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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583189
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583189.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583190
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L017XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583190.xml
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###### Article L251-17
-Les frais de toute nature résultant de l'application des mesures sanitaires
-réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles
-d'introduire en France des organismes nuisibles, sont à la charge des
-importateurs. Les droits dus par chaque importateur sont calculés d'après un
-tarif fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
-Ils sont acquittés par les intéressés comme en matière de douane, au moment de
-la déclaration en douane de ces végétaux, matières et produits.
+L'application des mesures sanitaires réglementant l'importation des végétaux,
+produits et matières susceptibles d'introduire en France des organismes
+nuisibles donne lieu au paiement d'une redevance à l'importation pour contrôle
+phytosanitaire.
+
+Cette redevance a le caractère forfaitaire prévu à l'annexe VIII bis de la
+directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant les mesures de
+protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux
+végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la
+Communauté.
+
+Elle est perçue pour chaque envoi de végétaux ou produits végétaux et comprend
+trois parts :
+
+- une première part au titre des contrôles documentaires ;
+
+- une deuxième part au titre des contrôles d'identité ;
+
+- une troisième part au titre des contrôles sanitaires.
+
+Le montant de cette redevance est fixé par arrêté conformément aux tarifs
+déterminés par l'annexe VIII bis de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai
+2000, précitée.
+
+Elle est due par l'importateur. Elle est toutefois solidairement due par son
+représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation
+indirecte, telle que définie par l'article 5 du code des douanes
+communautaire.
+
+Elle est liquidée et recouvrée comme en matière de douane lors du dépôt de la
+déclaration en douane.
+
+Les infractions au paiement de cette redevance sont recherchées, constatées et
+réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et
+jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette
+matière.
Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées
par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18, sont exécutées aux frais