Décret n° 2010-899 du 30 juillet 2010 portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Modification de l'article 2 du décret 2007-30.
Abrogation du décret 96-193.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022630609
NOR: AGRT1015255D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/63/06/JORFTEXT000022630609.xml
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@ -9,12 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193790
- [Article R641-11](article_r641-11.md)
- [Article R641-12](article_r641-12.md)
- [Article R641-13](article_r641-13.md)
- [Article R641-14](article_r641-14.md)
- [Article R641-15](article_r641-15.md)
- [Article R641-16](article_r641-16.md)
- [Article R641-17](article_r641-17.md)
- [Article R641-18](article_r641-18.md)
- [Article R641-19](article_r641-19.md)
- [Article R641-20](article_r641-20.md)
- [Article R641-20-1](article_r641-20-1.md)
- [Article R641-21](article_r641-21.md)
- [Article R641-21-1](article_r641-21-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021129626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129626.xml
---
###### Article R641-14
Lorsque des modifications du cahier des charges d'une appellation d'origine,
d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle sont
envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent.
Les modifications dont le comité national compétent estime qu'elles sont
majeures doivent faire l'objet d'une nouvelle homologation. Elles sont, en ce
cas, soumises à la procédure nationale d'opposition définie à l'article R.
641-13.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021129620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129620.xml
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022661918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/19/LEGIARTI000022661918.xml
---
###### Article R641-15
@ -18,7 +18,5 @@ par l'article L. 641-10 pour bénéficier d'une appellation d'origine ou qu'il n
remplit pas les conditions posées par ce même règlement ou celles rappelées par
les articles L. 641-11 et L. 641-12 pour bénéficier, selon les cas, soit d'une
indication géographique protégée, soit d'une spécialité traditionnelle garantie,
ou que la modification du cahier des charges d'un produit bénéficiant de l'un de
ces signes n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux
opposants son refus de proposer la reconnaissance du signe sollicité pour ce
produit ou d'approuver la modification du cahier des charges.
il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de proposer
la reconnaissance du signe sollicité pour ce produit.

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@ -0,0 +1,64 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022661914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/19/LEGIARTI000022661914.xml
---
###### Article R641-20-1
I.-La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation
d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité
traditionnelle garantie est soumise pour approbation au comité national
compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Lorsque ce
dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est
soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à
l'article R. 641-13.<br />
II.-Toutefois, lorsqu'une modification du cahier des charges doit intervenir au
cours de la procédure communautaire d'instruction des demandes d'enregistrement
en appellation d'origine protégée, en indication géographique protégée ou en
spécialité traditionnelle garantie ou de modification des cahiers des charges
enregistrés de ces mêmes signes, la demande est soumise à une procédure
nationale d'opposition d'une durée de quinze jours organisée par le directeur de
l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national
compétent.<br />
L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est
publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel
de la propriété industrielle. Elle indique également l'adresse de l'Institut
national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet
établissement où le projet de cahier des charges et, le cas échéant, le projet
de document unique mentionné au 1° et au 2° du II de l'article R. 641-12 peuvent
être consultés.<br />
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
l'origine et de la qualité dans un délai de quinze jours.<br />
Lorsque l'opposition porte sur le nom envisagé, l'opposant précise les
conditions d'utilisation, l'antériorité d'utilisation et les quantités
commercialisées sous ce nom ou son évocation ainsi que, le cas échéant, les
investissements spécifiques réalisés, leur date de réalisation et les aides
éventuellement obtenues pour ces investissements.<br />
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par
l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité
consulte l'Institut national de la propriété industrielle qui dispose d'un délai
de quinze jours suivant sa saisine pour émettre son avis motivé.<br />
Les oppositions et, le cas échéant, l'avis de l'Institut national de la
propriété industrielle sont notifiés par l'INAO au demandeur qui dispose d'un
délai de quinze jours pour transmettre ses observations à l'INAO.<br />
L'INAO examine les oppositions dans le cadre de l'instruction de la demande et
notifie aux opposants les suites qui y sont données.<br />
III.-Le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine, de l'indication
géographique protégée ou de la spécialité traditionnelle garantie fait l'objet
d'une nouvelle homologation.<br />
IV.-Lorsque l'INAO estime que la modification demandée du cahier des charges
n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants
son refus de l'approuver.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021129606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129606.xml
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022661910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/19/LEGIARTI000022661910.xml
---
###### Article R641-21
Les modalités d'application des articles R. 641-14 et R. 641-18 sont, en tant
Les modalités d'application des articles R. 641-18 et R. 641-20-1 sont, en tant
que de besoin, fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de la consommation et, en outre, pour ce qui concerne les vins,
du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil permanent de l'Institut

