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@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152610
##### Chapitre Ier : Chambres départementales
- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1)
-- [Section 2 : Composition.](section_2)
- [Section 3 : Elections](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement.](section_4)
- [Section 5 : Régime financier](section_5)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-03-16
-Identifiant: LEGISCTA000006168738
----
-
-###### Section 2 : Composition.
-
-- [Article R*511-6](article_r511-6.md)
-- [Article R511-7](article_r511-7.md)
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@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592209
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R006XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592209.xml
----
-
-###### Article R*511-6
-
-Les chambres départementales d'agriculture sont composées :
-
-1. De vingt et un membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
-d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;
-
-2. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les propriétaires
-et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;
-
-3. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés
-mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges
-distincts :
-
-a) Celui des salariés des exploitations agricoles ;
-
-b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège
-élisant quatre représentants ;
-
-4. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les anciens
-exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;
-
-5. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements
-professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
-
-a) Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations
-dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à
-la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole,
-à raison d'un représentant ;
-
-b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations,
-ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements
-de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département,
-à raison de quatre représentants ;
-
-c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;
-
-d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
-sociale agricole, à raison de deux représentants ;
-
-e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
-de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations, à raison de deux
-représentants ;
-
-6. Du ou des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière,
-élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-3
-du code forestier.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592213
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592213.xml
----
-
-###### Article R511-7
-
-Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de cinq, des membres
-associés qui participent aux sessions avec voix consultative. Leur choix pourra
-se porter sur des personnes qui, par leur activité et leurs responsabilités,
-sont en relation avec la profession agricole.
-
-Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les
-chambres d'agriculture et les agents des chambres et de l'assemblée permanente
-des chambres d'agriculture ou des établissements ou services d'utilité agricole
-interchambres d'agriculture qu'elles ont créés ne peuvent être désignés comme
-membres associés.
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@@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168739
###### Section 3 : Elections
-- [Sous-section 1 : Conditions requises pour être électeur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Listes électorales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures.](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Propagande.](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Mode de scrutin.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Opérations de vote](sous-section_6)
-- [Sous-section 7 : Contentieux.](sous-section_7)
-- [Sous-section 8 : Cessation de mandat.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Elections partielles.](sous-section_9)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-03-16
-Identifiant: LEGISCTA000006183877
----
-
-###### Sous-section 1 : Conditions requises pour être électeur
-
-- [Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Groupements électeurs.](paragraphe_2)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-03-16
-Identifiant: LEGISCTA000006193773
----
-
-###### Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
-
-- [Article R*511-8](article_r511-8.md)
-- [Article R*511-9](article_r511-9.md)
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@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-23
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592218
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R008XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592218.xml
----
-
-###### Article R*511-8
-
-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie
-conformément à la partie législative du titre Ier, chapitres I et II, du livre
-Ier du code électoral :
-
-1. Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de
-métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés à l'article 1106-1
-(I, 2°) du code rural, ainsi que les associés d'exploitation prévus par la loi
-n° 73-650 du 13 juillet 1973, lorsque ces personnes, exerçant une activité
-agricole à titre principal, satisfont à l'une des conditions suivantes :
-
-a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité
-et maternité des exploitants agricoles ;
-
-b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article 6, 2e alinéa, du décret n°
-61-294 du 31 mars 1961 modifié ;
-
-c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales
-au titre de l'article 1025 du code rural.
-
-Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés
-ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation
-agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la
-dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne
-figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles : il en est de
-même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés
-d'exploitation ;
-
-2. Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires
-ou usufruitiers dans le département, de parcelles soumises au statut du fermage
-conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code rural ;
-les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant légal
-;
-
-3. Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les
-conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux
-prestations de l'assurance maladie ;
-
-4. Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l'article 1106-1 (I,
-3°) du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une
-indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par
-l'article 27 de la loi du 8 août 1962, ou d'un régime de préretraite conforme
-aux dispositions du décret n° 92-187 du 27 février 1992 et les conjoints de ces
-derniers.
-
-Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté
-économique européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au
-présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur
-les listes électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier
-du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces
-personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles
-étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à
-l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du
-code électoral.
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+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592223
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592223.xml
----
-
-###### Article R*511-9
-
-Les électeurs remplissant les conditions fixées pour l'électorat au titre de
-plusieurs collèges mentionnés à l'article R. 511-8 ou dans plusieurs
-départements ne peuvent exercer leur droit électoral que dans un seul d'entre
-eux.
-
-Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
-collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1° du premier alinéa de
-l'article R. 511-8 et dans le collège des propriétaires ou usufruitiers prévu au
-2° du même alinéa, sont inscrits dans le collège des chefs d'exploitation, sauf
-volonté contraire exprimée par les intéressés.
-
-Les électeurs qui bénéficient d'une indemnité annuelle de départ ou d'une
-indemnité viagère de départ sont en tout état de cause inscrits dans le collège
-des anciens exploitants.
-
-Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
-collège des anciens exploitants et assimilés, prévu au 4° du premier alinéa de
-l'article R. 511-8 et dans le collège des propriétaires ou usufruitiers prévu au
-2° du même alinéa, sont inscrits dans le collège des anciens exploitants, sauf
-volonté contraire exprimée par les intéressés.
