diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-1.md index 131a2de5d..325acbd0b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-1.md @@ -1,23 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2011-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000006590420 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590420.xml +Date de début: 2011-05-20 +Date de fin: 2011-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000024047001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047001.xml --- ###### Article R237-1 -Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
- -1° Le fait, pour les personnes assujetties aux inspections et surveillance -prévues par les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 de ne pas exécuter ou de -refuser d'exécuter une décision d'un agent du service d'inspection prise en -application de la réglementation en vigueur ou de mettre entrave à l'exécution -de cette décision ;
- -2° Le fait d'exposer, de mettre en vente, de vendre ou d'expédier des denrées -animales ou d'origine animale consignées ou saisies ou de transporter ces -denrées sans une autorisation délivrée par le vétérinaire inspecteur. +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le +fait, pour les personnes assujetties aux inspections et surveillance prévues par +le présent titre, de ne pas exécuter ou de refuser d'exécuter une décision d'un +agent du service d'inspection prise en application de la réglementation en +vigueur ou de mettre entrave à l'exécution de cette décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-2.md index 4ac60daf1..86d0ec460 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-05 -Date de fin: 2011-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000023661015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/10/LEGIARTI000023661015.xml +Date de début: 2011-05-20 +Date de fin: 2011-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000024046988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/69/LEGIARTI000024046988.xml --- ###### Article R237-2 @@ -33,34 +33,34 @@ les conditions mentionnées à l'article R. 231-8 ;
6° De ne pas déclarer à l'autorité administrative un centre d'abattage ou un établissement de préparation, de manipulation, de traitement, de transformation, d'entreposage, d'exposition, de vente de denrées animales ou de denrées -d'origine animale, dans les conditions mentionnées à l'article R. 233-5 ;
+d'origine animale, dans les conditions mentionnées à l'article R. 233-4 ;
-7° D'exercer les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement -mentionné à l'article R. 233-5 dans des locaux ou emplacements de travail -inadaptés ou d'une superficie insuffisante ou dépourvus d'approvisionnement en -eau potable ;
+7° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4 +dans des locaux ou emplacements de travail inadaptés ou d'une superficie +insuffisante ou dépourvus d'approvisionnement en eau potable ;
-8° D'exercer les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement -mentionné à l'article R. 233-5 dans des locaux mal éclairés, mal aérés ou -ventilés, malaisés à nettoyer ou à désinfecter, mal aménagés, ou à une -température inadaptée, ou dans des conditions créant un risque d'insalubrité, ou -dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source d'insalubrité -;
+8° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4 +dans des locaux mal éclairés, mal aérés ou ventilés, malaisés à nettoyer ou à +désinfecter, mal aménagés, ou à une température inadaptée, ou dans des +conditions créant un risque d'insalubrité, ou dans des locaux mal protégés +contre les souillures ou toute source d'insalubrité ;
-9° D'exercer les mêmes activités dans des locaux dépourvus d'installations -sanitaires à l'usage du personnel ou dotés d'installations non conformes ;
+9° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4 +dans des locaux dépourvus d'installations sanitaires à l'usage du personnel ou +dotés d'installations non conformes ;
-10° De faire emploi, dans le cadre des mêmes activités, d'ustensiles, de -machines, récipients ou instruments qui ne sont pas bien entretenus et propres -ou qui sont susceptibles d'altérer les denrées ;
+10° De faire emploi, dans le cadre des activités d'un établissement mentionné à +l'article R. 233-4, d'ustensiles, de machines, récipients ou instruments qui ne +sont pas bien entretenus et propres ou qui sont susceptibles d'altérer les +denrées ;
-11° De faire emploi, dans le cadre des mêmes activités, d'enveloppes, -conditionnements ou emballages altérant l'état sanitaire des denrées ;
+11° De faire emploi, dans le cadre des activités d'un établissement mentionné à +l'article R. 233-4, d'enveloppes, conditionnements ou emballages altérant l'état +sanitaire des denrées ;
12° De commettre les infractions définies aux 1° à 11° du présent article, en ce qui concerne les aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des -produits d'origine animale, en méconnaissance des normes sanitaires prévues, -pour ces denrées, par l'article R. 231-13 ;
+produits d'origine animale ;
13° D'exposer ou de mettre en vente des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signalé @@ -68,7 +68,7 @@ comme tel ou non séparé des denrées destinées à la consommation humaine ; +dispositions de l'article R. 231-11 ;
15° De ne pas nettoyer ou désinfecter les engins ou matériels en contact avec ces animaux, après déchargement, ou d'opérer un déchargement de ces animaux dans @@ -82,11 +82,11 @@ un risque de contamination, d'altération ou de souillure, ou sans les prescriptions de l'article R. 231-13 ;
17° D'utiliser, pour un transport ou un fret, un engin de transport de denrées -animales ou d'origine animale interdit par l'article R. 231-13 ;
+animales ou d'origine animale interdit ;
18° D'employer du personnel manipulant des denrées animales ou d'origine animale -sans respecter les règles d'hygiène mentionnées à l'article R. 231-12 ou sans -contrôle médical régulier ;
+sans respecter les règles d'hygiène corporelle ou vestimentaire ou sans la +surveillance médicale prévue à l'article R. 231-12 ;
19° De manipuler ou faire manipuler une denrée animale ou d'origine animale par une personne susceptible de la contaminer ;