diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 61a7bbd5f..685f9f195 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152610 ##### Chapitre Ier : Chambres départementales - [Section 1 : Institution et attributions.](section_1) -- [Section 2 : Composition.](section_2) - [Section 3 : Elections](section_3) - [Section 4 : Fonctionnement.](section_4) - [Section 5 : Régime financier](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index be8581ab4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2007-03-16 -Identifiant: LEGISCTA000006168738 ---- - -###### Section 2 : Composition. - -- [Article R*511-6](article_r511-6.md) -- [Article R511-7](article_r511-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-6.md deleted file mode 100644 index 5f93cdb2f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-6.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592209 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R006XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592209.xml ---- - -###### Article R*511-6 - -Les chambres départementales d'agriculture sont composées :
- -1. De vingt et un membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs -d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;
- -2. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les propriétaires -et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;
- -3. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés -mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges -distincts :
- -a) Celui des salariés des exploitations agricoles ;
- -b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège -élisant quatre représentants ;
- -4. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les anciens -exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;
- -5. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements -professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
- -a) Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations -dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à -la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole, -à raison d'un représentant ;
- -b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, -ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements -de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département, -à raison de quatre représentants ;
- -c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;
- -d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité -sociale agricole, à raison de deux représentants ;
- -e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou -de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations, à raison de deux -représentants ;
- -6. Du ou des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière, -élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-3 -du code forestier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-7.md deleted file mode 100644 index cfd7b0f66..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-7.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592213 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592213.xml ---- - -###### Article R511-7 - -Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de cinq, des membres -associés qui participent aux sessions avec voix consultative. Leur choix pourra -se porter sur des personnes qui, par leur activité et leurs responsabilités, -sont en relation avec la profession agricole.
- -Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les -chambres d'agriculture et les agents des chambres et de l'assemblée permanente -des chambres d'agriculture ou des établissements ou services d'utilité agricole -interchambres d'agriculture qu'elles ont créés ne peuvent être désignés comme -membres associés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 20ad37b01..3c53d20bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168739 ###### Section 3 : Elections -- [Sous-section 1 : Conditions requises pour être électeur](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Listes électorales](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Propagande.](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Mode de scrutin.](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Opérations de vote](sous-section_6) -- [Sous-section 7 : Contentieux.](sous-section_7) -- [Sous-section 8 : Cessation de mandat.](sous-section_8) - [Sous-section 9 : Elections partielles.](sous-section_9) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 4ca8dc51c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2007-03-16 -Identifiant: LEGISCTA000006183877 ---- - -###### Sous-section 1 : Conditions requises pour être électeur - -- [Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Groupements électeurs.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index f550aded2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2007-03-16 -Identifiant: LEGISCTA000006193773 ---- - -###### Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement. - -- [Article R*511-8](article_r511-8.md) -- [Article R*511-9](article_r511-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md deleted file mode 100644 index 9ad1aebfd..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-23 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592218 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R008XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592218.xml ---- - -###### Article R*511-8 - -Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie -conformément à la partie législative du titre Ier, chapitres I et II, du livre -Ier du code électoral :
- -1. Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de -métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés à l'article 1106-1 -(I, 2°) du code rural, ainsi que les associés d'exploitation prévus par la loi -n° 73-650 du 13 juillet 1973, lorsque ces personnes, exerçant une activité -agricole à titre principal, satisfont à l'une des conditions suivantes :
- -a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité -et maternité des exploitants agricoles ;
- -b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article 6, 2e alinéa, du décret n° -61-294 du 31 mars 1961 modifié ;
- -c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales -au titre de l'article 1025 du code rural.
- -Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés -ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation -agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la -dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne -figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles : il en est de -même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés -d'exploitation ;
- -2. Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires -ou usufruitiers dans le département, de parcelles soumises au statut du fermage -conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code rural ; -les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant légal -;
- -3. Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les -conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux -prestations de l'assurance maladie ;
- -4. Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l'article 1106-1 (I, -3°) du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une -indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par -l'article 27 de la loi du 8 août 1962, ou d'un régime de préretraite conforme -aux dispositions du décret n° 92-187 du 27 février 1992 et les conjoints de ces -derniers.
- -Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté -économique européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au -présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur -les listes électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier -du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces -personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles -étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à -l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du -code électoral. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-9.md deleted file mode 100644 index 30ff828ce..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-9.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592223 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592223.xml ---- - -###### Article R*511-9 - -Les électeurs remplissant les conditions fixées pour l'électorat au titre de -plusieurs collèges mentionnés à l'article R. 511-8 ou dans plusieurs -départements ne peuvent exercer leur droit électoral que dans un seul d'entre -eux.
- -Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le -collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1° du premier alinéa de -l'article R. 511-8 et dans le collège des propriétaires ou usufruitiers prévu au -2° du même alinéa, sont inscrits dans le collège des chefs d'exploitation, sauf -volonté contraire exprimée par les intéressés.
- -Les électeurs qui bénéficient d'une indemnité annuelle de départ ou d'une -indemnité viagère de départ sont en tout état de cause inscrits dans le collège -des anciens exploitants.
- -Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le -collège des anciens exploitants et assimilés, prévu au 4° du premier alinéa de -l'article R. 511-8 et dans le collège des propriétaires ou usufruitiers prévu au -2° du même alinéa, sont inscrits dans le collège des anciens exploitants, sauf -volonté contraire exprimée par les intéressés.