-
-Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges et les salariés des
-exploitations agricoles sont inscrits dans la commune où se trouve le siège de
-l'exploitation ou les parcelles au titre desquelles ils peuvent être électeurs
-en application de l'article R. 511-8. S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces
-conditions dans plusieurs communes, ils doivent opter pour l'une de ces
-communes.
-
-Les salariés des groupements professionnels sont inscrits sur la liste de la
-commune du lieu de leur travail effectif, c'est-à-dire dans la commune de la
-succursale, de l'établissement, du magasin ou du bureau où ils exercent leur
-activité. Les salariés itinérants sont inscrits dans la commune du siège du
-groupement.
-
-Les anciens exploitants ou assimilés sont inscrits sur la liste de la commune du
-siège de la dernière exploitation ou sur la liste de la commune de leur nouvelle
-résidence, si elle se trouve dans le même département.
-
-Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-7 du code forestier, les électeurs
-formant le collège départemental en vue des élections des administrateurs des
-centres régionaux de la propriété forestière ne peuvent être inscrits sur la
-liste électorale pour l'élection aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent,
-pour participer à cette élection, des titres autres que celui de propriétaires
-d'une exploitation forestière.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-03-16
-Identifiant: LEGISCTA000006193774
----
-
-###### Paragraphe 2 : Groupements électeurs.
-
-- [Article R*511-10](article_r511-10.md)
-- [Article R*511-11](article_r511-11.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592228
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592228.xml
----
-
-###### Article R*511-10
-
-Les suffrages des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de
-l'article R. 511-6 sont exprimés par des électeurs qui votent au nom de ces
-groupements.
-
-Pour ce faire, ces groupements doivent être constitués depuis trois ans au moins
-et avoir pendant cette période satisfait à leurs obligations statutaires.
-
-Les électeurs votant au nom de ces groupements doivent être inscrits comme
-électeurs individuels dans le département au titre de l'article R. 511-8-1, et
-être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de
-celui-ci.
-
-Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592232
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592232.xml
----
-
-###### Article R*511-11
-
-Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à
-l'article R. 511-6 sont :
-
-a) Pour les coopératives agricoles mentionnées au 5 a de l'article R. 511-6, les
-présidents de ces organismes ou les personnes mandatées à cet effet ;
-
-b) Pour les autres coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif
-agricole, les personnes désignées par les conseils d'administration de ces
-organismes.
-
-Les coopératives agricoles dont l'activité s'étend sur plusieurs départements
-désignent des électeurs dans chacun de ces départements au prorata du nombre
-d'adhérents qu'ils y comptent ;
-
-c) Pour les organismes de crédit agricole, les administrateurs des caisses ;
-
-d) Pour les organismes de mutualité agricole, les délégués des caisses de
-mutualité sociale et les présidents des caisses d'assurances mutuelles ou les
-personnes mandatées à cet effet ;
-
-e) Pour les organisations syndicales mentionnées au 5° e de l'article R. 511-6,
-les présidents de ces organismes ou les personnes mandatées à cet effet.
-
-Pour le collège mentionné au 5° b, ces personnes sont désignées à raison de une
-par tranche de 25 adhérents jusqu'à 100 membres adhérents, puis de une par
-tranche de 50 adhérents de 101 à 1000 adhérents, puis de une par tranche de 100
-adhérents au-dessus de 1000 adhérents, toute fraction de tranche comptant pour
-une tranche entière.
-
-Tout adhérent peut, en vue de sa désignation, poser sa candidature auprès du
-président du groupement, les adhérents ayant été préalablement informés des
-modalités et de la date de cette désignation.
-
-Le nombre maximal d'électeurs est de 100 par organisme et par département.
-
-Les unions et fédérations disposent dans chaque département d'un nombre de voix
-égal au nombre de groupements qui leur sont régulièrement affiliés dans ce
-département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
index e3a077840..0837812f3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -6,17 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193775
###### Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
-- [Article R*511-12](article_r511-12.md)
- [Article R511-13](article_r511-13.md)
-- [Article R*511-14](article_r511-14.md)
-- [Article R*511-15](article_r511-15.md)
-- [Article R*511-16](article_r511-16.md)
-- [Article R*511-17](article_r511-17.md)
-- [Article R*511-18](article_r511-18.md)
-- [Article R*511-19](article_r511-19.md)
-- [Article R*511-20](article_r511-20.md)
-- [Article R*511-21](article_r511-21.md)
-- [Article R*511-22](article_r511-22.md)
-- [Article R*511-23](article_r511-23.md)
- [Article R*511-24](article_r511-24.md)
- [Article R511-25](article_r511-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-12.md
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index 77d8b647f..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592236
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592236.xml
----
-
-###### Article R*511-12
-
-Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des
-élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une
-déclaration.
-
-Cette déclaration mentionne :
-
-1. Ses nom et prénoms ;
-
-2. Ses date et lieu de naissance ;
-
-3. Sa nationalité ;
-
-4. Sa commune de résidence ;
-
-5. Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ;
-
-6. Pour les salariés visés au 3° de l'article R. 511-8, la commune du lieu de
-leur travail effectif mentionné au sixième alinéa de l'article R. 511-9.
-
-La déclaration précise que l'électeur ne s'est pas fait inscrire dans une autre
-commune et qu'il s'abstiendra de demander son inscription dans une autre commune
-avant d'avoir obtenu sa radiation.
