Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux

Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688028
Ancien identifiant: 1DX983213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml
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République française 1995-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -6,12 +6,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183445
###### Sous-section 3 : Prix du bail.
- [Article R*411-1](article_r411-1.md)
- [Article R*411-2](article_r411-2.md)
- [Article R*411-3](article_r411-3.md)
- [Article R411-1](article_r411-1.md)
- [Article R411-2](article_r411-2.md)
- [Article R411-3](article_r411-3.md)
- [Article R*411-4](article_r411-4.md)
- [Article R*411-5](article_r411-5.md)
- [Article R411-5](article_r411-5.md)
- [Article R*411-6](article_r411-6.md)
- [Article R*411-7](article_r411-7.md)
- [Article R*411-8](article_r411-8.md)
- [Article R411-8](article_r411-8.md)
- [Article R411-9](article_r411-9.md)
- [Article R*411-9-1](article_r411-9-1.md)
- [Article R411-9-2](article_r411-9-2.md)
- [Article R411-9-3](article_r411-9-3.md)
- [Article R411-9-4](article_r411-9-4.md)
- [Article R411-9-5](article_r411-9-5.md)
- [Article R411-9-6](article_r411-9-6.md)
- [Article R411-9-7](article_r411-9-7.md)
- [Article R411-9-8](article_r411-9-8.md)
- [Article R411-9-9](article_r411-9-9.md)
- [Article R411-9-10](article_r411-9-10.md)
- [Article R411-9-11](article_r411-9-11.md)

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-06
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006592054
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592054.xml
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2008-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006592055
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592055.xml
---
###### Article R*411-1
###### Article R411-1
Le commissaire de la République du département fixe, par arrêté publié au
recueil des actes administratifs du département, les quantités maximales et
minimales de denrées qui, dans les différentes régions naturelles agricoles du
département, représentent les valeurs locatives normales des biens loués et dans
la limite desquelles les prix des fermages sont, en principe, fixés.<br />
Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture :<br />
Les denrées dont les quantités sont ainsi indiquées doivent être choisies en
fonction des différents types d'exploitations existant dans les régions. Le
nombre de denrées ne peut être supérieur à quatre, sauf pour les exploitations
pratiquant des cultures spéciales.<br />
1° Les maxima et minima exprimés en monnaie des loyers des bâtiments
d'habitation compte tenu de l'état et de l'importance de ceux-ci ;<br />
Les maxima et les minima retenus doivent permettre de fixer le prix de chaque
fermage, conformément aux dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-16 en
considération de la durée du bail compte tenu d'une clause de reprise éventuelle
en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et
d'exploitation, de la qualité des sols, de la structure parcellaire des biens
loués, ainsi que de tous autres éléments susceptibles d'affecter la qualité de
ces biens.
2° Les maxima et minima exprimés en monnaie des loyers représentant les valeurs
locatives normales des bâtiments d'exploitation et des terres nues,
éventuellement par régions naturelles agricoles ;<br />
3° Les quantités maximales et minimales de denrées qui, dans les différentes
régions naturelles agricoles du département, représentent les valeurs locatives
normales des terres nues portant des cultures permanentes viticoles,
arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y
afférents. Les denrées dont les quantités sont ainsi indiquées doivent être
choisies en fonction des différents types d'exploitations existant dans les
régions.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000033911471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/14/LEGIARTI000033911471.xml
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006592057
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592057.xml
---
###### Article R*411-2
###### Article R411-2
L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées
ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux
ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-6.<br />
Le commissaire de République du département demande à la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions
motivées établies sur la base des dispositions de l'article précédent.<br />
Le préfet du département demande à la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions motivées
établies sur la base des dispositions de l'article précédent.<br />
La commission doit présenter des propositions dans les deux mois de la réception
de la demande.<br />
@ -30,11 +31,15 @@ régionale doit faire des propositions au préfet de la région qui les transmet
préfet du département.<br />
En cas de carence de la commission régionale ou s'il estime ne pouvoir retenir
les propositions faims, le préfet du département demande au ministre de
les propositions faites, le préfet du département demande au ministre de
l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire nationale des
baux ruraux. Celle-ci doit faire des propositions dans un délai de deux mois à
compter de la date de la réception de la demande de consultation.<br />
En cas de carence, le préfet du département fixe, dans le mois suivant
l'expiration de ce délai, les denrées et les quantités maxima et minima à
retenir.