- -Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges et les salariés des -exploitations agricoles sont inscrits dans la commune où se trouve le siège de -l'exploitation ou les parcelles au titre desquelles ils peuvent être électeurs -en application de l'article R. 511-8. S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces -conditions dans plusieurs communes, ils doivent opter pour l'une de ces -communes.
- -Les salariés des groupements professionnels sont inscrits sur la liste de la -commune du lieu de leur travail effectif, c'est-à-dire dans la commune de la -succursale, de l'établissement, du magasin ou du bureau où ils exercent leur -activité. Les salariés itinérants sont inscrits dans la commune du siège du -groupement.
- -Les anciens exploitants ou assimilés sont inscrits sur la liste de la commune du -siège de la dernière exploitation ou sur la liste de la commune de leur nouvelle -résidence, si elle se trouve dans le même département.
- -Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-7 du code forestier, les électeurs -formant le collège départemental en vue des élections des administrateurs des -centres régionaux de la propriété forestière ne peuvent être inscrits sur la -liste électorale pour l'élection aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent, -pour participer à cette élection, des titres autres que celui de propriétaires -d'une exploitation forestière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index c739e8814..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2007-03-16 -Identifiant: LEGISCTA000006193774 ---- - -###### Paragraphe 2 : Groupements électeurs. - -- [Article R*511-10](article_r511-10.md) -- [Article R*511-11](article_r511-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-10.md deleted file mode 100644 index bf607288d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-10.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592228 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592228.xml ---- - -###### Article R*511-10 - -Les suffrages des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de -l'article R. 511-6 sont exprimés par des électeurs qui votent au nom de ces -groupements.
- -Pour ce faire, ces groupements doivent être constitués depuis trois ans au moins -et avoir pendant cette période satisfait à leurs obligations statutaires.
- -Les électeurs votant au nom de ces groupements doivent être inscrits comme -électeurs individuels dans le département au titre de l'article R. 511-8-1, et -être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de -celui-ci.
- -Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-11.md deleted file mode 100644 index dd805951f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-11.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592232 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592232.xml ---- - -###### Article R*511-11 - -Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à -l'article R. 511-6 sont :
- -a) Pour les coopératives agricoles mentionnées au 5 a de l'article R. 511-6, les -présidents de ces organismes ou les personnes mandatées à cet effet ;
- -b) Pour les autres coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif -agricole, les personnes désignées par les conseils d'administration de ces -organismes.
- -Les coopératives agricoles dont l'activité s'étend sur plusieurs départements -désignent des électeurs dans chacun de ces départements au prorata du nombre -d'adhérents qu'ils y comptent ;
- -c) Pour les organismes de crédit agricole, les administrateurs des caisses ;
- -d) Pour les organismes de mutualité agricole, les délégués des caisses de -mutualité sociale et les présidents des caisses d'assurances mutuelles ou les -personnes mandatées à cet effet ;
- -e) Pour les organisations syndicales mentionnées au 5° e de l'article R. 511-6, -les présidents de ces organismes ou les personnes mandatées à cet effet.
- -Pour le collège mentionné au 5° b, ces personnes sont désignées à raison de une -par tranche de 25 adhérents jusqu'à 100 membres adhérents, puis de une par -tranche de 50 adhérents de 101 à 1000 adhérents, puis de une par tranche de 100 -adhérents au-dessus de 1000 adhérents, toute fraction de tranche comptant pour -une tranche entière.
- -Tout adhérent peut, en vue de sa désignation, poser sa candidature auprès du -président du groupement, les adhérents ayant été préalablement informés des -modalités et de la date de cette désignation.
- -Le nombre maximal d'électeurs est de 100 par organisme et par département.
- -Les unions et fédérations disposent dans chaque département d'un nombre de voix -égal au nombre de groupements qui leur sont régulièrement affiliés dans ce -département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index e3a077840..0837812f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -6,17 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193775 ###### Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement. -- [Article R*511-12](article_r511-12.md) - [Article R511-13](article_r511-13.md) -- [Article R*511-14](article_r511-14.md) -- [Article R*511-15](article_r511-15.md) -- [Article R*511-16](article_r511-16.md) -- [Article R*511-17](article_r511-17.md) -- [Article R*511-18](article_r511-18.md) -- [Article R*511-19](article_r511-19.md) -- [Article R*511-20](article_r511-20.md) -- [Article R*511-21](article_r511-21.md) -- [Article R*511-22](article_r511-22.md) -- [Article R*511-23](article_r511-23.md) - [Article R*511-24](article_r511-24.md) - [Article R511-25](article_r511-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-12.md deleted file mode 100644 index 77d8b647f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-12.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592236 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592236.xml ---- - -###### Article R*511-12 - -Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des -élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une -déclaration.
- -Cette déclaration mentionne :
- -1. Ses nom et prénoms ;
- -2. Ses date et lieu de naissance ;
- -3. Sa nationalité ;
- -4. Sa commune de résidence ;
- -5. Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ;
- -6. Pour les salariés visés au 3° de l'article R. 511-8, la commune du lieu de -leur travail effectif mentionné au sixième alinéa de l'article R. 511-9.
- -La déclaration précise que l'électeur ne s'est pas fait inscrire dans une autre -commune et qu'il s'abstiendra de demander son inscription dans une autre commune -avant d'avoir obtenu sa radiation.