-
-Elle doit, en outre, être accompagnée d'une attestation d'inscription sur une
-liste électorale établie en vue des élections générales. Dans le cas où le
-demandeur est inscrit sur cette liste électorale dans la même commune,
-l'attestation est remplacée par la mention de ladite inscription sur la
-déclaration prévue au présent article.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592243
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592243.xml
----
-
-###### Article R*511-14
-
-La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés au dernier alinéa de
-l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou de
-toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur pays
-d'origine. Le ministre de la justice établit la liste des documents tenant lieu
-de casier judiciaire.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-23
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592248
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R015XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592248.xml
----
-
-###### Article R*511-15
-
-Avant le 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres de
-la chambre d'agriculture, le commissaire de la République fait afficher dans
-toutes les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes
-électorales.
-
-Cet avis énumère les divers collèges d'électeurs mentionnés à l'article R.
-511-6. Il invite, en outre, quiconque prétend à l'exercice du droit de vote à
-faire parvenir, avant le 1er octobre, sa demande d'inscription sur la liste
-électorale, à la mairie.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592252
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R016XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592252.xml
----
-
-###### Article R*511-16
-
-La liste électorale est établie par une commission communale composée du maire
-ou de son représentant, président, d'un délégué du commissaire de la République,
-d'un délégué du conseil municipal choisi parmi les personnes ayant vocation à
-être inscrites sur les listes électorales au titre de l'article R. 511-8.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-23
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592258
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R017XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592258.xml
----
-
-###### Article R*511-17
-
-Cette commission prépare avant le 15 octobre la liste des électeurs en prenant
-pour base la dernière liste établie compte tenu des rectifications et des mises
-à jour, des demandes d'inscriptions au vu des dispositions prévues à l'article
-R. 511-9. Elle inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui
-est connue, même s'ils n'ont pas demandé leur inscription, et procède aux
-radiations. Elle inscrit également sur cette liste les personnes qui rempliront
-les conditions requises avant la clôture définitive de la liste. Elle peut
-exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour
-être inscrits sur la liste électorale.
-
-La commission communale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne
-les motifs et pièces à l'appui.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592262
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R018XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592262.xml
----
-
-###### Article R*511-18
-
-Lorsque la commission communale inscrit d'office un nouvel électeur, refuse
-d'inscrire un électeur ou radie d'office un électeur pour d'autres causes que le
-décès, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit
-et à domicile par les soins de l'administration municipale. L'avis de
-notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il
-dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des observations.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-23
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592267
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R019XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592267.xml
----
-
-###### Article R*511-19
-
-Entre le 1er octobre et le 14 octobre, la commission communale dresse la liste
-électorale. Elle se prononce avant le 14 octobre sur les observations formulées
-en application de l'article précédent et notifie dans les formes et délais
-mentionnés à l'article R. 511-18 sa décision en informant l'intéressé qu'il
-pourra contester la décision devant la commission départementale prévue à
-l'article R. 511-21 dans les dix jours de la publication de la liste.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-23
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592273
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R020XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592273.xml
----
-
-###### Article R*511-20
-
-La liste électorale signée de tous les membres de la commission communale est
-déposée au secrétariat de la mairie le 15 octobre.
-
-Le jour même du dépôt, la liste électorale est affichée par le maire aux lieux
-accoutumés où elle devra demeurer dix jours.
-
-En même temps une copie de la liste et du procès-verbal constatant
-l'accomplissement des formalités prescrites par le présent article est transmise
-par le maire au commissaire de la République.
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+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592278
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R021XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592278.xml
----
-
-###### Article R*511-21
-
-Une commission départementale statue sur les réclamations formées contre la
-liste électorale établie par la commission communale. Elle peut également, de sa
-propre initiative, modifier la liste électorale établie par la commission
-communale.
-
-Cette commission comprend :
-
-Le commissaire de la République ou son représentant, président ;
-
-Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;
-
-Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;
-
-Un maire désigné par le conseil général ;
-
-Quatre personnes, désignées par le commissaire de la République parmi celles
-ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de l'un des
-collèges mentionnés à l'article R. 511-8, dont une au moins au titre du 3° de ce
-même article, participent, avec voix consultative, aux travaux relatifs à
-l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant
-individuellement.
-
-Le directeur de la chambre d'agriculture participe également, avec voix
-consultative, aux travaux de la commission.
-
-La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
-nécessaire.
-
-Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par
-arrêté du commissaire de la République.
-
-Le secrétariat est assuré par la direction départementale de l'agriculture.
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@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-23
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592284
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R022XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592284.xml
----
-
-###### Article R*511-22
-
-Avant le 25 octobre, toute personne indûment omise peut demander son inscription
-à la commission départementale et tout électeur inscrit sur une des listes du
-département peut demander l'inscription d'une personne indûment omise ou la
-radiation d'une personne indûment inscrite. Les réclamations sont adressées au
-président de la commission départementale par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception.
-
-Avant le 15 novembre, la commission départementale statue sur les
-réclamations.
-
-Lorsque la commission départementale inscrit d'office un nouvel électeur, refuse
-d'inscrire un électeur ou radie d'office un électeur pour d'autres causes que le
-décès, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception. L'avis de notification précise les
-motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai de
-quarante-huit heures pour présenter des observations.
