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@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168135
- [Sous-section 1 : Conditions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fixation du prix](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Contentieux.](sous-section_4)
+- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Contentieux.](sous-section_5)
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@@ -1,9 +1,13 @@
---
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2006-07-09
-Identifiant: LEGISCTA000006183187
+Date de début: 2006-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183188
---
-###### Sous-section 4 : Contentieux.
+###### Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
-- [Article R*143-15](article_r143-15.md)
+- [Article R143-15](article_r143-15.md)
+- [Article R143-16](article_r143-16.md)
+- [Article R143-17](article_r143-17.md)
+- [Article R143-18](article_r143-18.md)
+- [Article R143-19](article_r143-19.md)
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@@ -1,18 +1,45 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2006-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006587502
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R015XXAA
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+Date de début: 2006-07-09
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587503
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587503.xml
---
-###### Article R*143-15
+###### Article R143-15
-Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été
-aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions du présent chapitre,
-la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au
-tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions,
-selon le cas, de l'article L. 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L.
-412-12.
+I. - L'obligation de déclarer l'intention d'aliéner prévue aux articles R. 143-4
+et R. 143-8 est applicable aux ventes de terrains, bâtis ou non bâtis, ou
+d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou
+en jouissance de terrains situés à l'intérieur des périmètres délimités en
+application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme.
+
+II. - Elle est faite auprès de la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural qui la transmet dès réception au département.
+
+III. - Le département dispose d'un délai d'un mois à compter de cette
+transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement
+rural de son intention d'exercer son droit de préemption.
+
+IV. - Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la
+société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux
+mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est
+parvenue, notifie cette décision au notaire chargé d'instrumenter et, dans les
+quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à
+l'acquéreur évincé. Elle adresse copie de la décision au maire de la commune
+dans laquelle est situé le bien en vue de son affichage en mairie pendant quinze
+jours et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération
+intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
+
+V. - Les acquisitions résultant de l'exercice, par la société d'aménagement
+foncier et d'établissement rural, à la demande et au nom du département, du
+droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 ne sont pas soumises à
+l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
+
+VI. - Si le département ne répond pas dans le délai d'un mois ou s'il renonce à
+exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
+peut, dans le délai de deux mois suivant lequel l'intention d'aliéner lui a été
+notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le droit de
+préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L. 143-2.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-09
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587508
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R016XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587508.xml
+---
+
+###### Article R143-16
+
+I. - Les obligations de déclaration et d'information prévues à l'article R.
+143-13 sont applicables aux adjudications volontaires ou forcées de terrains,
+bâtis ou non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à
+l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains situés à l'intérieur des
+périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de
+l'urbanisme.
+
+II. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le
+département du prix de la dernière enchère dans le délai d'une semaine suivant
+l'adjudication.
+
+III. - Le département dispose d'un délai de deux semaines à compter de cette
+transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement
+rural de son intention d'exercer son droit de préemption.
+
+IV. - Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la
+société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux
+mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est
+parvenue, notifie cette décision à la personne chargée de dresser l'acte
+d'aliénation et, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision
+par ce dernier, à l'acquéreur évincé. Elle adresse copie de la décision au maire
+de la commune où est situé le bien en vue de son affichage en mairie pendant
+quinze jours et, le cas échéant, au président de l'établissement public de
+coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
+
+V. - Si le département ne répond pas dans le délai de deux semaines ou s'il
+renonce à exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établissement
+rural peut, dans le délai d'un mois suivant lequel l'intention de vente lui a
+été notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le
+droit de préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L.
+143-2.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587510
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R017XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587510.xml
+---
+
+###### Article R143-17
+
+Les déclarations et les notifications prévues aux articles R. 143-15 et R.
+143-16 sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
+déclaration ou notification établie et conservée sous forme électronique.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587512
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R018XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587512.xml
+---
+
+###### Article R143-18
+
+Un acte authentique est dressé pour constater le transfert de propriété dans un
+délai de deux mois à compter de la notification, par la société d'aménagement
+foncier et d'établissement rural, de la décision du département d'exercer son
+droit de préemption.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587504
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587504.xml
+---
+
+###### Article R143-19
+
+La convention prévue par l'article L. 143-7-1 pour fixer les modalités de
+financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural pour le compte du département est conclue pour une période
+d'au moins quatre ans, renouvelable.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des collectivités
+territoriales et de l'économie et des finances précise le contenu de ces
+conventions.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-07-09
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183189
+---
+
+###### Sous-section 5 : Contentieux.
+
+- [Article R143-20](article_r143-20.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r143-20.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-09
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587505
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587505.xml
+---
+
+###### Article R143-20
+
+Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été
+aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions du présent chapitre,
+la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au
+tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions,
+selon le cas, de l'article L. 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L.
+412-12.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168136
###### Section 3 : Dispositions diverses
-- [Article R*143-16](article_r143-16.md)
-- [Article R*143-17](article_r143-17.md)
-- [Article R*143-18](article_r143-18.md)
+- [Article R143-21](article_r143-21.md)
+- [Article R143-22](article_r143-22.md)
+- [Article R143-23](article_r143-23.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2006-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006587507
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587507.xml
----
-
-###### Article R*143-16
-
-Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre
-de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu
-des articles R. 143-4, R. 143-9 et R. 143-13, des modèles de déclaration et
-indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas échéant, auxdites
-déclarations.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-21.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-09
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587513
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587513.xml
+---
+
+###### Article R143-21
+
+Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre
+de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu
+des articles R. 143-4, R. 143-9, R. 143-13, R. 143-15 et R. 143-16, des modèles
+de déclaration et indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas
+échéant, auxdites déclarations.
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@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2006-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006587509
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R017XXAA
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+Date de début: 2006-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587514
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R022XXAA
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---
-###### Article R*143-17
+###### Article R143-22
Les déclarations et décisions prévues au présent chapitre doivent, sauf
dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande
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similarity index 54%
rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-23.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2006-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006587511
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587511.xml
+Date de début: 2006-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587515
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587515.xml
---
-###### Article R*143-18
+###### Article R143-23
Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
index 5c8f797b5..ec09adeeb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
@@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121478
### Livre VI : Production et marchés
-- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
+- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv)
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)