- -Elle doit, en outre, être accompagnée d'une attestation d'inscription sur une -liste électorale établie en vue des élections générales. Dans le cas où le -demandeur est inscrit sur cette liste électorale dans la même commune, -l'attestation est remplacée par la mention de ladite inscription sur la -déclaration prévue au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-14.md deleted file mode 100644 index d995b5d8e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-14.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592243 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592243.xml ---- - -###### Article R*511-14 - -La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés au dernier alinéa de -l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou de -toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur pays -d'origine. Le ministre de la justice établit la liste des documents tenant lieu -de casier judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-15.md deleted file mode 100644 index 3927fa9a2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-15.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-23 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592248 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R015XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592248.xml ---- - -###### Article R*511-15 - -Avant le 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres de -la chambre d'agriculture, le commissaire de la République fait afficher dans -toutes les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes -électorales.
- -Cet avis énumère les divers collèges d'électeurs mentionnés à l'article R. -511-6. Il invite, en outre, quiconque prétend à l'exercice du droit de vote à -faire parvenir, avant le 1er octobre, sa demande d'inscription sur la liste -électorale, à la mairie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-16.md deleted file mode 100644 index 87bc8f50e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-16.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592252 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592252.xml ---- - -###### Article R*511-16 - -La liste électorale est établie par une commission communale composée du maire -ou de son représentant, président, d'un délégué du commissaire de la République, -d'un délégué du conseil municipal choisi parmi les personnes ayant vocation à -être inscrites sur les listes électorales au titre de l'article R. 511-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md deleted file mode 100644 index beec0816e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-23 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592258 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R017XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592258.xml ---- - -###### Article R*511-17 - -Cette commission prépare avant le 15 octobre la liste des électeurs en prenant -pour base la dernière liste établie compte tenu des rectifications et des mises -à jour, des demandes d'inscriptions au vu des dispositions prévues à l'article -R. 511-9. Elle inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui -est connue, même s'ils n'ont pas demandé leur inscription, et procède aux -radiations. Elle inscrit également sur cette liste les personnes qui rempliront -les conditions requises avant la clôture définitive de la liste. Elle peut -exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour -être inscrits sur la liste électorale.
- -La commission communale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne -les motifs et pièces à l'appui. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-18.md deleted file mode 100644 index 76af02a41..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-18.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592262 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592262.xml ---- - -###### Article R*511-18 - -Lorsque la commission communale inscrit d'office un nouvel électeur, refuse -d'inscrire un électeur ou radie d'office un électeur pour d'autres causes que le -décès, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit -et à domicile par les soins de l'administration municipale. L'avis de -notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il -dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md deleted file mode 100644 index b8a7baf6b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-23 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592267 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R019XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592267.xml ---- - -###### Article R*511-19 - -Entre le 1er octobre et le 14 octobre, la commission communale dresse la liste -électorale. Elle se prononce avant le 14 octobre sur les observations formulées -en application de l'article précédent et notifie dans les formes et délais -mentionnés à l'article R. 511-18 sa décision en informant l'intéressé qu'il -pourra contester la décision devant la commission départementale prévue à -l'article R. 511-21 dans les dix jours de la publication de la liste. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-20.md deleted file mode 100644 index 19eee1abb..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-20.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-23 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592273 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R020XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592273.xml ---- - -###### Article R*511-20 - -La liste électorale signée de tous les membres de la commission communale est -déposée au secrétariat de la mairie le 15 octobre.
- -Le jour même du dépôt, la liste électorale est affichée par le maire aux lieux -accoutumés où elle devra demeurer dix jours.
- -En même temps une copie de la liste et du procès-verbal constatant -l'accomplissement des formalités prescrites par le présent article est transmise -par le maire au commissaire de la République. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-21.md deleted file mode 100644 index 66e258e55..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-21.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592278 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592278.xml ---- - -###### Article R*511-21 - -Une commission départementale statue sur les réclamations formées contre la -liste électorale établie par la commission communale. Elle peut également, de sa -propre initiative, modifier la liste électorale établie par la commission -communale.
- -Cette commission comprend :
- -Le commissaire de la République ou son représentant, président ;
- -Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;
- -Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;
- -Un maire désigné par le conseil général ;
- -Quatre personnes, désignées par le commissaire de la République parmi celles -ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de l'un des -collèges mentionnés à l'article R. 511-8, dont une au moins au titre du 3° de ce -même article, participent, avec voix consultative, aux travaux relatifs à -l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant -individuellement.
- -Le directeur de la chambre d'agriculture participe également, avec voix -consultative, aux travaux de la commission.
- -La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît -nécessaire.
- -Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par -arrêté du commissaire de la République.
- -Le secrétariat est assuré par la direction départementale de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md deleted file mode 100644 index 192e50d54..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-23 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592284 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R022XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592284.xml ---- - -###### Article R*511-22 - -Avant le 25 octobre, toute personne indûment omise peut demander son inscription -à la commission départementale et tout électeur inscrit sur une des listes du -département peut demander l'inscription d'une personne indûment omise ou la -radiation d'une personne indûment inscrite. Les réclamations sont adressées au -président de la commission départementale par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception.
- -Avant le 15 novembre, la commission départementale statue sur les -réclamations.
- -Lorsque la commission départementale inscrit d'office un nouvel électeur, refuse -d'inscrire un électeur ou radie d'office un électeur pour d'autres causes que le -décès, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception. L'avis de notification précise les -motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai de -quarante-huit heures pour présenter des observations.
- -Ces décisions de la commission départementale sont également communiquées, dans -les mêmes formes aux commissions communales concernées.