-
-Ces décisions de la commission départementale sont également communiquées, dans
-les mêmes formes aux commissions communales concernées.
-
-Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du commissaire de la
-République :
-
-A la mairie, un exemplaire de chacune des listes électorales qui servent de
-liste d'émargement ;
-
-A la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture un exemplaire de chacune
-des listes électorales.
-
-L'accomplissement de ces formalités est annoncé par affiches apposées le jour
-même à la mairie.
-
-Les listes électorales peuvent être consultées sans frais, à la mairie, à la
-préfecture ou au siège de la chambre d'agriculture par tout intéressé qui peut
-en prendre copie, à ses frais, à la condition de s'engager à ne pas en faire un
-usage commercial. Toute infraction à cette disposition est punie d'une
-contravention de la 5e classe.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592289
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R023XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592289.xml
----
-
-###### Article R*511-23
-
-Dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de
-l'article R. 511-22, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par
-les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal
-d'instance dans le ressort où est située ladite commission. Lorsque le cinquième
-jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai expire le
-premier jour ouvrable suivant.
-
-Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de
-procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du
-secrétaire-greffier.
-
-Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question
-préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal
-compétent, conformément aux dispositions du nouveau Code de procédure civile.
-
-Le greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, copie de la
-décision au président de la commission départementale, aux maires des communes
-intéressées et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux
-parties.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193776
###### Paragraphe 2 : Groupements électeurs.
- [Article R511-26](article_r511-26.md)
-- [Article R*511-27](article_r511-27.md)
-- [Article R*511-28](article_r511-28.md)
-- [Article R*511-29](article_r511-29.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-27.md
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index e054fa47a..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592304
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R027XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592304.xml
----
-
-###### Article R*511-27
-
-Avant le 1er septembre de l'année précédant celle des élections, le préfet
-invite, dans l'avis mentionné à l'article R. 511-15, les groupements visés au 5°
-de l'article R. 511-6, à adresser à la préfecture leurs demandes d'inscription
-avant le 1er novembre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-28.md
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592308
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R028XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592308.xml
----
-
-###### Article R*511-28
-
-La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes
-appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges
-mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission départementale prévue
-à l'article R. 511-21. Quatre présidents de groupements professionnels agricoles
-désignés par le préfet participent, avec voix consultative, aux travaux relatifs
-à l'établissement de la liste électorale des groupements électeurs.
-
-Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande
-de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au
-président du groupement par écrit et à domicile par les soins du préfet. L'avis
-de notification précise les motifs de la décision et informe le groupement
-intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des
-observations.
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index 662046132..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592313
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R029XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592313.xml
----
-
-###### Article R*511-29
-
-Entre le 1er novembre et le 14 novembre, la commission dresse la liste
-électorale. Elle se prononce avant le 14 novembre sur les observations formulées
-en application de l'article précédent.
-
-Cette liste revêtue de la signature de tous les membres de la commission
-départementale est déposée avant le 15 novembre à la préfecture et au siège de
-la chambre d'agriculture où elle peut être consultée.
-
-Les présidents de groupements et les personnes mentionnés sur la liste
-électorale reçoivent dans les trois jours du dépôt notification de la décision
-prise à l'égard de leurs groupements.
-
-Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au
-tribunal d'instance du siège de la commission, qui statue dans les formes et
-délai prévus à l'article R. 511-23.
-
-Le 15 décembre la commission départementale opère toutes les rectifications
-régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale.
-
-La minute de la liste électorale est déposée à la préfecture. Un exemplaire est
-déposé à la diligence du préfet au siège de la chambre d'agriculture.
-
-Tout électeur peut prendre communication et copie à ses frais de la liste
-électorale à la préfecture ou à la chambre d'agriculture à la condition de
-s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Toute infraction à cette
-disposition est punie d'une contravention de la 5e classe.
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@@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183879
###### Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures.
-- [Article R*511-30](article_r511-30.md)
- [Article R511-31](article_r511-31.md)
- [Article R511-32](article_r511-32.md)
-- [Article R*511-33](article_r511-33.md)
- [Article R511-34](article_r511-34.md)
-- [Article R*511-35](article_r511-35.md)
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592318
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R030XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592318.xml
----
-
-###### Article R*511-30
-
-Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit
-ans, inscrites comme électeurs individuels dans le département en application de
-l'article R. 511-8. Sont également éligibles les ressortissants des Etats
-membres de la Communauté économique européenne qui remplissent les conditions
-définies par le présent article.
-
-Cette éligibilité est limitée pour chaque collège mentionné aux 1, 2, 3 et 4 de
-l'article R. 511-6 aux électeurs de ce collège.
-
-Sont éligibles au titre de chaque collège mentionné au 5 de l'article R. 511-6
-les personnes appelées à voter au nom de l'un des groupements de ce collège,
-ainsi que les membres des conseils d'administration des coopératives et des
-sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au 5 a et au 5 b de l'article
-R. 511-6 pour chacun de ces collèges. Cette éligibilité est toutefois limitée
-aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné à
-l'article R. 511-8-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592328
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R033XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592328.xml
----
-
-###### Article R*511-33
-
-Les listes sont déposées à la préfecture vingt-quatre jours francs au moins
-avant le jour du scrutin.
