Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 1992-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1992-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006592863
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592863.xml
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006592864
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592864.xml
---
###### Article R523-8
L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par une commission
spéciale constituée au sein du conseil supérieur de la coopération agricole par
les membres de ce conseil comprenant :<br />
spéciale constituée auprès du Conseil supérieur de la coopération agricole.
Cette commission comprend :<br />
- un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
- un représentant du ministre de l'économie ;<br />
- un représentant du ministre du budget ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1992-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593016.xml
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006593017
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593017.xml
---
###### Article R*525-2
@ -24,6 +24,5 @@ l'autorité départementale.<br />
Sont agréées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la
commission centrale d'agrément prévue à l'article R. 528-2, les unions de
coopératives agricoles et les unions mixtes prévues par l'article R. 521-4 ainsi
que toutes les sociétés coopératives agricoles qui n'entrent pas dans les cas
prévus par les deux alinéas précédents.
coopératives agricoles ainsi que toutes les sociétés coopératives agricoles qui
n'entrent pas dans les cas prévus par les deux alinéas précédents.

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183886
- [Article R*527-6](article_r527-6.md)
- [Article R*527-7](article_r527-7.md)
- [Article R*527-8](article_r527-8.md)
- [Article R*527-9](article_r527-9.md)
- [Article R527-9](article_r527-9.md)
- [Article R*527-10](article_r527-10.md)
- [Article R527-11](article_r527-11.md)

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@ -1,25 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1992-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593110
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593110.xml
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593111
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593111.xml
---
###### Article R*527-9
###### Article R527-9
Les fédérations agréées sont soumises au contrôle du ministre de
l'agriculture.<br />
Les fédérations agréées sont soumises au contrôle du ministre chargé de
l'agriculture pour les opérations de révision conduites en application de
l'article L. 527-1.<br />
Elles sont tenues de faire connaître dans le délai d'un mois, à ce ministre, par
l'intermédiaire de l'association nationale de révision, tous les changements
survenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications apportées à
leurs statuts.<br />
Elles sont tenues de lui faire connaître dans le délai d'un mois suivant leur
assemblée générale, par l'intermédiaire de l'association nationale de révision,
tous les changements intervenus dans leur administration ainsi que toutes les
modifications apportées à leurs statuts et, au titre de leurs activités de
révision, à leurs conditions générales de fonctionnement de même que celles
intervenues concernant leur personnel spécialisé.<br />
Les procès-verbaux des assemblées générales annuelles rendant compte des
activités des fédérations de révision agréées ainsi que l'état des révisions
effectuées sont transmis au ministre de l'agriculture, dans les huit mois qui
suivent la clôture de l'exercice, par l'intermédiaire de l'association nationale
de révision de la coopération agricole.
de révision de la coopération agricole.<br />
Les opérations que réalisent les fédérations en matière de révision font l'objet
d'une comptabilité spéciale.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168469
- [Article R*528-1](article_r528-1.md)
- [Article R*528-2](article_r528-2.md)
- [Article R*528-2-1](article_r528-2-1.md)
- [Article R*528-3](article_r528-3.md)
- [Article R*528-4](article_r528-4.md)
- [Article R*528-5](article_r528-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593552
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593552.xml
---
###### Article R*528-2-1
Un comité juridique permanent, composé de quatre membres nommés par le ministre
chargé de l'agriculture, est constitué auprès du Conseil supérieur de la
coopération agricole.<br />
Ce comité est appelé à formuler des avis sur les points de droit relatifs aux
organismes coopératifs agricoles qui lui sont soumis à l'initiative du
vice-président dudit conseil.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1992-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593124.xml
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593125
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593125.xml
---
###### Article R*528-2
Il est constitué au sein du conseil supérieur de la coopération une commission
centrale d'agrément. Cette commission est consultée sur les demandes des
sociétés coopératives et de leurs unions dont l'agrément relève du ministre de
l'agriculture. Elle peut recevoir délégation du conseil supérieur de la
coopération agricole en ce qui concerne les décisions portant refus d'agrément
relatif à l'extension de la circonscription ou de l'objet desdites sociétés ou
unions de sociétés ou retrait d'agrément consécutif à leur dissolution.
