Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036336033
NOR: MTRT1732438D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/60/JORFTEXT000036336033.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036014524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/45/LEGIARTI000036014524.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/41/LEGIARTI000036484182.xml
---
###### Article R713-48
@ -18,5 +18,5 @@ En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communiqu
attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et autres supports
mentionnés aux articles R. 713-35 à R. 713-37 et R. 713-46.
Les membres du comité social et économique peuvent consulter les documents et
autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 à R. 713-37 et R. 713-46.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035491954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491954.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484232.xml
---
###### Article R717-11-1
Le médecin du travail peut, en cas d'empêchement, donner délégation à un membre
de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence en matière
de santé au travail ou de conditions de travail pour participer aux réunions du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des commissions
paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'elles
existent.
de santé au travail ou de conditions de travail pour participer aux réunions des
commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
lorsqu'elles existent.

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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025888832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888832.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484227.xml
---
###### Article R717-11
Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions des comités
d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives au service de
santé au travail.<br />
Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du comité
social et économique dont l'ordre du jour comporte des questions relatives au
service de santé au travail, à la santé et à la sécurité au travail et aux
conditions de travail.<br />
En cas d'empêchement, il autorise l'infirmier à y assister.
En cas d'empêchement, il autorise un membre de l'équipe pluridisciplinaire de
santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de
conditions de travail à y assister.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/76/LEGIARTI000035917642.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484218.xml
---
###### Article R717-3-1
@ -24,9 +24,8 @@ R. 717-31 ;<br />
5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des
services d'urgence ;<br />
6° La participation aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail ;<br />
6° La participation aux réunions du comité social et économique ou de la
commission paritaire social et économique ;<br />
7° La réalisation des mesures métrologiques ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035491956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491956.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484229.xml
---
###### Article R717-5
@ -15,5 +15,4 @@ ont libre accès aux lieux de travail.<br />
Ils effectuent la visite des entreprises et établissements dont ils ont la
charge soit à leur initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués
du personnel.
social et économique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035478921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/89/LEGIARTI000035478921.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484215.xml
---
###### Article R717-26-6
@ -27,9 +27,9 @@ jours bénéficient d'actions de formation et de prévention organisées par le
service de santé au travail. Ces actions peuvent être communes à plusieurs
entreprises.<br />
Le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que
la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en
agriculture prévue à l'article L. 717-7 sont consultés sur ces actions.<br />
Le ou les comités social et économique ainsi que la commission paritaire social
et économique en agriculture prévue à l'article L. 717-7 sont consultés sur ces
actions.<br />
Les personnes qui occupent habituellement un emploi saisonnier d'une durée au
plus égale à quarante-cinq jours peuvent à leur initiative bénéficier d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492178.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484247.xml
---
###### Article R717-29
@ -20,8 +20,7 @@ l'employeur a réalisée, de la fiche d'entreprise, le cas échéant, et des mes
particulières de prévention et de protection qui en résultent.<br />
Il est soumis pour avis au médecin du travail concernés ainsi qu'au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués
du personnel s'ils existent.<br />
social et économique.<br />
Ce document est actualisé au moins une fois par an selon les mêmes modalités.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105663.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484260.xml
---
###### Article D717-43
@ -66,10 +66,8 @@ Pour les entreprises ou établissements employant plus de 300 salariés, le
médecin compétent pour l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, le
médecin-chef du service établit chaque année, dans la forme prévue par un arrêté
du ministre chargé de l'agriculture, un rapport d'activité propre à l'entreprise
et le transmet au président du comité d'entreprise ou d'établissement ainsi
qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au plus tard à
la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été
établi.<br />
et le transmet au président du comité social et économique au plus tard à la fin
du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi.<br />
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le
comité concerné en fait la demande.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492206.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484282.xml
---
###### Article D717-44
@ -22,7 +22,7 @@ L'autorisation est valable pour cinq ans.<br />
Les demandes d'autorisation ainsi que les demandes de renouvellement seront
accompagnées d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figure l'avis du
comité d'entreprise, sont fixés par arrêté du ministre chargé de
comité social et économique, sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
L'autorisation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée lorsque

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105653.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000036484287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484287.xml
---
###### Article D717-45
Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la
surveillance du comité d'entreprise ; à ce titre le comité est saisi de toutes
les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de
santé au travail.<br />
surveillance du comité social et économique. A ce titre le comité est saisi de
toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service
de santé au travail.<br />
Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné à l'article
D. 717-46 et sur le rapport d'activité mentionné à l'article D. 717-46-1. Il est