-
-Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans
-le collège concerné, auxquels s'ajoutent un nom supplémentaire pour le collège
-mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les
-autres collèges.
-
-Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature.
-
-Chaque liste fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni
-d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste. La
-déclaration doit comporter en annexe, pour chaque candidat, une attestation
-d'inscription sur la liste électorale, ainsi qu'une déclaration affirmant qu'il
-remplit les conditions d'éligibilité. Elle doit mentionner le département, le
-collège et la date de l'élection.
-
-Elle peut mentionner également les organisations syndicales ou professionnelles
-au nom desquelles les candidats se présentent. Elle ne doit comporter aucune
-autre mention.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592336
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R035XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592336.xml
----
-
-###### Article R*511-35
-
-Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard douze
-jours avant la date du scrutin.
-
-Les candidats décédés après la date limite de dépôt ne sont pas remplacés sur
-les listes qui, dans ce cas, peuvent être incomplètes nonobstant les
-dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 511-33.
-
-Pour les collèges mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 511-6, des
-cartes portant : "Elections à la chambre départementale d'agriculture ..." et
-indiquant le jour, l'endroit et l'heure du scrutin, sont adressées, huit jours
-au plus tard avant le jour de l'élection, aux électeurs inscrits sur la liste
-électorale.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-03-16
-Identifiant: LEGISCTA000006183880
----
-
-###### Sous-section 4 : Propagande.
-
-- [Article R*511-36](article_r511-36.md)
-- [Article R*511-37](article_r511-37.md)
-- [Article R*511-38](article_r511-38.md)
-- [Article R*511-39](article_r511-39.md)
-- [Article R*511-40](article_r511-40.md)
-- [Article R*511-41](article_r511-41.md)
-- [Article R*511-42](article_r511-42.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592341
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R036XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592341.xml
----
-
-###### Article R*511-36
-
-Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer par la commission
-prévue à l'article R. 511-39 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un
-feuillet de format 210 x 297 mm.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592347
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R037XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592347.xml
----
-
-###### Article R*511-37
-
-Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote
-supérieur de plus de 20 p. 100 au double du nombre des électeurs dont ce
-candidat ou cette liste sollicite les suffrages.
-
-Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm.
-
-Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date
-de l'élection à la chambre d'agriculture, le collège, le nom et le prénom de
-chaque candidat, ainsi que le titre de la liste et, le cas échéant,
-l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592352
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R038XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592352.xml
----
-
-###### Article R*511-38
-
-Une commission de propagande dont la compétence s'étend au département est
-instituée par arrêté du commissaire de la République.
-
-La commission de propagande est installée quatre semaines avant le jour du
-scrutin.
-
-Chaque commission comprend :
-
-Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
-
-Un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République ;
-
-Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;
-
-Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et
-télécommunications ;
-
-Un représentant du président de la chambre départementale d'agriculture.
-
-Le secrétariat est assuré par le fonctionnaire désigné par le commissaire de la
-République.
-
-Un mandataire de chaque liste peut participer avec voix consultative aux travaux
-de la commission.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592357
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R039XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592357.xml
----
-
-###### Article R*511-39
-
-La commission de propagande reçoit du commissaire de la République les
-enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote. Elle
-fait préparer le libellé de ces enveloppes.
-
-Elle est chargée :
-
-De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression
-des documents électoraux ;
-
-D'adresser au plus tard trois jours avant le scrutin dans une même enveloppe
-fermée une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque
-liste à tous les électeurs dont ce candidat ou ces listes sollicitent les
-suffrages ;
-
-D'envoyer à chaque maire, au plus tard trois jours avant le scrutin, les
-bulletins de vote de chaque candidat ou chaque liste en nombre au moins égal à
-celui des électeurs inscrits.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592362
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R040XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592362.xml
----
-
-###### Article R*511-40
-
-Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue
-d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par
-le préfet.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592367
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R041XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592367.xml
----
-
-###### Article R*511-41
-
-Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission le
-nom de l'imprimeur choisi par lui sur la liste des imprimeurs agréés.
-
-Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents
-de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer, ainsi que les tarifs
-maxima d'impression fixés en application de l'article R. 511-42.
-
-Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission avant une
-date limite fixée par arrêté du commissaire de la République les exemplaires
-imprimés de la circulaire, ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au
-double du nombre des électeurs inscrits.
-
-La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
-postérieurement à cette date.
-
-Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne
-répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés
-par la commission.
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+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592372
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R042XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592372.xml
----
-
-###### Article R*511-42
-
-Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses
-provenant des opérations effectuées par les commissions de propagande, ainsi que
-le coût du papier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et circulaires
-pour les listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés.
-
-Il est remboursé sur présentation des pièces justificatives, aux listes, le coût
-du papier et les frais d'impression réellement exposés, des circulaires et
-bulletins de vote.
-
-Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application
-au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du
-préfet après avis d'une commission départementale comprenant :
-
-Le préfet ou son représentant, président ;
-
-Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
-
-Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation ou son
-représentant ;
-
-Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
-
-Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désigné par le
-préfet.
-
-En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des
-circulaires et bulletins de vote présentant les caractéristiques suivantes et
-excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait) : papier blanc
-satiné, 56 grammes au mètre carré, Afnor II/1.
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deleted file mode 100644
index c37fc0f18..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-03-16
-Identifiant: LEGISCTA000006183990
----
-
-###### Sous-section 5 : Mode de scrutin.
