diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_i/section_2/sous-section_1/article_r171-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_i/section_2/sous-section_1/article_r171-12.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-19
-Date de fin: 2010-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000020278344
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/83/LEGIARTI000020278344.xml
+Date de début: 2010-08-27
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022743515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/35/LEGIARTI000022743515.xml
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###### Article R171-12
@@ -28,13 +28,11 @@ couverts et les montants de garanties dans l'exercice des activités mentionnée
à l'article L. 171-1. Le comité fixe les montants minima des garanties à
souscrire ;
-6. Un extrait de casier judiciaire n° 3 ou, pour les professionnels
-ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation certifiant
-que le détenteur est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer les
-missions d'expertise mentionnées à l'article L. 171-1 et qu'il n'encourt,
-lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire,
-d'exercer ;
+6. Un extrait de casier judiciaire n° 3 ou pour les professionnels
+ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
+à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation certifiant que son
+détenteur n'encourt, à la date de sa délivrance, aucune interdiction, même
+temporaire, d'exercer ;
7. Une déclaration sur l'honneur, établie sur papier libre, par laquelle
l'intéressé justifie que les exigences visées aux 2°, 3° et 4° de l'article R.