-1, d'un
organisme à vocation sanitaire reconnu en vertu du II de l'article L. 201-1 ou
d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI. La liste des
actes que ces techniciens peuvent réaliser est fixée, selon les espèces, par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article L. 551-1 et L.
552-1 d'un organisme à vocation sanitaire reconnu en vertu du II de l'article L.
201-1 ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI. La
liste des actes que ces techniciens peuvent réaliser est fixée, selon les
espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou
organismes chargés, en application de l'article L. 653-12, des enregistrements

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000027359355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/93/LEGIARTI000027359355.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031283252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283252.xml
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###### Article L252-1
Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux
articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail assurent la lutte contre les
organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes
intéressées à cette lutte.
Des groupements communaux ou intercommunaux peuvent être constitués conformément
aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail afin de conduire, sur le
territoire des communes où ils sont constitués, des actions collectives dans les
domaines de la santé des végétaux, de la santé publique et de la protection de
l'environnement.<br />
Peuvent adhérer à ces groupements tous les exploitants agricoles et les autres
personnes intéressées à ces actions.<br />
Peuvent également être constituées une fédération par département ou par région
de ces groupements ainsi qu'une fédération nationale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022200528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200528.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031283248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283248.xml
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###### Article L252-2
Dans chaque circonscription communale ou intercommunale, un seul groupement de
défense contre les organismes nuisibles est agréé par le préfet.<br />
Ne peuvent bénéficier de l'agrément que des groupements de défense satisfaisant
aux conditions suivantes :<br />
1° Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture
;<br />
2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le
service chargé de la protection des végétaux ;<br />
3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ;<br />
4° Adhérer à une fédération départementale agréée par le ministre chargé de
l'agriculture.
Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1 participent
à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.