diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_i/section_2/sous-section_1/article_r171-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_i/section_2/sous-section_1/article_r171-12.md index 7325eb14f..0b6994645 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_i/section_2/sous-section_1/article_r171-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_i/section_2/sous-section_1/article_r171-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-19 -Date de fin: 2010-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000020278344 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/83/LEGIARTI000020278344.xml +Date de début: 2010-08-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022743515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/35/LEGIARTI000022743515.xml --- ###### Article R171-12 @@ -28,13 +28,11 @@ couverts et les montants de garanties dans l'exercice des activités mentionnée à l'article L. 171-1. Le comité fixe les montants minima des garanties à souscrire ;
-6. Un extrait de casier judiciaire n° 3 ou, pour les professionnels -ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation certifiant -que le détenteur est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer les -missions d'expertise mentionnées à l'article L. 171-1 et qu'il n'encourt, -lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, -d'exercer ;
+6. Un extrait de casier judiciaire n° 3 ou pour les professionnels +ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie +à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation certifiant que son +détenteur n'encourt, à la date de sa délivrance, aucune interdiction, même +temporaire, d'exercer ;
7. Une déclaration sur l'honneur, établie sur papier libre, par laquelle l'intéressé justifie que les exigences visées aux 2°, 3° et 4° de l'article R.