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492200.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484275.xml
---
###### Article D717-46-1
Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue
par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au comité
d'entreprise au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour
laquelle ce rapport a été établi.<br />
social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année
pour laquelle ce rapport a été établi.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de sa présentation, l'employeur transmet un
exemplaire du rapport, accompagné, le cas échéant, des observations formulées
par le comité d'entreprise, au directeur régional des entreprises, de la
par le comité social et économique, au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il adresse les mêmes
documents au médecin inspecteur du travail.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492203.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000036484278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484278.xml
---
###### Article D717-46
L'employeur établit et présente chaque année au comité d'entreprise, au plus
tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi,
un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière
du service de santé au travail.<br />
L'employeur établit et présente chaque année au comité social et économique, au
plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été
établi, un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion
financière du service de santé au travail.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de sa présentation au comité d'entreprise, il
en adresse un exemplaire, accompagné des observations du comité, à l'inspecteur
du travail.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de sa présentation au comité social et
économique, il en adresse un exemplaire, accompagné des observations du comité,
à l'inspecteur du travail.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de ce rapport
annuel.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035664704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/66/47/LEGIARTI000035664704.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/43/LEGIARTI000036484315.xml
---
###### Article R717-51-1
@ -17,7 +17,7 @@ association spécialisée.<br />
conventionnelle ou la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les
cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail est envisagé, le conseil
d'administration, le comité de la protection sociale des salariés ainsi que le
comité d'entreprise se prononcent après audition de l'intéressé.<br />
comité social et économique se prononcent après audition de l'intéressé.<br />
Ces mesures ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues à l'article L.
723-35 du présent code et à l'issue de l'entretien préalable prévu à l'article
@ -31,20 +31,21 @@ membres sont présents. L'avis du comité de protection sociale des salariés et
délibération du conseil d'administration de la caisse sont pris à la majorité
des membres présents, par un vote à bulletin secret.<br />
Le comité d'entreprise se prononce par un vote à bulletin secret, à la majorité
de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés ;<br />
Le comité social et économique se prononce par un vote à bulletin secret, à la
majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés ;<br />
2° Dans une association spécialisée, lorsque le licenciement d'un médecin du
travail, la rupture conventionnelle ou la rupture du contrat de travail à durée
déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail est
envisagé, le conseil d'administration ainsi que le comité d'entreprise se
prononcent après audition de l'intéressé.<br />
envisagé, le conseil d'administration ainsi que le comité social et économique
se prononcent après audition de l'intéressé.<br />
Le conseil d'administration doit se prononcer à la majorité des membres présents
par un vote à bulletin secret.<br />
Le comité d'entreprise doit se prononcer par un vote à bulletin secret, à la
majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés.<br />
Le comité social et économique doit se prononcer par un vote à bulletin secret,
à la majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou
représentés.<br />
L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 et qui doit être réalisé
devant le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole précède la
@ -62,18 +63,18 @@ agricole qui l'emploie, par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
La demande énonce les motifs du licenciement, de la rupture anticipée ou du
non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée envisagée. Elle est
accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise et de l'avis
du conseil d'administration. Lorsque le service est organisé en section, l'avis
du comité de la protection sociale des salariés doit accompagner la demande
d'autorisation.<br />
accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique et de
l'avis du conseil d'administration. Lorsque le service est organisé en section,
l'avis du comité de la protection sociale des salariés doit accompagner la
demande d'autorisation.<br />
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération du comité
d'entreprise.<br />
social et économique.<br />
En cas de mise à pied, la consultation du comité d'entreprise, du conseil
d'administration et du comité de protection sociale des salariés, lorsque le
service est organisé en section, a lieu dans un délai de dix jours à compter de
la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement, de rupture
En cas de mise à pied, la consultation du comité social et économique, du
conseil d'administration et du comité de protection sociale des salariés,
lorsque le service est organisé en section, a lieu dans un délai de dix jours à
compter de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement, de rupture
conventionnelle ou de rupture du contrat à durée déterminée dans les cas prévus
à article L. 4623-5-1 du code du travail est transmise à l'inspecteur du travail
dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances
@ -97,7 +98,7 @@ a) A l'employeur ;<br />
b) Au médecin du travail ;<br />
c) Au comité d'entreprise.<br />
c) Au comité social et économique.<br />
Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur
le recours de l'employeur ou du médecin du travail.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035664699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/66/46/LEGIARTI000035664699.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/43/LEGIARTI000036484310.xml
---
###### Article R717-52
@ -15,14 +15,14 @@ le respect du code de déontologie médicale.<br />
Il exerce ses activités dans les conditions prévues ci-après :<br />
Sa nomination est soumise pour accord au comité d'entreprise qui doit se
Sa nomination est soumise pour accord au comité social et économique qui doit se
prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret. A
défaut d'accord, la nomination est prononcée sur décision de l'inspecteur du
travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.<br />
Le projet de licenciement, la rupture conventionnelle et la rupture du contrat
de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du
code du travail sont soumis pour avis au comité d'entreprise qui doit se
code du travail sont soumis pour avis au comité social et économique qui doit se
prononcer à la majorité des membres régulièrement convoqués, présents ou
représentés par un vote à bulletin secret après audition de l'intéressé. Ces
mesures ne peuvent intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail,
@ -34,17 +34,17 @@ l'emploie, par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
La demande énonce les motifs du licenciement ou de la rupture anticipée ou du
non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée envisagé. Elle est
accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.<br />
accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.<br />
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la consultation du comité
d'entreprise.<br />
social et économique.<br />
En cas de mise à pied, la consultation du comité d'entreprise a lieu dans un
délai de dix jours à compter de la mise à pied. La demande d'autorisation de
licenciement, de rupture conventionnelle ou de rupture du contrat à durée
déterminée dans les cas prévus aux articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du code
du travail est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures
suivant la délibération des instances compétentes.<br />
En cas de mise à pied, la consultation du comité social et économique a lieu
dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied. La demande
d'autorisation de licenciement, de rupture conventionnelle ou de rupture du
contrat à durée déterminée dans les cas prévus aux articles L. 4623-5-1 et L.
4623-5-2 du code du travail est transmise à l'inspecteur du travail dans les
quarante-huit heures suivant la délibération des instances compétentes.<br />
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de
laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une
@ -64,7 +64,7 @@ recommandée avec avis de réception :<br />
2° Au médecin du travail ;<br />
3° Au comité d'entreprise.<br />
3° Au comité social et économique.<br />
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de
l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur ou du médecin du