Il est constitué auprès du Conseil supérieur de la coopération agricole une
commission centrale d'agrément des coopératives agricoles. Cette commission est
consultée sur les demandes des unions de coopératives agricoles et des sociétés
coopératives agricoles dont l'agrément relève du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Elle est notamment consultée sur les demandes d'agrément relatives à l'extension
de la circonscription ou de l'objet desdites coopératives agricoles ainsi que
sur les retraits d'agrément ou réductions de la circonscription ou de l'objet.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1992-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593131
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593131.xml
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593132.xml
---
###### Article R*528-3
@ -15,52 +15,43 @@ l'agriculture qui peut se faire représenter.<br />
Le ministre de l'agriculture nomme un vice-président.<br />
Le conseil supérieur comprend, en outre, des membres de droit, des représentants
des organisations professionnelles coopératives et syndicales et des
personnalités désignées en raison de leur compétence par le ministre de
l'agriculture.<br />
Sont membres de droit du Conseil supérieur de la coopération agricole :<br />
Sont membres de droit :<br />
- quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
- trois représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
- le directeur du service de la législation fiscale, représentant le ministre
chargé du budget ;<br />
- un représentant du ministre de l'économie ;<br />
- le directeur du Trésor, représentant le ministre chargé de l'économie et des
finances ;<br />
- un représentant du ministre du budget ;<br />
- le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des
sceaux, ministre de la justice ;<br />
- un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
- le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale,
représentant le ministre chargé de l'économie sociale ;<br />
- un représentant de la caisse nationale de crédit agricole ;<br />
- le président de la Confédération française de la coopération agricole ;<br />
- le président de la confédération française de la coopération agricole ;<br />
- le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération
et du crédit agricole ;<br />
- un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
- le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
- un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles.<br />
Le Conseil supérieur de la coopération agricole comprend en outre :<br />
Représentent les organisations coopératives et syndicales :<br />
- quatre représentants des sociétés coopératives agricoles et des sociétés
d'intérêt collectif agricole désignés par le ministre chargé de l'agriculture
sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ;<br />
- trois représentants des sociétés coopératives agricoles désignés par le
ministre de l'agriculture et de la forêt sur proposition de la Confédération
française de la coopération agricole ;<br />
- un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du
décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;<br />
- un représentant des sociétés d'intérêt collectif agricole désigné par le
ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de la Fédération
nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br />
- trois représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles
désignés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives, dont un au titre des cadres
ou directeurs de coopératives ;<br />
- quatre représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de
l'agriculture et de la forêt parmi les personnalités proposées par chacune des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées
en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;<br />
- un technicien des sociétés coopératives agricoles désigné par le ministre de
l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'organisation syndicale la
plus représentative de ces techniciens ;<br />
- deux représentants du personnel des sociétés coopératives agricoles désignés
par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives.<br />
Le ministre de l'agriculture et de la forêt désigne trois personnalités choisies
en raison de leur compétence.
- trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence nommées par le
ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,23 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1992-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593136
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593136.xml
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593137.xml
---
###### Article R*528-4
La commission centrale d'agrément est ainsi composée :<br />
La commission centrale d'agrément comprend :<br />
- deux représentants du ministre de l'agriculture dont l'un est désigné en
qualité de président par le ministre ;<br />
- quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont un au titre
d'une direction départementale ou régionale de l'agriculture et de la forêt ;<br />
- le représentant de la caisse nationale de crédit agricole ;<br />
- le directeur des affaires civiles et du sceau, représentant le garde des
sceaux, ministre de la justice ;<br />
- le président de la confédération française de la coopération agricole ;<br />
- le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale,
représentant le ministre chargé de l'économie sociale ;<br />
- quatre représentants des organisations coopératives et syndicats désignés par
le conseil supérieur de la coopération agricole parmi ses membres.