-
-- [Article R*511-43](article_r511-43.md)
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592378
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R043XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592378.xml
----
-
-###### Article R*511-43
-
-Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.
-
-Pour être valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni
-suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste.
-
-L'élection a lieu dans les conditions suivantes :
-
-1° Pour les collèges des chefs d'exploitation et des salariés mentionnés
-respectivement aux 1 et 3 de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un
-tour.
-
-La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du
-nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En
-cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont
-attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
-Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les
-listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
-moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation
-sur chaque liste.
-
-Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
-celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
-cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
-susceptibles d'être proclamés élus.
-
-2° Pour les autres collèges mentionnés à l'article R. 511-6, au scrutin
-majoritaire à un tour. Les sièges à pourvoir sont attribués à la liste qui a
-recueilli la majorité des suffrages exprimés.
-
-En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir
-sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus
-élevée.
-
-Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur
-une liste les candidats figurant en rang postérieur à celui du dernier élu de
-ladite liste.
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index 46b78f1da..79f321dd6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183881
###### Sous-section 6 : Opérations de vote
-- [Paragraphe 1 : Date du scrutin.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Groupements électeurs.](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Recensement des votes.](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/README.md
deleted file mode 100644
index 548b45a54..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-03-16
-Identifiant: LEGISCTA000006193777
----
-
-###### Paragraphe 1 : Date du scrutin.
-
-- [Article R*511-44](article_r511-44.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592383
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R044XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592383.xml
----
-
-###### Article R*511-44
-
-Les élections ont lieu entre le 15 janvier et le 28 février.
-
-Le vote a lieu en semaine à l'exception du samedi, au jour fixé par arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel. Les heures
-d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par arrêté du préfet, publié au
-moins quinze jours francs avant le jour fixé par ledit arrêté pour le vote.
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@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193778
###### Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement.
-- [Article R*511-45](article_r511-45.md)
- [Article R*511-46](article_r511-46.md)
- [Article R*511-47](article_r511-47.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592388
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R045XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592388.xml
----
-
-###### Article R*511-45
-
-Les communes rurales qui sont divisées en sections de vote pour les élections
-municipales peuvent être, par arrêté du commissaire de la République, divisées
-en sections de vote pour les élections des membres des chambres d'agriculture,
-pour un ou plusieurs collèges.
-
-Lorsque pour un ou plusieurs collèges, une commune compte un nombre d'inscrits
-insuffisant, le commissaire de la République peut regrouper cette commune avec
-un bureau de vote d'une commune voisine.
-
-Chaque bureau de vote est présidé par le maire ou son délégué, assisté d'au
-moins deux assesseurs. Chaque liste en présence a le droit de désigner un
-assesseur et un seul pris parmi les électeurs. Si, pour une cause quelconque, le
-nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à deux, les assesseurs
-manquants sont pris parmi les électeurs présents selon l'ordre de priorité
-suivant :
-
-l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune
-s'il en manque deux.
-
-Le bureau ainsi composé se complète en nommant un secrétaire pris dans
-l'assemblée parmi les électeurs.
-
-Le bureau statue sur toutes les questions qui peuvent s'élever dans le cours des
-opérations électorales.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-03-16
-Identifiant: LEGISCTA000006193779
----
-
-###### Paragraphe 3 : Groupements électeurs.
-
-- [Article R*511-48](article_r511-48.md)
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592401
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R048XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592401.xml
----
-
-###### Article R*511-48
-
-Les électeurs appelés à voter au nom des groupements professionnels agricoles
-mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 votent par correspondance.
-
-Ils adressent par la poste au président de la commission prévue au présent
-article, au plus tard cinq jours avant le scrutin, leur bulletin de vote placé
-sous double enveloppe, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de
-l'agriculture. Ce bulletin peut être remis au président de ladite commission au
-plus tard aux jour et heures de vote fixés à l'article R. 511-44.
-
-Le dépouillement des votes est fait en séance publique, immédiatement après la
-clôture du scrutin. Il y est procédé par une commission composée d'un
-représentant du commissaire de la République, président, assisté d'au moins deux
-assesseurs.
-
-Chaque liste en présence a le droit de désigner, au plus tard cinq jours avant
-le scrutin, un assesseur et un seul pris parmi les électeurs.
-
-Si pour une cause quelconque le nombre des assesseurs ainsi désigné est
-inférieur à deux, les assesseurs manquants sont désignés par le commissaire de
-la République parmi les électeurs des collèges concernés.
-
-Procès-verbal des opérations est immédiatement dressé et signé par le président
-et les membres de la commission. Un exemplaire est transmis à la commission
-départementale de recensement des votes prévue à l'article R. 511-49.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-03-16
-Identifiant: LEGISCTA000006193780
----
-
-###### Paragraphe 4 : Recensement des votes.
-
-- [Article R*511-49](article_r511-49.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592406
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R049XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592406.xml
----
-
-###### Article R*511-49
-
-Dans les quarante-huit heures qui suivent la clôture du scrutin, le recensement
-général des votes est fait en présence des représentants des listes par la
-commission départementale prévue à l'article R. 511-21. Le résultat est proclamé
-immédiatement par le président de la commission.