l'expiration de ce délai, les maxima et les minima exprimés en monnaie visés à
l'article R. 411-1.<br />
Il fixe également dans ce même délai les denrées et les quantités maxima et
minima à retenir représentant les valeurs locatives des cultures permanentes
viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006592059
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592059.xml
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592060
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592060.xml
---
###### Article R*411-3
###### Article R411-3
Lors de la conclusion de chaque bail ou de son renouvellement, les parties
Pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles,
lors de la conclusion de chaque bail ou de son renouvellement, les parties
optent pour l'un des modes de règlement du prix du bail prévu à l'article L.
411-12. Si cette option n'est pas faite, le prix est réglable en espèces. Les
parties peuvent, en cours de bail, modifier d'un commun accord le mode de

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000033911476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/14/LEGIARTI000033911476.xml
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592063.xml
---
###### Article R*411-5
###### Article R411-5
Sauf convention contraire entre les parties et sous réserve des dispositions
particulières édictées pour le lait et le blé par les articles R. 411-6 et R.
411-7 le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen,
d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage. Le
cours moyen est arrêté par le préfet du département sur avis de la commission
consultative paritaire départementale. Il est publié au recueil des actes
administratifs du département.
Sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures permanentes
viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles le montant en espèces du
fermage est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées
servant au calcul du prix du fermage. Le cours moyen est arrêté par le préfet du
département sur avis de la commission consultative paritaire départementale. Il
est publié au recueil des actes administratifs du département.

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006592067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592067.xml
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592068
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592068.xml
---
###### Article R*411-8
###### Article R411-8
Lorsque le bailleur a effectué, en accord avec le preneur, des investissements
dépassant ses obligations légales, le montant du fermage est augmenté d'une
rente en espèces égale à l'intérêt des sommes ainsi investies, au taux pratiqué
par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme
ordinaires. Lors du renouvellement du bail, les parties, d'un commun accord ou,
à défaut, le tribunal paritaire, peuvent par une clause expresse du bail
convertir cette rente en quantités de denrées.
Lorsque le bailleur a effectué en accord avec le preneur des investissements
dépassant ses obligations légales, le montant du fermage est, soit majoré, soit
augmenté d'une rente en espèces ; la majoration ou la rente est au plus égale à
l'intérêt des sommes ainsi investies au taux plafond des prêts bancaires aux
entreprises sur ressources des comptes pour le développement de l'industrie
(Codevi).<br />
Lors du renouvellement du bail, évalué en quantité de denrées de terres nues
portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et
agrumicoles et de bâtiments y afférents, les parties, d'un commun accord ou, à
défaut, le tribunal paritaire, peuvent par une clause expresse du bail convertir
cette rente en quantité de denrées.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2000-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006592071
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592071.xml
---
###### Article R*411-9-1
Le résultat brut d'exploitation annuel constaté sur le plan national est évalué,
selon les méthodes de la statistique agricole et des comptes de l'agriculture,
par solde entre les recettes annuelles de l'agriculture et les charges annuelles
de production et d'exploitation de l'agriculture retenues par ces comptes dont
les éléments font l'objet d'une publication officielle chaque année.<br />
Le résultat brut d'exploitation à l'hectare constaté sur le plan national au
cours des cinq années précédentes correspond à la moyenne des résultats bruts
d'exploitation annuels constatés sur le plan national rapportés à la superficie
agricole utilisée nationale des exploitations agricoles évaluée pour chaque
année en hectares dans le cadre des comptes de l'agriculture ; ce résultat est
constaté par le ministre chargé de l'agriculture après examen des éléments qui
le composent par la commission des comptes de l'agriculture de la nation,
instituée par le décret n° 64-112 du 6 février 1964.<br />
L'indice du résultat brut d'exploitation à l'hectare national correspond à cent
fois le rapport entre le résultat brut constaté dans ces conditions au cours des
cinq années précédentes et le résultat brut constaté au cours des années 1989 à
1993 incluses. Cet indice est établi en fonction des derniers résultats