- quatre représentants des coopératives agricoles désignés sur proposition de la
Confédération française de la coopération agricole ;<br />
- un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole désigné par
le Conseil supérieur de la coopération agricole parmi ses membres ;<br />
- un représentant des exploitants agricoles désigné par ledit conseil parmi ses
membres.<br />
Les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités peuvent se
faire représenter. Des suppléants sont désignés pour les autres membres.<br />
La commission centrale d'agrément est présidée par un des membres représentant
l'administration désigné en cette qualité par le ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1992-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593149.xml
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593150
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593150.xml
---
###### Article R*528-7
L'ordre du jour des réunions du conseil supérieur de la coopération agricole et
de la commission centrale d'agrément est arrêté par le ministre de
l'agriculture.<br />
l'agriculture. Les conditions de préparation et d'organisation de ces réunions
sont définies dans le cadre d'un règlement intérieur.<br />
Le conseil supérieur de la coopération agricole et la commission centrale
d'agrément délibèrent valablement sur les questions portées à l'ordre du jour,

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138428
#### Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
- [Chapitre Ier : Constitution.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Constitution, agrément.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions financières.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,24 @@
---
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152724
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152621
---
##### Chapitre Ier : Constitution.
##### Chapitre Ier : Constitution, agrément.
- [Article R*531-1](article_r531-1.md)
- [Article R*531-3](article_r531-3.md)
- [Article R*531-2](article_r531-2.md)
- [Article R531-3](article_r531-3.md)
- [Article R531-3-1](article_r531-3-1.md)
- [Article R531-3-2](article_r531-3-2.md)
- [Article R531-3-3](article_r531-3-3.md)
- [Article R531-3-4](article_r531-3-4.md)
- [Article R531-3-5](article_r531-3-5.md)
- [Article R531-3-6](article_r531-3-6.md)
- [Article R531-3-7](article_r531-3-7.md)
- [Article R531-3-8](article_r531-3-8.md)
- [Article R531-4](article_r531-4.md)
- [Article R531-4-1](article_r531-4-1.md)
- [Article R*531-5](article_r531-5.md)
- [Article R531-6](article_r531-6.md)
- [Article R531-7](article_r531-7.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593171
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593171.xml
---
###### Article R*531-2
Doivent être constituées sous forme de sociétés à capital et à personnel
variables les sociétés dont l'activité concerne l'électrification rurale,
l'habitat rural, les adductions d'eau ainsi que celles dont l'activité s'exerce
dans des domaines définis par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du
ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et qui intéressent
l'ensemble de la population d'une zone rurale.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593583
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593583.xml
---
###### Article R531-3-1
Les demandes d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole sont adressées
au secrétariat de la commission nationale d'agrément.<br />
Le secrétariat de cette commission enregistre la demande dès qu'un dossier
comprenant l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 531-3-2 a été
régulièrement constitué. Dans les dix jours qui suivent cet enregistrement, il
envoie au représentant de la société un accusé de réception portant mention de
la date d'enregistrement.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593587
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593587.xml
---
###### Article R531-3-2
Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Un exemplaire des statuts, du procès-verbal de l'assemblée générale
constitutive s'il y a lieu, et de la première délibération du conseil
d'administration ;<br />
2° Un exemplaire du règlement intérieur lorsqu'il en est établi un ;<br />
3° Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
une attestation du greffier du tribunal chargé de la tenue de ce registre
constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à
l'immatriculation de la société ou à une inscription modificative à ce même
registre ;<br />
4° La liste des associés, avec indication précise de leur profession ou de leur
objet social pour les personnes morales ;<br />
5° L'indication de la répartition du capital entre les associés ;<br />
6° Une note détaillée faisant part :<br />
- des opérations que la société envisage de réaliser, ou réalise, en fonction de
son objet social et de la nature de ses associés ;<br />
