diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-3.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 1990-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592198
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592198.xml
+Date de début: 1990-03-01
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592199
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592199.xml
---
###### Article R*511-3
@@ -30,12 +30,13 @@ dont un au titre des salariés ;
2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations
professionnelles à vocation générale.
-Les représentants de ces organisations sont désignés, à la diligence du
-commissaire de la République, par la fédération départementale des syndicats
-d'exploitants agricoles, le centre départemental des jeunes agriculteurs et les
-organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles. Dans le cas
-d'un service interdépartemental, ces représentants sont désignés par les mêmes
-organisations à la diligence des commissaires de la République concernés.
+Les représentants de ces organisations sont désignés par le préfet sur
+proposition, d'une part, des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
+vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
+du 28 février 1990 et, d'autre part, des organisations de coopération, de crédit
+et de mutualité agricoles. Dans le cas d'un service interdépartemental, ces
+représentants sont désignés par les mêmes organisations à la diligence des
+commissaires de la République concernés.
Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux
travaux de ce comité, avec voix consultative.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-3.md
index 9a884e3540..476c7c1a2f 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-15
-Date de fin: 1990-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006593129
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593129.xml
+Date de début: 1990-03-01
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593130
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593130.xml
---
###### Article R*528-3
@@ -34,34 +34,33 @@ Sont membres de droit :
- le président de la confédération française de la coopération agricole ;
-- un représentant de chacune des organisations professionnelles ci-après
-mentionnées, désigné, sur proposition de l'organisation intéressée, par le
-ministre de l'agriculture : assemblée permanente des chambres d'agriculture,
-fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, confédération
-nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, centre
-national des jeunes agriculteurs.
+- un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+- un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
+coopération et du crédit agricoles.
Représentent les organisations coopératives et syndicales :
- trois représentants des sociétés coopératives agricoles désignés par le
-ministre de l'agriculture sur proposition de la confédération française de la
-coopération agricole ;
+ministre de l'agriculture et de la forêt sur proposition de la Confédération
+française de la coopération agricole ;
- un représentant des sociétés d'intérêt collectif agricole désigné par le
-ministre de l'agriculture sur proposition de la fédération nationale des
-sociétés d'intérêt collectif agricole ;
+ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de la Fédération
+nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole ;
-- deux représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de
-l'agriculture sur proposition de la fédération nationale des syndicats
-d'exploitants agricoles ;
+- quatre représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de
+l'agriculture et de la forêt parmi les personnalités proposées par chacune des
+organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées
+en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
- un technicien des sociétés coopératives agricoles désigné par le ministre de
-l'agriculture sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative
-de ces techniciens ;
+l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'organisation syndicale la
+plus représentative de ces techniciens ;
- deux représentants du personnel des sociétés coopératives agricoles désignés
-par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations syndicales
-les plus représentatives.
+par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition des
+organisations syndicales les plus représentatives.
-Le ministre de l'agriculture désigne trois personnalités choisies en raison de
-leur compétence.
+Le ministre de l'agriculture et de la forêt désigne trois personnalités choisies
+en raison de leur compétence.