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@ -1,26 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006595011
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595011.xml
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022661936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/19/LEGIARTI000022661936.xml
---
###### Article R641-39
La demande d'autorisation est soumise par le préfet de région à l'avis de la
commission régionale des produits alimentaires de qualité, qui se prononce dans
les trois mois de sa saisine.<br />
A défaut, son avis est réputé favorable.<br />
commission régionale de l'économie agricole et du monde rural qui se prononce
dans les trois mois de sa saisine.A défaut, son avis est réputé favorable.<br />
Le dossier de demande, accompagné de l'avis ou, en l'absence d'avis exprès, de
la lettre de saisine de la commission régionale des produits alimentaires de
qualité, est transmis au préfet coordonnateur de massif, s'il existe, qui se
prononce dans le délai de deux mois de sa saisine. A défaut, son avis est réputé
la lettre de saisine de la commission régionale de l'économie agricole et du
monde rural, est transmis au préfet coordinateur de massif, s'il existe, qui se
prononce dans le délai de deux mois de sa saisine.A défaut, son avis est réputé
favorable.<br />
A l'issue de la procédure, l'autorisation d'utiliser la dénomination "montagne"
est délivrée par arrêté du préfet de région.
A l'issue de la procédure, l'autorisation d'utiliser la mention " montagne " est
délivrée par arrêté du préfet de région.

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@ -13,8 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183991
- [Article R641-49](article_r641-49.md)
- [Article R641-50](article_r641-50.md)
- [Article R641-51](article_r641-51.md)
- [Article R641-52](article_r641-52.md)
- [Article R641-53](article_r641-53.md)
- [Article R641-54](article_r641-54.md)
- [Article R641-55](article_r641-55.md)
- [Article R641-56](article_r641-56.md)
- [Article D641-52](article_d641-52.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022661933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/19/LEGIARTI000022661933.xml
---
###### Article D641-52
Toute modification des conditions de production ou de fabrication des denrées
alimentaires ou des produits agricoles non alimentaires sur le fondement
desquelles l'autorisation d'utiliser les termes " produits pays " a été accordée
est transmise sans délai à la commission régionale de l'économie agricole et du
monde rural.<br />
Si elle estime que la modification présente un caractère substantiel, la
commission peut décider qu'elle requiert une nouvelle autorisation.<br />
La demande en est instruite selon la procédure définie à l'article R. 641-51.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006595070
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R051XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595070.xml
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022661931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/19/LEGIARTI000022661931.xml
---
###### Article R641-51
@ -15,9 +14,9 @@ du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommati
est adressée, selon la nature des produits, au préfet de région du lieu de
production ou du lieu de transformation.<br />
Le préfet de région consulte la commission régionale des produits alimentaires
de qualité qui se prononce dans un délai de trois mois suivant la date de sa
saisine. A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, son avis est réputé
Le préfet de région consulte la commission régionale de l'économie agricole et
du monde rural qui se prononce dans les trois mois suivant la date de sa
saisine.A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, son avis est réputé
favorable.<br />
L'avis défavorable de la commission doit être motivé.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006595073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R052XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595073.xml
---
###### Article R641-52
Toute modification des conditions de production ou de fabrication des denrées
alimentaires ou des produits agricoles non alimentaires sur le fondement
desquelles l'autorisation d'utiliser les termes "produits pays" a été accordée
est transmise sans délai à la commission régionale des produits alimentaires de
qualité. Si elle estime que la modification présente un caractère substantiel,
la commission peut décider qu'elle requiert une nouvelle autorisation. La
demande en est instruite selon la procédure définie à l'article R. 641-51.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006595079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R054XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595079.xml
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022661929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/19/LEGIARTI000022661929.xml
---
###### Article R641-54
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595079.xml
Le préfet de région prononce, par décision motivée, la suspension ou le retrait
de l'autorisation après que le titulaire de cette autorisation a été mis à même
de présenter ses observations. Il en informe sans délai la commission régionale
des produits alimentaires de qualité.
de l'économie agricole et du monde rural.