From 7fbf42ef7bc678fea610e8830f6b0df7c7051e66 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 May 1992 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-561=20du=2011=20juillet?= =?UTF-8?q?=201980=20PORTANT=20CODIFICATION=20ET=20MODIFICATION=20DE=20TEX?= =?UTF-8?q?TES=20REGLEMENTAIRES=20CONCERNANT=20L'ENSEIGNEMENT,LA=20FORMATI?= =?UTF-8?q?ON=20PROFESSIONNELLE=20ET=20LE=20DEVELOPPEMENT=20AGRICOLE=20AIN?= =?UTF-8?q?SI=20QUE=20LA=20RECHERCHE=20AGRONOMIQUE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331060 Ancien identifiant: 1DX980561 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml --- .../titre_ier/chapitre_vi/article_r816-1.md | 43 ++++++++++++------- .../titre_ier/chapitre_vi/article_r816-2.md | 27 ++++++------ .../titre_ier/chapitre_vi/article_r816-3.md | 39 +++++++++++++---- 3 files changed, 72 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-1.md index ed744c23539..bfb650f7c36 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-1.md @@ -1,24 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1992-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006599335 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599335.xml +Date de début: 1992-05-14 +Date de fin: 1996-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006599336 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599336.xml --- ###### Article R*816-1 -Toute fraude, tentative de fraude, ou fausse déclaration commise lors de +Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration commise lors de l'inscription à l'un des examens ou concours publics organisés par le ministre -de l'agriculture ou placés sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par -lui, entraîne pour son auteur la nullité de cet examen ou de ce concours. Il'en -est de même en cas de fraude, de tentative de fraude ou de fausse déclAration -commise au cours de cet examen ou de ce concours.
+de l'agriculture ou placés sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui +entraîne pour son auteur l'annulation de l'examen ou du concours.
+ +Il en est de même de toute fraude ou tentative de fraude commise au cours d'un +examen ou d'un concours. Toutefois, si l'acte a été commis au cours d'une +épreuve de contrôle continu, il entraîne l'annulation de l'épreuve terminale +correspondante.
+ +La décision d'annulation est prise sur rapport et proposition du président du +jury, et après que le rapport 811 été communiqué à l'intéressé, soit par le +directeur région de l'agriculture, soit par le ministre de l'agriculture selon +que l'examen ou le concours a été organisé par l'une ou l'autre de ces +autorités.
En cas de flagrant délit, le président du jury ou son délégué peut exclure -immédiatement le candidat et prononcer la nullité de son examen ou de son -concours. Il peut également prononcer la nullité de l'examen ou du concours du -ou des complices. Dans tous les autres cas, l'annulation est prononcée par le -ministre de l'agriculture. +immédiatement le candidat des épreuves, et proposer l'annulation de l'examen ou +du concours dans les conditions de l'alinéa précédent.
+ +Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des complices de la fraude ou +tentative de fraude.
+ +La décision, qui doit être motivée, est notifiée au candidat en cause, avec +copie adressée au chef d'établissement fréquenté en dernier lieu par celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-2.md index 3970e22d8d5..914e36b5c1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-2.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1992-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006599337 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599337.xml +Date de début: 1992-05-14 +Date de fin: 1996-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006599338 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599338.xml --- ###### Article R*816-2 -Dans tous les cas prévus à l'article R. 816-1, le ministre de l'agriculture -peut, après étude du rapport relatif à la fraude ou tentative de fraude, -prononcer une peine allant jusqu'à l'interdiction de subir pendant deux ans au -plus tout examen ou concours public organisé par lui ou placé sous la présidence -d'un fonctionnaire désigné par lui. Cette décision est notifiée au candidat en -faute, avec copie adressée au chef d'établissement fréquenté en dernier lieu par -celui-ci. +Dans les cas où la gravité des faits l'exige, l'annulation de l'examen ou du +concours peut être assortie de l'interdiction de subir pendant deux ans ou plus +tout examen ou concours public organisé par le ministre de l'agriculture ou +placé sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui. Dans ce cas, la +décision d'annulation et d'interdiction est prise par le ministre de +l'agriculture, sur rapport et proposition du président du jury et après que le +rapport ait été communiqué à l'intéressé Elle est motivée et notifiée à +l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 816-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-3.md index 1b250addea9..35df764b367 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-3.md @@ -1,16 +1,37 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1992-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006599339 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599339.xml +Date de début: 1992-05-14 +Date de fin: 1996-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006599340 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599340.xml --- ###### Article R*816-3 -Dans le cas où un examen ou un concours comporte deux ou plusieurs parties, -l'annulation de l'une des parties, prononcée en application de l'article R. -816-1, entraîne la nullité de l'ensemble des résultats et des dispenses -d'épreuves précédemment obtenus dans cet examen ou concours. +Dans tous les cas, il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, des +décisions prises en application des articles R. 816-1 et R. 816-2.
+ +La réclamation est examiné par une commission ainsi composée :
+ +- une personnalité qualifiée, choisie en raison de son expérience des examens et +concours, président ;
+ +- un directeur d'établissement agricole public préparant à l'examen ou au +concours en cause ;
+ +- un directeur d'établissement agricole privé sous contrat de même niveau.
+ +Les membres de la commission sont désignés par le ministre de l'agriculture.
+ +La commission est convoquée par son président qui, par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception, informe le président du jury et l'auteur de l'appel +de la date et du lieu de la réunion de la commission.
+ +Le président du jury et l'auteur de l'appel peuvent formuler oralement ou par +écrit leurs observations devant la commission.
+ +Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés. La commission émet un avis +motivé et l'adresse avec ses propositions au ministre de l'agriculture qui +statue.