- -Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du commissaire de la -République :
- -A la mairie, un exemplaire de chacune des listes électorales qui servent de -liste d'émargement ;
- -A la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture un exemplaire de chacune -des listes électorales.
- -L'accomplissement de ces formalités est annoncé par affiches apposées le jour -même à la mairie.
- -Les listes électorales peuvent être consultées sans frais, à la mairie, à la -préfecture ou au siège de la chambre d'agriculture par tout intéressé qui peut -en prendre copie, à ses frais, à la condition de s'engager à ne pas en faire un -usage commercial. Toute infraction à cette disposition est punie d'une -contravention de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-23.md deleted file mode 100644 index 50f6ca8dc..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-23.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592289 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R023XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592289.xml ---- - -###### Article R*511-23 - -Dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de -l'article R. 511-22, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par -les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal -d'instance dans le ressort où est située ladite commission. Lorsque le cinquième -jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai expire le -premier jour ouvrable suivant.
- -Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de -procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du -secrétaire-greffier.
- -Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question -préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal -compétent, conformément aux dispositions du nouveau Code de procédure civile.
- -Le greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, copie de la -décision au président de la commission départementale, aux maires des communes -intéressées et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux -parties. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 35df6daf6..4c5cab1f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193776 ###### Paragraphe 2 : Groupements électeurs. - [Article R511-26](article_r511-26.md) -- [Article R*511-27](article_r511-27.md) -- [Article R*511-28](article_r511-28.md) -- [Article R*511-29](article_r511-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-27.md deleted file mode 100644 index e054fa47a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-27.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592304 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R027XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592304.xml ---- - -###### Article R*511-27 - -Avant le 1er septembre de l'année précédant celle des élections, le préfet -invite, dans l'avis mentionné à l'article R. 511-15, les groupements visés au 5° -de l'article R. 511-6, à adresser à la préfecture leurs demandes d'inscription -avant le 1er novembre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-28.md deleted file mode 100644 index 61b5d4354..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-28.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592308 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R028XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592308.xml ---- - -###### Article R*511-28 - -La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes -appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges -mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission départementale prévue -à l'article R. 511-21. Quatre présidents de groupements professionnels agricoles -désignés par le préfet participent, avec voix consultative, aux travaux relatifs -à l'établissement de la liste électorale des groupements électeurs.
- -Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande -de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au -président du groupement par écrit et à domicile par les soins du préfet. L'avis -de notification précise les motifs de la décision et informe le groupement -intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des -observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-29.md deleted file mode 100644 index 662046132..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-29.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592313 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R029XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592313.xml ---- - -###### Article R*511-29 - -Entre le 1er novembre et le 14 novembre, la commission dresse la liste -électorale. Elle se prononce avant le 14 novembre sur les observations formulées -en application de l'article précédent.
- -Cette liste revêtue de la signature de tous les membres de la commission -départementale est déposée avant le 15 novembre à la préfecture et au siège de -la chambre d'agriculture où elle peut être consultée.
- -Les présidents de groupements et les personnes mentionnés sur la liste -électorale reçoivent dans les trois jours du dépôt notification de la décision -prise à l'égard de leurs groupements.
- -Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au -tribunal d'instance du siège de la commission, qui statue dans les formes et -délai prévus à l'article R. 511-23.
- -Le 15 décembre la commission départementale opère toutes les rectifications -régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale.
- -La minute de la liste électorale est déposée à la préfecture. Un exemplaire est -déposé à la diligence du préfet au siège de la chambre d'agriculture.
- -Tout électeur peut prendre communication et copie à ses frais de la liste -électorale à la préfecture ou à la chambre d'agriculture à la condition de -s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Toute infraction à cette -disposition est punie d'une contravention de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md index e0addc9cf..577863916 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183879 ###### Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures. -- [Article R*511-30](article_r511-30.md) - [Article R511-31](article_r511-31.md) - [Article R511-32](article_r511-32.md) -- [Article R*511-33](article_r511-33.md) - [Article R511-34](article_r511-34.md) -- [Article R*511-35](article_r511-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-30.md deleted file mode 100644 index 776d59aac..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-30.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592318 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R030XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592318.xml ---- - -###### Article R*511-30 - -Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit -ans, inscrites comme électeurs individuels dans le département en application de -l'article R. 511-8. Sont également éligibles les ressortissants des Etats -membres de la Communauté économique européenne qui remplissent les conditions -définies par le présent article.
- -Cette éligibilité est limitée pour chaque collège mentionné aux 1, 2, 3 et 4 de -l'article R. 511-6 aux électeurs de ce collège.
- -Sont éligibles au titre de chaque collège mentionné au 5 de l'article R. 511-6 -les personnes appelées à voter au nom de l'un des groupements de ce collège, -ainsi que les membres des conseils d'administration des coopératives et des -sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au 5 a et au 5 b de l'article -R. 511-6 pour chacun de ces collèges. Cette éligibilité est toutefois limitée -aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné à -l'article R. 511-8-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-33.md deleted file mode 100644 index a8937b679..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-33.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592328 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R033XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592328.xml ---- - -###### Article R*511-33 - -Les listes sont déposées à la préfecture vingt-quatre jours francs au moins -avant le jour du scrutin.
- -Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans -le collège concerné, auxquels s'ajoutent un nom supplémentaire pour le collège -mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les -autres collèges.
- -Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature.
