diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-1.md
@@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2011-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006590420
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590420.xml
+Date de début: 2011-05-20
+Date de fin: 2011-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000024047001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047001.xml
---
###### Article R237-1
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
-
-1° Le fait, pour les personnes assujetties aux inspections et surveillance
-prévues par les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 de ne pas exécuter ou de
-refuser d'exécuter une décision d'un agent du service d'inspection prise en
-application de la réglementation en vigueur ou de mettre entrave à l'exécution
-de cette décision ;
-
-2° Le fait d'exposer, de mettre en vente, de vendre ou d'expédier des denrées
-animales ou d'origine animale consignées ou saisies ou de transporter ces
-denrées sans une autorisation délivrée par le vétérinaire inspecteur.
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
+fait, pour les personnes assujetties aux inspections et surveillance prévues par
+le présent titre, de ne pas exécuter ou de refuser d'exécuter une décision d'un
+agent du service d'inspection prise en application de la réglementation en
+vigueur ou de mettre entrave à l'exécution de cette décision.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-2.md
index 4ac60daf1..86d0ec460 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_r237-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-05
-Date de fin: 2011-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000023661015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/10/LEGIARTI000023661015.xml
+Date de début: 2011-05-20
+Date de fin: 2011-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000024046988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/69/LEGIARTI000024046988.xml
---
###### Article R237-2
@@ -33,34 +33,34 @@ les conditions mentionnées à l'article R. 231-8 ;
6° De ne pas déclarer à l'autorité administrative un centre d'abattage ou un
établissement de préparation, de manipulation, de traitement, de transformation,
d'entreposage, d'exposition, de vente de denrées animales ou de denrées
-d'origine animale, dans les conditions mentionnées à l'article R. 233-5 ;
+d'origine animale, dans les conditions mentionnées à l'article R. 233-4 ;
-7° D'exercer les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement
-mentionné à l'article R. 233-5 dans des locaux ou emplacements de travail
-inadaptés ou d'une superficie insuffisante ou dépourvus d'approvisionnement en
-eau potable ;
+7° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4
+dans des locaux ou emplacements de travail inadaptés ou d'une superficie
+insuffisante ou dépourvus d'approvisionnement en eau potable ;
-8° D'exercer les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement
-mentionné à l'article R. 233-5 dans des locaux mal éclairés, mal aérés ou
-ventilés, malaisés à nettoyer ou à désinfecter, mal aménagés, ou à une
-température inadaptée, ou dans des conditions créant un risque d'insalubrité, ou
-dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source d'insalubrité
-;
+8° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4
+dans des locaux mal éclairés, mal aérés ou ventilés, malaisés à nettoyer ou à
+désinfecter, mal aménagés, ou à une température inadaptée, ou dans des
+conditions créant un risque d'insalubrité, ou dans des locaux mal protégés
+contre les souillures ou toute source d'insalubrité ;
-9° D'exercer les mêmes activités dans des locaux dépourvus d'installations
-sanitaires à l'usage du personnel ou dotés d'installations non conformes ;
+9° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4
+dans des locaux dépourvus d'installations sanitaires à l'usage du personnel ou
+dotés d'installations non conformes ;
-10° De faire emploi, dans le cadre des mêmes activités, d'ustensiles, de
-machines, récipients ou instruments qui ne sont pas bien entretenus et propres
-ou qui sont susceptibles d'altérer les denrées ;
+10° De faire emploi, dans le cadre des activités d'un établissement mentionné à
+l'article R. 233-4, d'ustensiles, de machines, récipients ou instruments qui ne
+sont pas bien entretenus et propres ou qui sont susceptibles d'altérer les
+denrées ;
-11° De faire emploi, dans le cadre des mêmes activités, d'enveloppes,
-conditionnements ou emballages altérant l'état sanitaire des denrées ;
+11° De faire emploi, dans le cadre des activités d'un établissement mentionné à
+l'article R. 233-4, d'enveloppes, conditionnements ou emballages altérant l'état
+sanitaire des denrées ;
12° De commettre les infractions définies aux 1° à 11° du présent article, en ce
qui concerne les aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des
-produits d'origine animale, en méconnaissance des normes sanitaires prévues,
-pour ces denrées, par l'article R. 231-13 ;
+produits d'origine animale ;
13° D'exposer ou de mettre en vente des aliments pour animaux d'origine animale
ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signalé
@@ -68,7 +68,7 @@ comme tel ou non séparé des denrées destinées à la consommation humaine ;
+dispositions de l'article R. 231-11 ;
15° De ne pas nettoyer ou désinfecter les engins ou matériels en contact avec
ces animaux, après déchargement, ou d'opérer un déchargement de ces animaux dans
@@ -82,11 +82,11 @@ un risque de contamination, d'altération ou de souillure, ou sans les
prescriptions de l'article R. 231-13 ;
17° D'utiliser, pour un transport ou un fret, un engin de transport de denrées
-animales ou d'origine animale interdit par l'article R. 231-13 ;
+animales ou d'origine animale interdit ;
18° D'employer du personnel manipulant des denrées animales ou d'origine animale
-sans respecter les règles d'hygiène mentionnées à l'article R. 231-12 ou sans
-contrôle médical régulier ;
+sans respecter les règles d'hygiène corporelle ou vestimentaire ou sans la
+surveillance médicale prévue à l'article R. 231-12 ;
19° De manipuler ou faire manipuler une denrée animale ou d'origine animale par
une personne susceptible de la contaminer ;