-
-Le procès-verbal dressé en double exemplaire est signé par les membres de la
-commission départementale. Un exemplaire est immédiatement envoyé au commissaire
-de la République.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-03-16
-Identifiant: LEGISCTA000006183882
----
-
-###### Sous-section 7 : Contentieux.
-
-- [Article R*511-50](article_r511-50.md)
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592411
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R050XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592411.xml
----
-
-###### Article R*511-50
-
-Tout électeur a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales du
-département dans lequel il est inscrit.
-
-Les réclamations doivent, à peine de nullité, être déposées au secrétariat de la
-mairie de la commune où réside le réclamant, dans le délai de cinq jours à dater
-de celui où le résultat de l'élection a été proclamé. Elles sont immédiatement
-transmises au commissaire de la République. Elles peuvent également être
-déposées à la préfecture, dans le même délai de cinq jours.
-
-Il est donné récépissé des réclamations. Ces réclamations sont immédiatement
-transmises au greffe du tribunal administratif compétent qui statue
-d'urgence.
-
-Si le commissaire de la République estime que les formes et les conditions
-légalement prescrites n'ont pas été observées, il peut également, dans le délai
-de quinze jours à dater de la réception des procès-verbaux, déférer les
-opérations électorales au tribunal administratif.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-03-16
-Identifiant: LEGISCTA000006183883
----
-
-###### Sous-section 8 : Cessation de mandat.
-
-- [Article R*511-51](article_r511-51.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r511-51.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r511-51.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r511-51.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592415
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R051XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592415.xml
----
-
-###### Article R*511-51
-
-Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne
-remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L.
-199 ou L. 200 du code électoral, il est déclaré démissionnaire par le préfet,
-soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.
-
-Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa
-démission au président de sa compagnie par lettre recommandée, avec demande
-d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de
-réception.
-
-Au cas où le président d'une chambre désire mettre fin à son mandat de membre de
-cette chambre, il adresse sa démission au préfet par lettre recommandée, avec
-demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de
-l'avis de réception.
-
-Lorsque par suite de décès ou démission un ou plusieurs sièges d'une liste
-deviennent vacants, ceux-ci sont pourvus par les suppléants mentionnés à
-l'article R. 511-43 dans l'ordre où ils figurent sur la liste. En cas
-d'épuisement de la liste de suppléants le ou les sièges restent vacants sous
-réserve de l'application de l'article R. 511-52.
-
-Les membres élus en application du présent article et de l'article R. 511-52
-restent en fonctions jusqu'à la date normale d'expiration du mandat des membres
-qu'ils remplacent.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183884
###### Sous-section 9 : Elections partielles.
- [Article R511-52](article_r511-52.md)
-- [Article R*511-53](article_r511-53.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-23
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592423
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R053XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592423.xml
----
-
-###### Article R*511-53
-
-Lorsque dans l'un des cas prévus à l'article R. 511-52 des élections partielles
-sont rendues nécessaires, il est procédé à la révision des listes électorales
-dans les conditions prévues aux articles R. 511-12 à R. 511-28 et dans les
-délais fixés ci-après :
-
-Dans les dix jours à compter de la date soit de la notification à
-l'administration de l'annulation, soit de la dissolution de la chambre
-d'agriculture, soit de la réception de l'avis prévu à l'article R. 511-52, le
-commissaire de la République fait afficher dans les communes l'avis annonçant la
-révision des listes électorales prévu au 1er alinéa de l'article R. 511-15.
-
-Les dates des 1er octobre et 14 octobre mentionnées aux articles R. 511-15 et R.
-511-19 sont remplacées respectivement par le troisième et le quatrième dimanche
-suivant l'affichage mentionné à l'alinéa précédent.
-
-La date du 15 octobre mentionnée aux articles R. 511-17 et R. 511-20 est
-remplacée par le lendemain du quatrième dimanche suivant ledit affichage.
-
-Les dates des 25 octobre, 15 novembre et 30 novembre mentionnées à l'article R.
-511-22 sont remplacées respectivement par les cinquième, septième et huitième
-dimanches suivant le même affichage.
-
-Les dates des 1er novembre, 15 novembre et 15 décembre mentionnées aux articles
-R. 511-27 et R. 511-29 sont remplacées respectivement par le sixième, septième
-et neuvième dimanches suivant le même affichage.
-
-La date du 14 novembre mentionnée à l'article R. 511-29 est remplacée par la
-veille du septième dimanche suivant le même affichage.
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index 6f83fcc5c..6d5696b37 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168740
###### Section 4 : Fonctionnement.
-- [Article R*511-54](article_r511-54.md)
- [Article R511-55](article_r511-55.md)
- [Article R511-56](article_r511-56.md)
- [Article R511-57](article_r511-57.md)
@@ -15,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168740
- [Article R511-60](article_r511-60.md)
- [Article R511-61](article_r511-61.md)
- [Article R511-62](article_r511-62.md)
-- [Article R*511-63](article_r511-63.md)
- [Article R*511-64](article_r511-64.md)
- [Article R511-65](article_r511-65.md)
- [Article R511-66](article_r511-66.md)
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592427
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R054XXAB
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----
-
-###### Article R*511-54
-
-Les chambres d'agriculture se réunissent, au moins deux fois l'an, en session
-d'une durée maximale de deux semaines, sur convocation de leur président ou à
-défaut du préfet. Elles règlent l'ordre du jour de leurs travaux.