- -Chaque liste fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni -d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste. La -déclaration doit comporter en annexe, pour chaque candidat, une attestation -d'inscription sur la liste électorale, ainsi qu'une déclaration affirmant qu'il -remplit les conditions d'éligibilité. Elle doit mentionner le département, le -collège et la date de l'élection.
- -Elle peut mentionner également les organisations syndicales ou professionnelles -au nom desquelles les candidats se présentent. Elle ne doit comporter aucune -autre mention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-35.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-35.md deleted file mode 100644 index 8c1d12456..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-35.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592336 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R035XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592336.xml ---- - -###### Article R*511-35 - -Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard douze -jours avant la date du scrutin.
- -Les candidats décédés après la date limite de dépôt ne sont pas remplacés sur -les listes qui, dans ce cas, peuvent être incomplètes nonobstant les -dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 511-33.
- -Pour les collèges mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 511-6, des -cartes portant : "Elections à la chambre départementale d'agriculture ..." et -indiquant le jour, l'endroit et l'heure du scrutin, sont adressées, huit jours -au plus tard avant le jour de l'élection, aux électeurs inscrits sur la liste -électorale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 6906951cd..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2007-03-16 -Identifiant: LEGISCTA000006183880 ---- - -###### Sous-section 4 : Propagande. - -- [Article R*511-36](article_r511-36.md) -- [Article R*511-37](article_r511-37.md) -- [Article R*511-38](article_r511-38.md) -- [Article R*511-39](article_r511-39.md) -- [Article R*511-40](article_r511-40.md) -- [Article R*511-41](article_r511-41.md) -- [Article R*511-42](article_r511-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-36.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-36.md deleted file mode 100644 index 5d637208b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-36.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592341 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R036XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592341.xml ---- - -###### Article R*511-36 - -Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer par la commission -prévue à l'article R. 511-39 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un -feuillet de format 210 x 297 mm. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-37.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-37.md deleted file mode 100644 index 623282419..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-37.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592347 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R037XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592347.xml ---- - -###### Article R*511-37 - -Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote -supérieur de plus de 20 p. 100 au double du nombre des électeurs dont ce -candidat ou cette liste sollicite les suffrages.
- -Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm.
- -Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date -de l'élection à la chambre d'agriculture, le collège, le nom et le prénom de -chaque candidat, ainsi que le titre de la liste et, le cas échéant, -l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-38.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-38.md deleted file mode 100644 index f2982c96f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-38.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592352 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R038XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592352.xml ---- - -###### Article R*511-38 - -Une commission de propagande dont la compétence s'étend au département est -instituée par arrêté du commissaire de la République.
- -La commission de propagande est installée quatre semaines avant le jour du -scrutin.
- -Chaque commission comprend :
- -Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
- -Un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République ;
- -Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;
- -Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et -télécommunications ;
- -Un représentant du président de la chambre départementale d'agriculture.
- -Le secrétariat est assuré par le fonctionnaire désigné par le commissaire de la -République.
- -Un mandataire de chaque liste peut participer avec voix consultative aux travaux -de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-39.md deleted file mode 100644 index d34e79552..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-39.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592357 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R039XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592357.xml ---- - -###### Article R*511-39 - -La commission de propagande reçoit du commissaire de la République les -enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote. Elle -fait préparer le libellé de ces enveloppes.
- -Elle est chargée :
- -De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression -des documents électoraux ;
- -D'adresser au plus tard trois jours avant le scrutin dans une même enveloppe -fermée une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque -liste à tous les électeurs dont ce candidat ou ces listes sollicitent les -suffrages ;
- -D'envoyer à chaque maire, au plus tard trois jours avant le scrutin, les -bulletins de vote de chaque candidat ou chaque liste en nombre au moins égal à -celui des électeurs inscrits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-40.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-40.md deleted file mode 100644 index 3220fba24..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-40.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592362 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R040XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592362.xml ---- - -###### Article R*511-40 - -Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue -d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par -le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-41.md deleted file mode 100644 index ee61d743d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-41.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592367 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R041XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592367.xml ---- - -###### Article R*511-41 - -Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission le -nom de l'imprimeur choisi par lui sur la liste des imprimeurs agréés.
- -Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents -de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer, ainsi que les tarifs -maxima d'impression fixés en application de l'article R. 511-42.
- -Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission avant une -date limite fixée par arrêté du commissaire de la République les exemplaires -imprimés de la circulaire, ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au -double du nombre des électeurs inscrits.
- -La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis -postérieurement à cette date.
- -Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne -répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés -par la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md deleted file mode 100644 index 0543e8a5d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592372 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R042XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592372.xml ---- - -###### Article R*511-42 - -Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses -provenant des opérations effectuées par les commissions de propagande, ainsi que -le coût du papier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et circulaires -pour les listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés.
- -Il est remboursé sur présentation des pièces justificatives, aux listes, le coût -du papier et les frais d'impression réellement exposés, des circulaires et -bulletins de vote.
- -Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application -au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du -préfet après avis d'une commission départementale comprenant :
- -Le préfet ou son représentant, président ;
- -Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
- -Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation ou son -représentant ;
- -Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
- -Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désigné par le -préfet.
- -En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des -circulaires et bulletins de vote présentant les caractéristiques suivantes et -excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait) : papier blanc -satiné, 56 grammes au mètre carré, Afnor II/1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index c37fc0f18..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2007-03-16 -Identifiant: LEGISCTA000006183990 ---- - -###### Sous-section 5 : Mode de scrutin. - -- [Article R*511-43](article_r511-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md deleted file mode 100644 index 8be490241..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592378 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R043XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592378.xml ---- - -###### Article R*511-43 - -Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.
