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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018334827
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334827.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028423875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423875.xml
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###### Article D718-17
Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements
d'outre-mer, le montant de la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est
-calculé suivant les modalités fixées ci-dessous :
+calculé, à compter du 1er janvier 2014, suivant les modalités fixées ci-dessous
+:
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure
à 2 hectares pondérés et inférieure à 40 hectares pondérés, la cotisation est
-fixée à 18,61 euros.
+fixée à 30 euros.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou
supérieurose à 40 hectares pondérés et inférieurose à 120 hectares pondérés, la
-cotisation est fixée à 52,19 euros.
+cotisation est fixée à 79,70 euros.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou
-supérieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 92,23 euros.
+supérieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 148,68 euros.
-Pour le conjoint collaborateuros au sens de l'article L. 321-5, ainsi que pour
-le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 et les
+Pour le conjoint collaborateurs au sens de l'article L. 321-5, ainsi que pour le
+conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 et les
personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage
avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est fixée
-à 18,61 euros.
+à 30 euros.