- des liens d'adhésion et d'activité entretenus avec d'autres organismes
coopératifs agricoles ;<br />
- des moyens mis en oeuvre pour assurer son fonctionnement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593588
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593588.xml
---
###### Article R531-3-3
Le ministre notifie sa décision au représentant de la société intéressée dans le
délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement indiquée à l'article
R. 531-3-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593589
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593589.xml
---
###### Article R531-3-4
L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement
fait la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leur
dossier au secrétariat de la commission nationale d'agrément si aucune
notification de décision ne leur a été adressée dans le délai de quatre mois à
partir de la date de ce dépôt.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593591
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593591.xml
---
###### Article R531-3-5
Les décisions d'agrément, de refus ou de retrait d'agrément sont communiquées,
dans le délai d'un mois à compter du jour où elles sont devenues définitives,
par l'autorité qui les a prises, au greffe du tribunal de commerce ou du
tribunal de grande instance statuant commercialement où la société est
immatriculée, afin d'être inscrites au registre du commerce et des sociétés.<br />
Dans le cas où l'agrément est acquis par le silence de l'autorité compétente ou
si la communication prévue ci-dessus n'a pas été faite, les responsables de la
société en font la déclaration au greffe du tribunal aux fins d'inscription au
registre du commerce et des sociétés, en produisant l'accusé de réception
mentionné à l'article R. 531-3-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593592
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593592.xml
---
###### Article R531-3-6
Les listes des sociétés d'intérêt collectif agricole agréées et de celles ayant
fait l'objet d'un retrait d'agrément sont publiées, dans un délai de six mois à
dater de l'agrément ou du retrait d'agrément, au Journal officiel.<br />
Un numéro d'agrément est attribué à chaque organisme agréé.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593593
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593593.xml
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###### Article R531-3-7
Toute modification aux statuts relative à l'un des éléments constitutifs de la
qualité de société d'intérêt collectif agricole doit être portée, dans le mois
suivant son adoption, à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593594
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593594.xml
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###### Article R531-3-8
La commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole,
prévue au troisième alinéa de l'article L. 531-2 et appelée à formuler tout avis
sur les dossiers qui lui sont présentés, est constituée auprès du Conseil
supérieur de la coopération agricole.<br />
Elle est ainsi composée :<br />
- trois représentants du ministre chargé de l'agriculture dont l'un est désigné
en qualité de président par le ministre ;<br />
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ;<br />
- trois représentants des organisations coopératives désignés sur proposition de
la Confédération française de la coopération agricole ;<br />
- un représentant des entreprises non coopératives désigné sur proposition de
l'Association nationale des industries agro-alimentaires ;<br />
- un représentant des organisations syndicales agricoles désigné sur proposition
du Conseil supérieur de la coopération agricole.<br />
Les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités peuvent se
faire représenter. Des suppléants sont désignés pour les autres membres.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent du ministère
chargé de l'agriculture.<br />
L'ordre du jour des séances de la commission est arrêté par le président cinq
semaines avant la date de la tenue de la réunion et adressé aux membres
titulaires au moins quinze jours avant chaque séance.<br />
Un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture,
précisera en cas de besoin les règles complémentaires d'organisation des travaux
de la commission.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1992-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593174
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593174.xml
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593175
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593175.xml
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###### Article R*531-3
###### Article R531-3
Dans les quinze jours de sa constitution toute société d'intérêt collectif
agricole dépose copie de ses statuts et la liste de ses membres au ministère de
l'agriculture ; mention de ce dépôt est portée sur un registre central tenu à la
disposition du public.