- -Pour être valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni -suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste.
- -L'élection a lieu dans les conditions suivantes :
- -1° Pour les collèges des chefs d'exploitation et des salariés mentionnés -respectivement aux 1 et 3 de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un -tour.
- -La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du -nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En -cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont -attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. -Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les -listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte -moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation -sur chaque liste.
- -Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, -celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En -cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats -susceptibles d'être proclamés élus.
- -2° Pour les autres collèges mentionnés à l'article R. 511-6, au scrutin -majoritaire à un tour. Les sièges à pourvoir sont attribués à la liste qui a -recueilli la majorité des suffrages exprimés.
- -En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir -sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus -élevée.
- -Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur -une liste les candidats figurant en rang postérieur à celui du dernier élu de -ladite liste. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md index 46b78f1da..79f321dd6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md @@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183881 ###### Sous-section 6 : Opérations de vote -- [Paragraphe 1 : Date du scrutin.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Groupements électeurs.](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : Recensement des votes.](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 548b45a54..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2007-03-16 -Identifiant: LEGISCTA000006193777 ---- - -###### Paragraphe 1 : Date du scrutin. - -- [Article R*511-44](article_r511-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/article_r511-44.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/article_r511-44.md deleted file mode 100644 index 4d0dd83c0..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/article_r511-44.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592383 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R044XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592383.xml ---- - -###### Article R*511-44 - -Les élections ont lieu entre le 15 janvier et le 28 février.
- -Le vote a lieu en semaine à l'exception du samedi, au jour fixé par arrêté du -ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel. Les heures -d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par arrêté du préfet, publié au -moins quinze jours francs avant le jour fixé par ledit arrêté pour le vote. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/README.md index 25d38a2a4..c7308e22c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193778 ###### Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement. -- [Article R*511-45](article_r511-45.md) - [Article R*511-46](article_r511-46.md) - [Article R*511-47](article_r511-47.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-45.md deleted file mode 100644 index 6a1c380de..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-45.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592388 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R045XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592388.xml ---- - -###### Article R*511-45 - -Les communes rurales qui sont divisées en sections de vote pour les élections -municipales peuvent être, par arrêté du commissaire de la République, divisées -en sections de vote pour les élections des membres des chambres d'agriculture, -pour un ou plusieurs collèges.
- -Lorsque pour un ou plusieurs collèges, une commune compte un nombre d'inscrits -insuffisant, le commissaire de la République peut regrouper cette commune avec -un bureau de vote d'une commune voisine.
- -Chaque bureau de vote est présidé par le maire ou son délégué, assisté d'au -moins deux assesseurs. Chaque liste en présence a le droit de désigner un -assesseur et un seul pris parmi les électeurs. Si, pour une cause quelconque, le -nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à deux, les assesseurs -manquants sont pris parmi les électeurs présents selon l'ordre de priorité -suivant :
- -l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune -s'il en manque deux.
- -Le bureau ainsi composé se complète en nommant un secrétaire pris dans -l'assemblée parmi les électeurs.
- -Le bureau statue sur toutes les questions qui peuvent s'élever dans le cours des -opérations électorales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 397f6af9d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2007-03-16 -Identifiant: LEGISCTA000006193779 ---- - -###### Paragraphe 3 : Groupements électeurs. - -- [Article R*511-48](article_r511-48.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/article_r511-48.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/article_r511-48.md deleted file mode 100644 index 5ac054b43..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/article_r511-48.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592401 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R048XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592401.xml ---- - -###### Article R*511-48 - -Les électeurs appelés à voter au nom des groupements professionnels agricoles -mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 votent par correspondance.
- -Ils adressent par la poste au président de la commission prévue au présent -article, au plus tard cinq jours avant le scrutin, leur bulletin de vote placé -sous double enveloppe, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de -l'agriculture. Ce bulletin peut être remis au président de ladite commission au -plus tard aux jour et heures de vote fixés à l'article R. 511-44.
- -Le dépouillement des votes est fait en séance publique, immédiatement après la -clôture du scrutin. Il y est procédé par une commission composée d'un -représentant du commissaire de la République, président, assisté d'au moins deux -assesseurs.
- -Chaque liste en présence a le droit de désigner, au plus tard cinq jours avant -le scrutin, un assesseur et un seul pris parmi les électeurs.
- -Si pour une cause quelconque le nombre des assesseurs ainsi désigné est -inférieur à deux, les assesseurs manquants sont désignés par le commissaire de -la République parmi les électeurs des collèges concernés.
- -Procès-verbal des opérations est immédiatement dressé et signé par le président -et les membres de la commission. Un exemplaire est transmis à la commission -départementale de recensement des votes prévue à l'article R. 511-49. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index e5a179191..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2007-03-16 -Identifiant: LEGISCTA000006193780 ---- - -###### Paragraphe 4 : Recensement des votes. - -- [Article R*511-49](article_r511-49.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/article_r511-49.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/article_r511-49.md deleted file mode 100644 index 9767b71d9..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/article_r511-49.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592406 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R049XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592406.xml ---- - -###### Article R*511-49 - -Dans les quarante-huit heures qui suivent la clôture du scrutin, le recensement -général des votes est fait en présence des représentants des listes par la -commission départementale prévue à l'article R. 511-21. Le résultat est proclamé -immédiatement par le président de la commission.
