diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-17.md index 0512fd3fa..c2ac8c62c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-17.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018334827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334827.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028423875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423875.xml --- ###### Article D718-17 Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est -calculé suivant les modalités fixées ci-dessous :
+calculé, à compter du 1er janvier 2014, suivant les modalités fixées ci-dessous +:
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 40 hectares pondérés, la cotisation est -fixée à 18,61 euros.
+fixée à 30 euros.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieurose à 40 hectares pondérés et inférieurose à 120 hectares pondérés, la -cotisation est fixée à 52,19 euros.
+cotisation est fixée à 79,70 euros.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou -supérieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 92,23 euros.
+supérieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 148,68 euros.
-Pour le conjoint collaborateuros au sens de l'article L. 321-5, ainsi que pour -le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 et les +Pour le conjoint collaborateurs au sens de l'article L. 321-5, ainsi que pour le +conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 et les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est fixée -à 18,61 euros. +à 30 euros.