From 7dba337a85cc63184c4df8f50937ee945075e631 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Mar 1990 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B081-277=20du=2018=20mars=20?= =?UTF-8?q?1981=20PORTANT=20CODIFICATION=20ET=20MODIFICATION=20DES=20TEXTE?= =?UTF-8?q?S=20REGLEMENTAIRES=20CONCERNANT=20LES=20CHAMBRES=20D'AGRICULTUR?= =?UTF-8?q?E,LES=20ORGANISMES=20PROFESSIONNELS=20AGRICOLES=20ET=20LES=20JA?= =?UTF-8?q?RDINS=20FAMILIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000685109 Ancien identifiant: 1DX981277 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r511-3.md | 23 ++++----- .../chapitre_viii/section_1/article_r528-3.md | 47 +++++++++---------- 2 files changed, 35 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-3.md index fb9bb1eafb..9d3d49a06d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 1990-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592198 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592198.xml +Date de début: 1990-03-01 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006592199 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592199.xml --- ###### Article R*511-3 @@ -30,12 +30,13 @@ dont un au titre des salariés ;
2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations professionnelles à vocation générale.
-Les représentants de ces organisations sont désignés, à la diligence du -commissaire de la République, par la fédération départementale des syndicats -d'exploitants agricoles, le centre départemental des jeunes agriculteurs et les -organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles. Dans le cas -d'un service interdépartemental, ces représentants sont désignés par les mêmes -organisations à la diligence des commissaires de la République concernés.
+Les représentants de ces organisations sont désignés par le préfet sur +proposition, d'une part, des organisations syndicales d'exploitants agricoles à +vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 +du 28 février 1990 et, d'autre part, des organisations de coopération, de crédit +et de mutualité agricoles. Dans le cas d'un service interdépartemental, ces +représentants sont désignés par les mêmes organisations à la diligence des +commissaires de la République concernés.
Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux travaux de ce comité, avec voix consultative.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-3.md index 9a884e3540..476c7c1a2f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-15 -Date de fin: 1990-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006593129 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593129.xml +Date de début: 1990-03-01 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006593130 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593130.xml --- ###### Article R*528-3 @@ -34,34 +34,33 @@ Sont membres de droit :
- le président de la confédération française de la coopération agricole ;
-- un représentant de chacune des organisations professionnelles ci-après -mentionnées, désigné, sur proposition de l'organisation intéressée, par le -ministre de l'agriculture : assemblée permanente des chambres d'agriculture, -fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, confédération -nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, centre -national des jeunes agriculteurs.
+- un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+ +- un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la +coopération et du crédit agricoles.
Représentent les organisations coopératives et syndicales :
- trois représentants des sociétés coopératives agricoles désignés par le -ministre de l'agriculture sur proposition de la confédération française de la -coopération agricole ;
+ministre de l'agriculture et de la forêt sur proposition de la Confédération +française de la coopération agricole ;
- un représentant des sociétés d'intérêt collectif agricole désigné par le -ministre de l'agriculture sur proposition de la fédération nationale des -sociétés d'intérêt collectif agricole ;
+ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de la Fédération +nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole ;
-- deux représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de -l'agriculture sur proposition de la fédération nationale des syndicats -d'exploitants agricoles ;
+- quatre représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de +l'agriculture et de la forêt parmi les personnalités proposées par chacune des +organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées +en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
- un technicien des sociétés coopératives agricoles désigné par le ministre de -l'agriculture sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative -de ces techniciens ;
+l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'organisation syndicale la +plus représentative de ces techniciens ;
- deux représentants du personnel des sociétés coopératives agricoles désignés -par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations syndicales -les plus représentatives.
+par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition des +organisations syndicales les plus représentatives.
-Le ministre de l'agriculture désigne trois personnalités choisies en raison de -leur compétence. +Le ministre de l'agriculture et de la forêt désigne trois personnalités choisies +en raison de leur compétence.