disponibles.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592081
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592081.xml
---
###### Article R411-9-10
Les maxima et minima, déterminés en monnaie par application du 2° de l'article
R. 411-1, sont actualisés chaque année au 1er octobre selon la variation du
dernier indice connu des fermages. Ils sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592082
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592082.xml
---
###### Article R411-9-11
La date du 1er octobre mentionnée aux articles R. 411-9-9 et R. 411-9-10 peut
être remplacée par le préfet par une date comprise entre le 1er août et le 30
septembre, en fonction des échéances usuelles des baux dans le département et
après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les cas
mentionnés au treizième alinéa de l'article L. 411-11.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2010-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592073.xml
---
###### Article R411-9-2
L'indice du résultat brut d'exploitation national à l'hectare d'une catégorie
d'exploitations classées selon leur orientation technico-économique (Otex) est
évalué dans des conditions identiques à celles qui sont prévues à l'article R.
411-9-1, pour les seules exploitations classées dans cette catégorie.<br />
La définition des critères de classification et la liste des catégories qui
peuvent contribuer à l'indice des fermages sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2010-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592074
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592074.xml
---
###### Article R411-9-3
L'indice du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare est évalué
dans des conditions identiques à celles qui sont prévues à l'article R. 411-9-1,
pour les exploitations dont le siège est situé dans le département.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2010-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592075.xml
---
###### Article R411-9-4
Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 411-9-1 et aux articles
R. 411-9-2 et R. 411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592076
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592076.xml
---
###### Article R411-9-5
La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des
fermages parce qu'elles font l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la
réglementation communautaire est constatée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2010-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592077.xml
---
###### Article R411-9-6
Dans chaque département, la composition de l'indice des fermages est fixée par
le préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux, par sommation pondérée de l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1
et d'un ou de plusieurs des indices mentionnés à l'article R. 411-9-2, de
l'indice mentionné à l'article R. 411-9-3, et des indices du prix des denrées ;
la pondération utilisée pour l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1 est d'au
moins 0,25 et la somme des pondérations utilisées est égale à 1.<br />
Le même arrêté fixe la période de constatation de chaque indice de prix de
denrée.<br />
La composition de l'indice des fermages est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592078
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592078.xml
---
###### Article R411-9-7
Le constat dans le département du prix des denrées entrant dans la composition
de l'indice des fermages est établi par le préfet après avis de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux, selon le cours moyen de
ces denrées dans le département.<br />
L'indice du prix des denrées peut être constaté sur une période d'une à cinq
années.<br />
L'indice du prix d'une denrée correspond chaque année à cent fois le rapport du
cours constaté pour la période annuelle ou pluriannuelle se terminant le 30 juin
de l'année en cours, au cours constaté pour la période équivalente se terminant
le 30 juin 1994.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2010-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592079.xml
---
###### Article R411-9-8
L'indice des fermages et sa variation par rapport à l'indice de l'année
précédente, constatés chaque année par le préfet après consultation de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, sont publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592080
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592080.xml
---
###### Article R411-9-9
Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en
monnaie fixé dans le bail multiplié par le rapport entre l'indice des fermages
du 1er octobre précédant la fin de cette période annuelle et l'indice des
fermages du 1er octobre suivant la date d'effet du bail.<br />
Toutefois, lorsque le loyer est payable à terme à échoir et que par accord entre
les parties le bail stipule que l'indice de référence choisi est celui du 1er
octobre qui précède la date d'effet du bail, l'indice d'actualisation retenu
chaque année est celui du 1er octobre précédant le début de la période annuelle.