From 7ffe0a2cced95a98245a3cd8e68d73b48b6c34f4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 Nov 2010 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202010-1330=20du=209=20novembre?= =?UTF-8?q?=202010=20portant=20r=C3=A9forme=20des=20retraites?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'éducation, du code des communes, du code de justice administrative, du code de la défense, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création des articles 31, 19. Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : modification de l'article 1-3. Modification de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : modification des articles 2, 1. Modification de la la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification des articles 3, 4. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 93. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 125. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification des articles 78, 76. Modification de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : modification de l'article 20. Modification de la la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale : modification de l'article 17. Modification de la la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : abrogation de l'article 57. Abrogation de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 41. Abrogation des articles 86 (II) et 88 de la présente loi par l'article 16 de la la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023022127 NOR: MTSX1016256L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/21/JORFTEXT000023022127.xml --- .../sous-section_1/article_l731-10.md | 24 +++++------ .../paragraphe_3/article_l731-42.md | 28 ++++++++----- .../sous-section_3/article_l732-58.md | 36 +++++++++++++---- .../sous-section_3/article_l732-62.md | 25 ++++++++---- .../chapitre_ii/section_2/article_l742-3.md | 19 ++++----- .../chapitre_ii/section_6/article_l762-36.md | 40 +++++++------------ 6 files changed, 100 insertions(+), 72 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-10.md index a9ad16f140e..f250869f2d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-10.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2010-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000019950418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950418.xml +Date de début: 2010-11-11 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023034866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034866.xml ---

Article L731-10

Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux -assurances maladie, invalidité, maternité et vieillesse des non-salariés des -professions agricoles sont assises et perçues par les caisses de mutualité -sociale agricole et les organismes mentionnés à l'article L. 731-30. Elles sont -affectées pour partie au service des prestations et pour partie aux dépenses -complémentaires qui comprennent, notamment, les frais de gestion, le contrôle -médical et l'action sanitaire et sociale.
+assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des +non-salariés des professions agricoles sont assises et perçues par les caisses +de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l'article L. +731-30. Elles sont affectées pour partie au service des prestations et pour +partie aux dépenses complémentaires qui comprennent, notamment, les frais de +gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du @@ -29,7 +29,7 @@ régime des non-salariés mentionnées à l'alinéa ci-dessus. @@ -40,7 +40,7 @@ régime des non-salariés mentionnées à l'alinéa ci-dessus. 1990-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
  • - 2008-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 + 2010-11-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-17 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l731-42.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l731-42.md index 3f03f440175..2afd7096819 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l731-42.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l731-42.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-30 -Date de fin: 2010-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000021763269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763269.xml +Date de début: 2010-11-11 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000023034860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034860.xml ---

    Article L731-42

    Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de -l'assurance vieillesse sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise ; -elles comprennent :
    +l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef +d'exploitation ou d'entreprise ; elles comprennent :
    1° Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins seize ans, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 et calculée, @@ -44,7 +44,7 @@ décret. @@ -52,7 +52,7 @@ décret.