- -Le procès-verbal dressé en double exemplaire est signé par les membres de la -commission départementale. Un exemplaire est immédiatement envoyé au commissaire -de la République. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/README.md deleted file mode 100644 index 706606762..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2007-03-16 -Identifiant: LEGISCTA000006183882 ---- - -###### Sous-section 7 : Contentieux. - -- [Article R*511-50](article_r511-50.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r511-50.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r511-50.md deleted file mode 100644 index 561f7b39f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r511-50.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592411 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R050XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592411.xml ---- - -###### Article R*511-50 - -Tout électeur a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales du -département dans lequel il est inscrit.
- -Les réclamations doivent, à peine de nullité, être déposées au secrétariat de la -mairie de la commune où réside le réclamant, dans le délai de cinq jours à dater -de celui où le résultat de l'élection a été proclamé. Elles sont immédiatement -transmises au commissaire de la République. Elles peuvent également être -déposées à la préfecture, dans le même délai de cinq jours.
- -Il est donné récépissé des réclamations. Ces réclamations sont immédiatement -transmises au greffe du tribunal administratif compétent qui statue -d'urgence.
- -Si le commissaire de la République estime que les formes et les conditions -légalement prescrites n'ont pas été observées, il peut également, dans le délai -de quinze jours à dater de la réception des procès-verbaux, déférer les -opérations électorales au tribunal administratif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md deleted file mode 100644 index 8436da238..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2007-03-16 -Identifiant: LEGISCTA000006183883 ---- - -###### Sous-section 8 : Cessation de mandat. - -- [Article R*511-51](article_r511-51.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r511-51.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r511-51.md deleted file mode 100644 index 8cd91e9a2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r511-51.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592415 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R051XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592415.xml ---- - -###### Article R*511-51 - -Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne -remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L. -199 ou L. 200 du code électoral, il est déclaré démissionnaire par le préfet, -soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.
- -Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa -démission au président de sa compagnie par lettre recommandée, avec demande -d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de -réception.
- -Au cas où le président d'une chambre désire mettre fin à son mandat de membre de -cette chambre, il adresse sa démission au préfet par lettre recommandée, avec -demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de -l'avis de réception.
- -Lorsque par suite de décès ou démission un ou plusieurs sièges d'une liste -deviennent vacants, ceux-ci sont pourvus par les suppléants mentionnés à -l'article R. 511-43 dans l'ordre où ils figurent sur la liste. En cas -d'épuisement de la liste de suppléants le ou les sièges restent vacants sous -réserve de l'application de l'article R. 511-52.
- -Les membres élus en application du présent article et de l'article R. 511-52 -restent en fonctions jusqu'à la date normale d'expiration du mandat des membres -qu'ils remplacent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md index ed9c0e846..c29b296b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183884 ###### Sous-section 9 : Elections partielles. - [Article R511-52](article_r511-52.md) -- [Article R*511-53](article_r511-53.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-53.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-53.md deleted file mode 100644 index 73493f4e6..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-53.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-23 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592423 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R053XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592423.xml ---- - -###### Article R*511-53 - -Lorsque dans l'un des cas prévus à l'article R. 511-52 des élections partielles -sont rendues nécessaires, il est procédé à la révision des listes électorales -dans les conditions prévues aux articles R. 511-12 à R. 511-28 et dans les -délais fixés ci-après :
- -Dans les dix jours à compter de la date soit de la notification à -l'administration de l'annulation, soit de la dissolution de la chambre -d'agriculture, soit de la réception de l'avis prévu à l'article R. 511-52, le -commissaire de la République fait afficher dans les communes l'avis annonçant la -révision des listes électorales prévu au 1er alinéa de l'article R. 511-15.
- -Les dates des 1er octobre et 14 octobre mentionnées aux articles R. 511-15 et R. -511-19 sont remplacées respectivement par le troisième et le quatrième dimanche -suivant l'affichage mentionné à l'alinéa précédent.
- -La date du 15 octobre mentionnée aux articles R. 511-17 et R. 511-20 est -remplacée par le lendemain du quatrième dimanche suivant ledit affichage.
- -Les dates des 25 octobre, 15 novembre et 30 novembre mentionnées à l'article R. -511-22 sont remplacées respectivement par les cinquième, septième et huitième -dimanches suivant le même affichage.
- -Les dates des 1er novembre, 15 novembre et 15 décembre mentionnées aux articles -R. 511-27 et R. 511-29 sont remplacées respectivement par le sixième, septième -et neuvième dimanches suivant le même affichage.
- -La date du 14 novembre mentionnée à l'article R. 511-29 est remplacée par la -veille du septième dimanche suivant le même affichage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 6f83fcc5c..6d5696b37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168740 ###### Section 4 : Fonctionnement. -- [Article R*511-54](article_r511-54.md) - [Article R511-55](article_r511-55.md) - [Article R511-56](article_r511-56.md) - [Article R511-57](article_r511-57.md) @@ -15,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168740 - [Article R511-60](article_r511-60.md) - [Article R511-61](article_r511-61.md) - [Article R511-62](article_r511-62.md) -- [Article R*511-63](article_r511-63.md) - [Article R*511-64](article_r511-64.md) - [Article R511-65](article_r511-65.md) - [Article R511-66](article_r511-66.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r511-54.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r511-54.md deleted file mode 100644 index e5cf4c140..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r511-54.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592427 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R054XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592427.xml ---- - -###### Article R*511-54 - -Les chambres d'agriculture se réunissent, au moins deux fois l'an, en session -d'une durée maximale de deux semaines, sur convocation de leur président ou à -défaut du préfet. Elles règlent l'ordre du jour de leurs travaux.
