Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-19 Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2007-03-16 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599379 Identifiant: LEGIARTI000006599380
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R013XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R013XXAC
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###### Article R821-13 ###### Article R821-13
Dès lors qu'elle a décidé de créer un service d'utilité agricole régional de Avec l'appui du comité mentionné à l'article R. 512-6, la chambre régionale
développement administré dans les conditions prévues à l'article R. 512-6, la d'agriculture :<br />
chambre régionale d'agriculture est chargée :<br />
a) D'élaborer le programme régional de développement agricole mentionné à a) Elabore le programme pluriannuel régional de développement agricole mentionné
l'article R. 822-2, en concertation avec les chambres départementales à l'article R. 822-1, en concertation avec les chambres départementales
d'agriculture ;<br /> d'agriculture ;<br />
b) D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;<br /> b) Assure la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ainsi que la
gestion des crédits correspondants.<br />
c) D'assurer la gestion des crédits de l'enveloppe régionale attribuée par
l'agence de développement agricole et rural qui sont affectés aux actions autres
que celles de la partie départementale de ce programme.<br />
Elle peut contribuer au financement de ce programme. Elle peut contribuer au financement de ce programme.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20 Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2007-03-16 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006599386 Identifiant: LEGIARTI000006599387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R016XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599387.xml
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###### Article R821-16 ###### Article R821-16
Dans chaque département d'outre-mer, la chambre d'agriculture est chargée, dès Avec l'appui du comité mentionné à l'article R. 511-108, la chambre
lors qu'elle a décidé la création d'un service d'utilité agricole de d'agriculture, dans chaque département d'outre-mer :<br />
développement administré dans les conditions prévues aux articles R. 511-3 et R.
511-117 :<br />
1. D'élaborer le programme régional de développement agricole ;<br /> 1° Elabore le programme de développement agricole et rural ;<br />
2. D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;<br /> 2° Assure la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ainsi que la
gestion des crédits correspondants.<br />
3. D'assurer la gestion des crédits provenant du compte d'affectation spéciale
"Développement agricole et rural".<br />
Elle peut contribuer au financement du programme.<br />
Le président de la chambre d'agriculture exerce les attributions confiées au Le président de la chambre d'agriculture exerce les attributions confiées au
président de la chambre régionale d'agriculture par le présent titre. président de la chambre régionale d'agriculture par le présent titre.<br />
La chambre peut contribuer au financement du programme.