L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L. 531-2
est donné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la
commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole
instituée à l'article R. 531-3-8. Ladite commission est également consultée en
cas de retrait ou de modification de l'agrément initial.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593596
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593596.xml
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###### Article R531-4-1
En ce qui concerne le respect des conditions de leur agrément, les sociétés
d'intérêt collectif agricole sont soumises au contrôle du ministre chargé de
l'agriculture. Elles doivent, chaque année, et dans le délai d'un mois à compter
de la date de la réunion de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de
l'exercice écoulé, faire parvenir à l'autorité qui les a agréées les pièces
suivantes, certifiées conformes par le président ou son représentant :<br />
1. La copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale ;<br />
2. La copie des documents mis à la disposition des associés avant l'assemblée
générale : comptes annuels, rapport de gestion aux associés, rapports du
commissaire aux comptes et, le cas échéant, comptes consolidés, rapport sur la
gestion du groupe et rapports des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés ;<br />
3. Un état indiquant les modifications significatives du sociétariat et
susceptibles d'avoir des répercussions sur la répartition du capital.<br />
Sur la demande qui leur en est faite, les sociétés d'intérêt collectif agricole
sont tenues de communiquer à toute époque aux représentants dûment habilités par
le ministre chargé de l'agriculture tous documents et renseignements relatifs à
la nature et à l'étendue de leurs activités, à leur fonctionnement et à leur
situation financière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593178
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593178.xml
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###### Article R531-4
Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés
d'intérêt collectif agricole ne peuvent utiliser la dénomination de société
d'intérêt collectif agricole.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593181
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593181.xml
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###### Article R*531-5
Peuvent seuls être membres d'une société d'intérêt collectif agricole les
agriculteurs, les groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole
mutuel ainsi que les personnes dont l'activité est de nature à faciliter la
réalisation de l'objet de la société.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1998-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006593184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593184.xml
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###### Article R531-6
La mission dévolue au commissaire aux comptes par les articles 25 et 26 du
décret n° 85-295 du 1er mars 1985, pris pour l'application de la loi n° 84-148
du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des
difficultés des entreprises, est assurée dans les sociétés d'intérêt collectif
agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors
taxes dépasse 500 000 F à la clôture de l'exercice social, soit par un
commissaire aux comptes inscrit, soit par une fédération de coopératives
agricoles agréée conformément à l'article L. 527-1. Le commissaire aux comptes
inscrit ou la fédération agréée exerce, chacun en ce qui le concerne, le
commissariat aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 524-10.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593189
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593189.xml
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###### Article R531-7
Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale
établissent des comptes annuels suivant les méthodes et principes fixés par les
articles 8 à 16 du code de commerce et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983,
sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de
l'agriculture après avis du Conseil national de la comptabilité.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152622
- [Article R532-3](article_r532-3.md)
- [Article R532-4](article_r532-4.md)
- [Article R532-5](article_r532-5.md)
- [Article R532-6](article_r532-6.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593597
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X532R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593597.xml
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###### Article R532-6
Pour ces sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous la forme de
sociétés civiles, la convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze
jours avant la date fixée dans un journal d'annonces légales du département ou
de l'arrondissement où se trouve le siège social. L'insertion doit contenir
l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.<br />
Toutefois, pour les sociétés dont la circonscription ne dépasse pas le
territoire d'un canton et des cantons limitrophes, l'insertion prévue à l'alinéa
précédent peut être remplacée par l'affichage dans le même délai de la
convocation à la porte principale de la mairie du siège social et de la mairie
de chacune des autres communes comprises dans la circonscription.<br />
Indépendamment de l'insertion ou de l'affichage prévu, il est adressé à chaque
associé quinze jours au moins avant la date de la réunion une convocation
individuelle indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de
l'assemblée.<br />
La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé d'un
exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle figure.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152725
##### Chapitre III : Dispositions financières.
- [Article R*533-1](article_r533-1.md)
- [Article R533-1](article_r533-1.md)
- [Article R*533-2](article_r533-2.md)
- [Article R533-3](article_r533-3.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1992-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593202
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X533R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593202.xml
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X533R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593203.xml
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###### Article R*533-1
###### Article R533-1
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais
seulement, le cas échéant, dans la limite de 6 p. 100 net, un intérêt
statutaire.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 533-1, les
sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais
seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du taux prévu
par les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947.<br />
Elles peuvent ristourner les excédents annuels aux sociétaires au prorata des
opérations effectuées par eux avec la société.<br />
@ -20,4 +21,4 @@ opérations effectuées par eux avec la société.<br />
Les bénéfices provenant d'opérations effectuées avec des non-sociétaires sont
portés en réserve ; ceux provenant d'aides de l'Etat, des collectivités
publiques, d'organismes mentionnés sur une liste dressée par décret sont portés
à une réserve dite : "Réserve des charges complémentaires de liquidation".
à une réserve dite : " Réserve des charges complémentaires de liquidation ".