- -En outre, des sessions peuvent avoir lieu soit à la demande du ministre de -l'agriculture, soit sur décision du bureau, soit sur demande écrite du tiers des -membres. Dans ce cas les chambres d'agriculture sont convoquées dans un délai -maximal de quinze jours et pour une durée maximale d'une semaine.
- -La session qui suit chaque renouvellement partiel est convoquée dans le délai -d'un mois suivant la proclamation du résultat des élections. Lors de la première -séance de cette session, le préfet procède à l'installation des nouveaux membres -et transmet le procès-verbal de cette installation au ministre de l'agriculture. -Les membres sortants exercent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs -successeurs.
- -Les chambres d'agriculture ne peuvent se réunir entre la date des élections en -vue d'un renouvellement partiel et la session au cours de laquelle les nouveaux -membres sont installés.
- -Les membres qui pendant deux sessions se sont abstenus de se rendre aux -convocations sans motifs légitimes sont déclarés démissionnaires par le ministre -de l'agriculture, après avis de la chambre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r511-63.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r511-63.md deleted file mode 100644 index dd51cb6db..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r511-63.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592457 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R063XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592457.xml ---- - -###### Article R*511-63 - -Les chambres départementales d'agriculture élisent, lors de la première séance -de la session mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 511-54, un bureau -composé d'un président, d'un premier et d'un second vice-président, d'un -secrétaire et d'un secrétaire adjoint. Toutefois, les chambres peuvent décider, -par délibération motivée, d'élire en même temps et pour la durée de leur mandat, -un troisième vice-président et un, deux ou trois secrétaires adjoints sans que -le nombre total des secrétaires adjoints puisse dépasser quatre.
- -Pour l'élection du président, il est constitué un bureau provisoire composé du -doyen d'âge, président, et du plus jeune membre, secrétaire ; ce dernier assure -le secrétariat pour les élections des autres membres du bureau. Il est procédé à -un scrutin pour désigner chacun de ces autres membres ; toutefois la chambre -peut décider de recourir à un scrutin de liste pour l'ensemble des autres -membres du bureau.
- -Les membres du bureau demeurent en fonctions jusqu'à la session où sont -installés les membres élus à la suite d'un renouvellement partiel. Ils sont -rééligibles. Toutefois, à compter de la date des élections, le bureau sortant ne -peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents ; le président ne peut, -notamment, prendre aucune décision définitive intéressant le personnel, à -l'exception de celles imposées par les textes. Nul ne peut être élu ou réélu -président de la chambre d'agriculture s'il est âgé de soixante-cinq ans -révolus.
- -Le président désirant démissionner de ses fonctions de président adresse sa -démission au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La -démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.
- -Le président notifie sa démission par écrit au premier vice-président.
- -Une session est réunie dans un délai d'un mois sur convocation du premier -vice-président, à une date fixée par le bureau, en vue d'élire un nouveau -président. Il en est de même en cas de décès ou de privation de son mandat de -président ou de membre de la chambre pour quelque cause que ce soit.
- -Tout changement dans la présidence d'une chambre départementale d'agriculture -est porté, par le préfet, à la connaissance du ministre de l'agriculture et du -président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
- -Les membres du bureau, autres que le président, désirant démissionner de leurs -fonctions au sein du bureau, adressent leur démission au président par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter -de la date de l'avis de réception. Le président en avise le préfet. Le -remplacement des membres démissionnaires intervient lors de la prochaine -session. Il en est de même en cas de décès ou de privation de leur mandat de -membre de la chambre, pour quelque cause que ce soit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md index c1a5aa9c8..7e94be2b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md @@ -18,5 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183463 - [Article R511-81](article_r511-81.md) - [Article R511-82](article_r511-82.md) - [Article R*511-83](article_r511-83.md) -- [Article R*511-84](article_r511-84.md) - [Article R511-85](article_r511-85.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-84.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-84.md deleted file mode 100644 index f816c5fdd..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-84.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592521 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R084XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592521.xml ---- - -###### Article R*511-84 - -Les frais de révision des listes électorales et les frais d'élection sont à la -charge des chambres départementales d'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md index 2c0f10661..fdb108a2b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168455 - [Article R511-113](article_r511-113.md) - [Article R511-114](article_r511-114.md) - [Article R511-115](article_r511-115.md) -- [Article R*511-116](article_r511-116.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-116.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-116.md deleted file mode 100644 index eda771ba1..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-116.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1999-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006592611 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R116XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592611.xml ---- - -###### Article R*511-116 - -Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-6, la chambre d'agriculture -de la Guyane est composée :
- -1. De membres élus, au scrutin de liste départemental, par les chefs -d'exploitation et assimilés mentionnés à l'article R. 511-8, 1°. Ces membres -sont élus par deux collèges distincts :
- -a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 ha, à raison de 7 ;
- -b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5.
- -2. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou -usufruitiers mentionnés à l'article R. 511-8, 2°.
- -3. De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés -mentionnés à l'article R. 511-8, 3°.
- -4. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les anciens -exploitants et assimilés mentionnés à l'article R. 511-8, 4°.
- -5. De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés -coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que -leurs unions et fédérations.
- -6. D'un membre élu par les caisses d'assurances mutuelles agricoles.
- -7. De deux membres élus par les organisations syndicales à vocation générale -d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, y compris leurs unions et -fédérations.