-
-En outre, des sessions peuvent avoir lieu soit à la demande du ministre de
-l'agriculture, soit sur décision du bureau, soit sur demande écrite du tiers des
-membres. Dans ce cas les chambres d'agriculture sont convoquées dans un délai
-maximal de quinze jours et pour une durée maximale d'une semaine.
-
-La session qui suit chaque renouvellement partiel est convoquée dans le délai
-d'un mois suivant la proclamation du résultat des élections. Lors de la première
-séance de cette session, le préfet procède à l'installation des nouveaux membres
-et transmet le procès-verbal de cette installation au ministre de l'agriculture.
-Les membres sortants exercent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs
-successeurs.
-
-Les chambres d'agriculture ne peuvent se réunir entre la date des élections en
-vue d'un renouvellement partiel et la session au cours de laquelle les nouveaux
-membres sont installés.
-
-Les membres qui pendant deux sessions se sont abstenus de se rendre aux
-convocations sans motifs légitimes sont déclarés démissionnaires par le ministre
-de l'agriculture, après avis de la chambre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r511-63.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r511-63.md
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@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592457
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R063XXAB
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----
-
-###### Article R*511-63
-
-Les chambres départementales d'agriculture élisent, lors de la première séance
-de la session mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 511-54, un bureau
-composé d'un président, d'un premier et d'un second vice-président, d'un
-secrétaire et d'un secrétaire adjoint. Toutefois, les chambres peuvent décider,
-par délibération motivée, d'élire en même temps et pour la durée de leur mandat,
-un troisième vice-président et un, deux ou trois secrétaires adjoints sans que
-le nombre total des secrétaires adjoints puisse dépasser quatre.
-
-Pour l'élection du président, il est constitué un bureau provisoire composé du
-doyen d'âge, président, et du plus jeune membre, secrétaire ; ce dernier assure
-le secrétariat pour les élections des autres membres du bureau. Il est procédé à
-un scrutin pour désigner chacun de ces autres membres ; toutefois la chambre
-peut décider de recourir à un scrutin de liste pour l'ensemble des autres
-membres du bureau.
-
-Les membres du bureau demeurent en fonctions jusqu'à la session où sont
-installés les membres élus à la suite d'un renouvellement partiel. Ils sont
-rééligibles. Toutefois, à compter de la date des élections, le bureau sortant ne
-peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents ; le président ne peut,
-notamment, prendre aucune décision définitive intéressant le personnel, à
-l'exception de celles imposées par les textes. Nul ne peut être élu ou réélu
-président de la chambre d'agriculture s'il est âgé de soixante-cinq ans
-révolus.
-
-Le président désirant démissionner de ses fonctions de président adresse sa
-démission au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
-démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.
-
-Le président notifie sa démission par écrit au premier vice-président.
-
-Une session est réunie dans un délai d'un mois sur convocation du premier
-vice-président, à une date fixée par le bureau, en vue d'élire un nouveau
-président. Il en est de même en cas de décès ou de privation de son mandat de
-président ou de membre de la chambre pour quelque cause que ce soit.
-
-Tout changement dans la présidence d'une chambre départementale d'agriculture
-est porté, par le préfet, à la connaissance du ministre de l'agriculture et du
-président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
-
-Les membres du bureau, autres que le président, désirant démissionner de leurs
-fonctions au sein du bureau, adressent leur démission au président par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter
-de la date de l'avis de réception. Le président en avise le préfet. Le
-remplacement des membres démissionnaires intervient lors de la prochaine
-session. Il en est de même en cas de décès ou de privation de leur mandat de
-membre de la chambre, pour quelque cause que ce soit.
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- [Article R511-81](article_r511-81.md)
- [Article R511-82](article_r511-82.md)
- [Article R*511-83](article_r511-83.md)
-- [Article R*511-84](article_r511-84.md)
- [Article R511-85](article_r511-85.md)
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592521
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R084XXAB
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----
-
-###### Article R*511-84
-
-Les frais de révision des listes électorales et les frais d'élection sont à la
-charge des chambres départementales d'agriculture.
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@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168455
- [Article R511-113](article_r511-113.md)
- [Article R511-114](article_r511-114.md)
- [Article R511-115](article_r511-115.md)
-- [Article R*511-116](article_r511-116.md)
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1999-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006592611
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R116XXAC
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----
-
-###### Article R*511-116
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-6, la chambre d'agriculture
-de la Guyane est composée :
-
-1. De membres élus, au scrutin de liste départemental, par les chefs
-d'exploitation et assimilés mentionnés à l'article R. 511-8, 1°. Ces membres
-sont élus par deux collèges distincts :
-
-a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 ha, à raison de 7 ;
-
-b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5.
-
-2. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou
-usufruitiers mentionnés à l'article R. 511-8, 2°.
-
-3. De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés
-mentionnés à l'article R. 511-8, 3°.
-
-4. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les anciens
-exploitants et assimilés mentionnés à l'article R. 511-8, 4°.
-
-5. De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés
-coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que
-leurs unions et fédérations.
-
-6. D'un membre élu par les caisses d'assurances mutuelles agricoles.
-
-7. De deux membres élus par les organisations syndicales à vocation générale
-d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, y compris leurs unions et
-fédérations.