diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md index 3e2ffffaa..7eb8c876e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168135 - [Sous-section 1 : Conditions générales](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Fixation du prix](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Contentieux.](sous-section_4) +- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Contentieux.](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md index 79bb4bb30..e89694692 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -1,9 +1,13 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-07-09 -Identifiant: LEGISCTA000006183187 +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183188 --- -###### Sous-section 4 : Contentieux. +###### Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains -- [Article R*143-15](article_r143-15.md) +- [Article R143-15](article_r143-15.md) +- [Article R143-16](article_r143-16.md) +- [Article R143-17](article_r143-17.md) +- [Article R143-18](article_r143-18.md) +- [Article R143-19](article_r143-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-15.md index fc65271f6..50db0b298 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-15.md @@ -1,18 +1,45 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006587502 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587502.xml +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587503 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587503.xml --- -###### Article R*143-15 +###### Article R143-15 -Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été -aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions du présent chapitre, -la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au -tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions, -selon le cas, de l'article L. 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L. -412-12. +I. - L'obligation de déclarer l'intention d'aliéner prévue aux articles R. 143-4 +et R. 143-8 est applicable aux ventes de terrains, bâtis ou non bâtis, ou +d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou +en jouissance de terrains situés à l'intérieur des périmètres délimités en +application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme.
+ +II. - Elle est faite auprès de la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural qui la transmet dès réception au département.
+ +III. - Le département dispose d'un délai d'un mois à compter de cette +transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural de son intention d'exercer son droit de préemption.
+ +IV. - Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la +société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux +mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est +parvenue, notifie cette décision au notaire chargé d'instrumenter et, dans les +quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à +l'acquéreur évincé. Elle adresse copie de la décision au maire de la commune +dans laquelle est situé le bien en vue de son affichage en mairie pendant quinze +jours et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération +intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
+ +V. - Les acquisitions résultant de l'exercice, par la société d'aménagement +foncier et d'établissement rural, à la demande et au nom du département, du +droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 ne sont pas soumises à +l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
+ +VI. - Si le département ne répond pas dans le délai d'un mois ou s'il renonce à +exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural +peut, dans le délai de deux mois suivant lequel l'intention d'aliéner lui a été +notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le droit de +préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L. 143-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-16.md new file mode 100644 index 000000000..6a52decf6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-16.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587508 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587508.xml +--- + +###### Article R143-16 + +I. - Les obligations de déclaration et d'information prévues à l'article R. +143-13 sont applicables aux adjudications volontaires ou forcées de terrains, +bâtis ou non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à +l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains situés à l'intérieur des +périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de +l'urbanisme.
+ +II. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le +département du prix de la dernière enchère dans le délai d'une semaine suivant +l'adjudication.
+ +III. - Le département dispose d'un délai de deux semaines à compter de cette +transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural de son intention d'exercer son droit de préemption.
+ +IV. - Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la +société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux +mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est +parvenue, notifie cette décision à la personne chargée de dresser l'acte +d'aliénation et, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision +par ce dernier, à l'acquéreur évincé. Elle adresse copie de la décision au maire +de la commune où est situé le bien en vue de son affichage en mairie pendant +quinze jours et, le cas échéant, au président de l'établissement public de +coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
+ +V. - Si le département ne répond pas dans le délai de deux semaines ou s'il +renonce à exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural peut, dans le délai d'un mois suivant lequel l'intention de vente lui a +été notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le +droit de préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L. +143-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-17.md new file mode 100644 index 000000000..c2a5603cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587510 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R017XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587510.xml +--- + +###### Article R143-17 + +Les déclarations et les notifications prévues aux articles R. 143-15 et R. +143-16 sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par +déclaration ou notification établie et conservée sous forme électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-18.md new file mode 100644 index 000000000..aa2fb7c33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587512 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R018XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587512.xml +--- + +###### Article R143-18 + +Un acte authentique est dressé pour constater le transfert de propriété dans un +délai de deux mois à compter de la notification, par la société d'aménagement +foncier et d'établissement rural, de la décision du département d'exercer son +droit de préemption. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-19.md new file mode 100644 index 000000000..920cfaa9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-19.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587504 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587504.xml +--- + +###### Article R143-19 + +La convention prévue par l'article L. 143-7-1 pour fixer les modalités de +financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural pour le compte du département est conclue pour une période +d'au moins quatre ans, renouvelable.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des collectivités +territoriales et de l'économie et des finances précise le contenu de ces +conventions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..b7805cdab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183189 +--- + +###### Sous-section 5 : Contentieux. + +- [Article R143-20](article_r143-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r143-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r143-20.md new file mode 100644 index 000000000..226d84950 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r143-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587505 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587505.xml +--- + +###### Article R143-20 + +Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été +aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions du présent chapitre, +la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au +tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions, +selon le cas, de l'article L. 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L. +412-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md index f7fb4640a..bdb6936df 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168136 ###### Section 3 : Dispositions diverses -- [Article R*143-16](article_r143-16.md) -- [Article R*143-17](article_r143-17.md) -- [Article R*143-18](article_r143-18.md) +- [Article R143-21](article_r143-21.md) +- [Article R143-22](article_r143-22.md) +- [Article R143-23](article_r143-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-16.md deleted file mode 100644 index 0b4046025..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-16.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006587507 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587507.xml ---- - -###### Article R*143-16 - -Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre -de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu -des articles R. 143-4, R. 143-9 et R. 143-13, des modèles de déclaration et -indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas échéant, auxdites -déclarations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-21.md new file mode 100644 index 000000000..4b719b635 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587513 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587513.xml +--- + +###### Article R143-21 + +Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre +de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu +des articles R. 143-4, R. 143-9, R. 143-13, R. 143-15 et R. 143-16, des modèles +de déclaration et indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas +échéant, auxdites déclarations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-22.md similarity index 50% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-17.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-22.md index 71f6a5039..093f502a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-22.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006587509 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587509.xml +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587514 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587514.xml --- -###### Article R*143-17 +###### Article R143-22 Les déclarations et décisions prévues au présent chapitre doivent, sauf dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-23.md similarity index 54% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-18.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-23.md index 25634e83c..21ac2d07a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r143-23.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006587511 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587511.xml +Date de début: 2006-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587515 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587515.xml --- -###### Article R*143-18 +###### Article R143-23 Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md index 5c8f797b5..ec09adeeb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md @@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121478 ### Livre VI : Production et marchés -- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi) - [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier) - [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii) - [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii) +- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi) - [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv) - [Titre V : Les productions animales](titre_v) - [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)